Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Maîtriser les dispositions applicables concernant le principe et la définition du transfert d'entreprise
Ce dossier présente clairement et simplement les modalités et les conséquences d’un transfert d’entreprise, en rappelant les principes posés par la loi et en y ajoutant les apports de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le transfert d'entreprise survient lorsqu'une modification impacte la situation juridique d'un employeur (par exemple à la suite d'une vente de l'entreprise, d'une transformation du fonds, etc.), et que cela donne lieu à un changement d'employeur.
Dans un tel cas de figure se pose notamment la question du sort des travailleurs dont les contrats de travail sont en cours au jour de la modification de la situation juridique, et des obligations du nouvel employeur à l'égard du personnel de l'entreprise.
La loi pose un principe de subsistance des contrats de travail en cours, en prévoyant leur transfert de plein droit au repreneur de l'entreprise, sans que l'une ou l'autre des parties puisse s'y opposer.
Ce transfert automatique du contrat de travail s'effectue toutefois sous conditions (notamment relatives à la notion d'entité économique autonome) qui, si elles ne sont pas remplies, n'empêchent pas le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur de procéder à un transfert conventionnel des contrats de travail concernés. Le cas échéant, l'accord de chacune des parties au contrat de travail, mais aussi celui du repreneur, doit être formalisé dans un accord tripartite, dont un modèle de contrat est inclus avec ce dossier.
Saisir les conséquences d'un changement d'employeur pour les salariés
Le transfert d'entreprise induit nécessairement le changement d'employeur. Ce rôle de nouvel employeur que vous endossez peut sembler délicat, et susciter nombre de questionnements.
Le transfert d'entreprise implique-t-il la reprise des salariés attachés à celle-ci ? Devez-vous reprendre l'ancienneté de ces salariés ? Le transfert du contrat se fait-il de plein droit dès le jour du transfert de l'entreprise ? Pouvez-vous leur imposer une nouvelle période d'essai ? Avez-vous l'obligation de maintenir leur rémunération ? Pouvez-vous modifier les dates de congés déjà posées avant le transfert d'entreprise ? Êtes-vous tenu de conserver les contrats de travail suspendus (arrêt maladie, par exemple) au moment du transfert d'entreprise ? Quid des contrats d'apprentissage, des contrats à durée déterminée, etc. ? Que faire face au refus d'un salarié de voir son contrat de travail transféré ? Avez-vous une obligation d'information à l'égard du salarié dont le contrat de travail est transféré ?
Contenu du dossier
Agrémenté de tous les textes et la jurisprudence actualisés sur le sujet, le dossier aborde les thématiques suivantes :
- la définition et le cadre d'un transfert d'entreprise, et la présentation de ses enjeux ;
- la question du transfert des contrats de travail en cours, et de ses conditions ;
- les modalités d'un transfert de contrat conventionnel ;
- la gestion de l'ancienneté du salarié suite au transfert d’entreprise ;
- la question du maintien de la rémunération des employés de l'entreprise dont le contrat de travail a été transféré ;
- le sort des contrats à durée déterminée (CDD) en cas de transfert d'entreprise ;
- le cas du salarié en accident du travail lors du transfert ;
- la possibilité (ou non) du salarié d'opposer un refus du transfert de son contrat de travail au nouvel employeur ;
- le sort de la clause de non-concurrence lors du transfert du contrat de travail ;
- la question de l'obligation d'information du salarié ;
- etc.
En outre, un modèle de convention tripartite est mis à disposition pour organiser le transfert conventionnel d'un salarié entre deux entreprises, lorsque les conditions du transfert automatique du contrat de travail ne sont pas remplies.
document officiel très complet