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Des dossiers complets pour appliquer sereinement les lois
Rédigés par notre équipe de juristes à La Rochelle et Clermont-Ferrand, chaque dossier comprend
les réponses aux questions les plus posées, des documents RH pour faciliter leur mission, des modèles de
lettres et contrats et des fiches express qui vous résument l'essentiel des lois.
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Bien rédiger les mandats de vente immobiliers...
Bien rédiger les mandats de vente immobiliers : exclusif, semi-exclusif et simple
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/05/2024
18,00€
Agent immobilier : quelles conditions devez-vous remplir pour signer valablement un mandat de vente ? Vous réfléchissez à devenir agent immobilier et vous envisagez, à l'avenir, de rechercher des acquéreurs de biens immobiliers pour de potentiels clients ? Avant de vous lancer, prenez le temps de faire le tour des dispositions encadrant cette activité. Le but ? Anticiper, et...
Frais professionnels, frais de déplacement :...
Frais professionnels, frais de déplacement : tout savoir pour bien se faire rembourser
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/05/2024
9,60€
Frais professionnels : déplacement, transport, repas, télétravail, hébergement, barèmes indemnités kilométriques... Votre activité professionnelle, en tant que salarié, vous oblige à effectuer des déplacements à l’occasion desquels vous utilisez divers moyens de locomotion. Vous pouvez être amené à faire des trajets entre votre domicile et votre lieu de travail, des visites...
Comment fonctionne une franchise ? Comment en...
Comment fonctionne une franchise ? Comment en ouvrir une ?
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 06/05/2024
18,00€
Il existe différentes modalités pour distribuer les produits de votre entreprise. Par exemple, vous pouvez décider de développer ou de rejoindre une franchise. Ce type de distribution commerciale peut concerner tous les secteurs d'activité. Par ce projet, vous pouvez espérer rejoindre un réseau de franchises, et bénéficier d'une rentabilité potentielle presque...
Formation professionnelle continue des...
Formation professionnelle continue des salariés : comment bien l'organiser et gérer la taxe ?
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 03/05/2024
18,00€
Comment fonctionne la formation professionnelle continue ? Financement et obligations de l'employeur La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs. En permettant le maintien dans l'emploi et en privilégiant le développement des compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification,...
Reconnaissance d'une UES : mise en place,...
Reconnaissance d'une UES : mise en place, fonctionnement, élections CSE
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/05/2024
18,00€
Définition d'unité économique et sociale (UES) : des entités juridiquement distinctes liées entre elles Comment se définit une unité économique et sociale ? La question de la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) se pose dès lors que plusieurs entreprises distinctes présentent des liens étroits et des points de convergences au niveau économique et...
Négociation collective du délégué syndical...
Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 26/04/2024
18,00€
Quel est le rôle du délégué syndical (DS) en matière de négociation collective ? Négociation collective : qui sont les délégués syndicaux ? Lorsqu'un syndicat est représentatif dans une entreprise, la désignation d'un délégué syndical (voire de plusieurs) est alors possible. Son rôle va être de représenter le syndicat au sein de l'entreprise et d'agir dans...
Documents de fin de contrat à remettre au...
Documents de fin de contrat à remettre au salarié : attestation, solde...
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 24/04/2024
18,00€
Quelles sanctions pour l'employeur qui ne remet pas les documents de fin de contrat ? Vous avez, en tant qu'employeur, l'obligation de remettre certains documents (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte) au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et ce, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de...
Mise à pied disciplinaire : durée et...
Mise à pied disciplinaire : durée et détails de cette procédure
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/04/2024
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Le salarié qui ne respecte pas les règles de l'entreprise commet une faute que le pouvoir de direction de l'employeur, lui permet de sanctionner. Sur l'échelle des sanctions, la mise à pied disciplinaire atteint le niveau lourd : avant de l'envisager, l'employeur doit connaître les dispositions légales qui lui permettent de la prononcer sans risque de la voir contestée.
Bien gérer le congé de paternité de ses...
Bien gérer le congé de paternité de ses salariés
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/04/2024
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Le congé paternité : de quoi s'agit-il ? À l'occasion de la naissance (ou de l’adoption) d’un enfant (ou de plusieurs), le salarié, qu’il soit le père ou la personne vivant en couple avec la mère, peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil afin d'être auprès du nouveau-né et de la mère. La durée maximale du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de...
Achat ou vente immobilier : que faire en cas...
Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/04/2024
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L'achat ou la vente d'un bien immobilier (achevé ou à construire) peut être source de litiges, non seulement entre les parties à la cession, mais également avec les intermédiaires (agent immobilier, notaire). Nous vous présentons les dispositions à connaître dans le cadre d'un tel projet.
Contacter l'inspection du travail : tout savoir
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Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 17/04/2024
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Comment saisir l'inspection du travail ? Quand y faire appel ? Comment dénoncer une entreprise ? Les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sont les services déconcentrés de l'État en charge, entre autres, de missions de cohésion sociale en matière d'entreprise, d'emploi, d'économie ou de répression des fraudes. Les DREETS...
Conditions d'obtention d'un congé sabbatique
Conditions d'obtention d'un congé sabbatique
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 17/04/2024
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Quelles sont les règles pour bénéficier d'un congé sabbatique en entreprise ? Il se peut qu'un salarié souhaite prendre un congé sabbatique. L'employeur peut-il refuser cette demande ou reporter sa date de départ ? Comment doit-il répondre ? Voici autant de questions que ce dossier traite pour vous aider à y voir plus clair. L'employeur doit veiller à répondre à la...
Le départ en retraite : demande, âge,...
Le départ en retraite : demande, âge, calcul, préavis, etc.
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 15/04/2024
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Facilitez vos démarches de départ en retraite ! Si vous avez la possibilité de partir de votre propre chef, de son côté votre employeur peut aussi vous mettre à la retraite, sous certaines conditions. Faire valoir ses droits à la retraite se prépare à l’avance. On vous explique tout ce que vous devez savoir pour faciliter vos démarches afin de profiter d’une retraite...
CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour...
CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 12/04/2024
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CDD : connaître tous vos droits ! Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat...
Tout savoir sur la prime de précarité :...
Tout savoir sur la prime de précarité : montant, calcul, versements...
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 11/04/2024
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Rupture d'un CDD : Quelles sont les conditions d'application de la prime de précarité ? Dès lors que le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié arrive à son terme, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité). Cette indemnité a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de...
Connaître les démarches d'une Validation des...
Connaître les démarches d'une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 11/04/2024
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L'essentiel de la validation des acquis de l'expérience (VAE) La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dite loi "Marché du travail", réforme, entre autres dispositifs, celui de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE). Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 fixe les conditions de mise en œuvre de cette...
Relation client fournisseur : bien négocier...
Relation client fournisseur : bien négocier et réussir la négociation d'achats
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 03/04/2024
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Comment fonctionnent les négations commerciales entre deux entreprises ? Il existe 2 types de négociations d’achats. Les premières ont lieu entre deux entreprises. Il s’agit généralement d’un fournisseur en pourparlers avec un acheteur (prestataire de services, ou un distributeur, etc.). Ces échanges se tiennent soit directement entre les parties, soit indirectement, à...
Démission d'un salarié en CDI : préavis,...
Démission d'un salarié en CDI : préavis, procédures...
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 03/04/2024
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Comment se passe la démission d’un salarié et combien de temps dure son préavis ? Vous êtes employeur et l'un de vos salariés vient de vous informer de sa démission de son CDI. Dès lors, il est tenu d'effectuer une période de préavis. Durant celle-ci, il doit continuer à travailler pour vous, de manière tout à fait loyale. L’expiration du préavis de démission du CDI vous...
Secteur du transport routier de marchandises :...
Secteur du transport routier de marchandises : les obligations de l'employeur
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/04/2024
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Connaître l'essentiel de la règlementation du secteur du transport routier de marchandises Quels sont les chiffres clés du secteur du transport routier de marchandises ? Selon les dernières données publiées, le transport routier de marchandises concerne environ 430.000 salariés et 53.300 entreprises*. En 2021, ce sont 866,1 milliards de tonnes-kilomètres (1 tonne sur 1...
Rôle du CSE dans l'assistance des salariés...
Rôle du CSE dans l'assistance des salariés en cas de procédure disciplinaire
Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 03/04/2024
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Comment aider le salarié à se défendre lors d'un entretien disciplinaire ? Vous êtes membre élu du CSE ou délégué syndical, et l'un des salariés de l'entreprise fait l'objet d'une procédure disciplinaire. Il compte sur vous pour l'assister avant et pendant cette procédure particulière. Du fait de votre mandat représentatif, il compte le caractère confidentiel de vos...
Formation des membres du CSE : droit,...
Formation des membres du CSE : droit, financement, durée
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 29/03/2024
18,00€
Quelles sont les formations obligatoires CSE ? Formation économique et SSCT Vous êtes membre, titulaire ou suppléant à la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE). Au titre de votre mandat, vous disposez d'un congé de formation pour suivre des formations afin d'assurer au mieux vos missions et attributions. Il existe deux formations légales : la formation...
Comprendre le licenciement pour motif...
Comprendre le licenciement pour motif personnel : causes, procédures, recours
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 28/03/2024
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Qu'est-ce que le licenciement pour motif personnel ? Votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre égard. Cette décision peut faire suite à une faute que vous avez commise, à une insuffisance professionnelle constatée par le médecin du travail, ou encore parce que votre employeur estime que votre absence prolongée, suite à votre arrêt maladie, perturbe le...
Tout savoir sur les conséquences...
Tout savoir sur les conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/03/2024
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Quels sont les effets d'une séparation ou d'un divorce (prestatiaiton compensatoire, faute, etc.) ? Vous rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer. Sachez qu'une telle décision emportera des conséquences patrimoniales non négligeables. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage) des règles plus ou...
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Compte Personnel de Formation (CPF) : répondre à une demande de vos salariés
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Quelles sont les obligations de l'employeur en termes de formation professionnelle continue ? Comment l'entreprise participe t-elle à son financement ? La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès...
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Parts sociales de SARL : tout savoir sur la cession et le statut du gérant
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Gérance et cession de parts d'une SARL : que devez-vous savoir ? Définition de la gérance majoritaire et minoritaire, agrément, etc. Vous êtes gérant ou associé d'une SARL, et vous vous demandez si et comment vous pouvez céder vos parts sociales à un tiers ou à proche ? Avec quels effets et quelles conséquences ? Ce dossier est là pour répondre à toutes...
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Comment rédiger le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/03/2024
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Rédiger et mettre à jour le document unique Tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger la santé physique et mentale des salariés au sein de son entreprise. La mise en place d'un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) joue un rôle central dans cette démarche. Ce document constitue un...
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Inspection du travail : se préparer à la visite de l'inspecteur du travail
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Que faire en cas de visite de l’inspecteur du travail ? Un inspecteur du travail vous informe de sa future visite ou se présente d'une façon inattendue dans les locaux de l'entreprise. Pour rappel, l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa venue. Elle est libre de se présenter à tout moment. Veillez à ne pas faire obstacle au contrôle - que...
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Rédiger les contrats commerciaux : prestation de services, apporteur d'affaires, partenariat, clauses...
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Contrat commercial : définition, types de contrats, rédaction, exemples de contrats pour votre entreprise La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la...
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Obligations comptables du CSE et du trésorier : approbation des comptes, bilan, responsabilités
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Quelle comptabilité pour un CSE ? Le Comité Social et Économique (CSE) doit fonctionner indépendamment de l’employeur au niveau financier. À cet effet, il dispose de deux budgets distincts : un premier dédié à son fonctionnement et un second au financement de ses activités sociales et culturelles (ASC). Nous vous informons sur la gestion de ces subventions, afin que vous puissiez...
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Évitez les erreurs dans la procédure de sanction disciplinaire ! Vous envisagez de sanctionner un salarié en raison de son comportement fautif (retards répétés, non-respect des consignes, etc.), mais vous n’avez pas l'intention d’engager une procédure de licenciement à son encontre. L'application d'une sanction disciplinaire par l'employeur suppose, dans certains cas, de...
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Qu'est-ce que la conformité au RGPD ? Le développement de la sphère numérique génère, entre autres conséquences, une collecte et un traitement accrus des données personnelles des internautes et utilisateurs de sites internet. Ces pratiques, aux multiples avantages notamment commerciaux, comportent de nombreux risques quant à la confidentialité et à la sécurité des données...
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Que désignent les frais professionnels ? Quelle différence avec un avantage en nature ? Le Code du travail ne donne pas de définition des frais professionnels. Cependant, ils sont couramment définis comme les dépenses qui peuvent être engagées par votre salarié dans l’exercice de son activité. À la différence de l'avantage en nature, ils ne sont pas un complément de la...
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Journée de solidarité (date, obligation et rémunération) : comment la gérer ?
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L’insuffisance professionnelle, manquements professionnels : un motif de licenciement reconnu L’un de vos salariés éprouve des difficultés à effectuer les tâches que vous lui confiez. Il ne possède pas les qualités professionnelles requises pour donner satisfaction au poste qu'il occupe (erreurs, échecs à répétition, lenteur, négligences, manque...
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