Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV) d'un site internet ?

Lorsqu'un consommateur procède à un achat auprès d'un professionnel, en particulier dans le cadre d'une transaction en ligne, il est contraint d'accepter les conditions générales du professionnel qui régissent la relation contractuelle établie entre eux.

Cependant, le fait que le consommateur n'ait aucun moyen de remettre en question ces conditions peut inciter certains professionnels à abuser de leur position lorsqu'ils rédigent leurs conditions générales de vente (CGV). C'est pour cela que des mesures ont été mises en place pour permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits en contestation de ces conditions, notamment lorsqu'elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. La loi liste ainsi certains types de clauses abusives jugées interdites et que le professionnel ne peut jamais insérer dans ses CGV (1).

Si un consommateur estime que certaines clauses d'un contrat sont abusives, il a la possibilité de refuser de les appliquer et d'agir comme si elles n'existaient pas. En effet, une clause abusive est réputée "non écrite" et donc inopposable au consommateur. Le consommateur peut également décider de recourir à la justice, particulièrement en cas de résistance de la part du vendeur.

Dans cette situation, le juge peut déclarer la clause abusive. Le professionnel sera donc contraint de la retirer de ses contrats et ne pourra plus l'opposer à aucun de ses clients, qu'ils soient déjà engagés ou futurs.

Par ailleurs, si le consommateur peut prouver qu'il a subi un préjudice, il a le droit de réclamer une indemnisation à son vendeur. Cependant, pour que ce préjudice puisse être réparé, il doit être certain, direct et personnel. De plus, il convient de noter que les éventuelles clauses du contrat peuvent limiter le montant de l'indemnisation prévue en cas de préjudice (2).

En dernier lieu, le juge a la faculté d'infliger une amende pouvant s'élever jusqu'à 15 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 75 000 euros pour une personne morale (3).