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La réforme du droit des contrats (1) a conduit la Cour de cassation à abandonner (2) la distinction entre offre d'emploi et promesse d'embauche.
Depuis cette date, les juges distinguent 2 nouvelles notions : l'offre de contrat de travail et la promesse de contrat de travail.
Offre de contrat de travail
L'offre de contrat de travail est un acte permettant à l'employeur de proposer au candidat un engagement et de manifester sa volonté de conclure le contrat si le postulant accepte. Cet acte précise l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction.
L'employeur a la possibilité de se rétracter librement tant que l'offre d'emploi n'est pas parvenue à son destinataire.
La faculté de rétractation avant l’expiration du délai fixé ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat : l'offre ne vaut pas contrat de travail tant qu'elle n'a pas été acceptée (3). Attention, en cas de rétractation, l'offre engage tout de même votre responsabilité extracontractuelle en tant qu’employeur. Si le destinataire démontre un préjudice subi, vous pourrez être condamné au paiement de dommages et intérêts.
Promesse unilatérale de contrat de travail
La promesse unilatérale de contrat est le contrat par lequel une partie, le promettant (employeur), accorde au bénéficiaire (candidat), le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail. L'emploi, la rémunération et la date d'entrée sont déterminés dans la promesse et seul le consentement du bénéficiaire manque pour la formation du contrat (4).
Elle vaut contrat de travail.
La révocation qui interviendrait pendant le temps laissé au futur salarié pour opter est donc assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié qui a accepté la promesse et ne respecte pas son engagement peut aussi être condamné à verser des dommages et intérêts à celui qui aurait dû être son employeur.
Ce que pensent nos clients :
Elodie D.
le 19/12/2022
Très structuré et bien rédigé. une vraie aide au quotidien.
CATHY M.
le 13/11/2019
Dossier complet et intéressant
Laetitia J.
le 18/09/2019
Très satisfaite.
Francis S.
le 04/03/2017
Dossier complet conforme à mon attente
Christine H.
le 20/04/2016
J'ai fait cette commande pour ma fille qui va bientôt rentrer dans le monde du travail. pour moi le contenu est satisfaisant, elle m'en dira plus lorsqu'elle aura testé