Les conditions générales de vente (CGV) sont rédigées dans un but d'information du client. Elles jouent un rôle important puisqu'elles reprennent l'ensemble des mentions obligatoires dans le cadre de l'information précontractuelle (votre identité en tant que professionnel, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, la date et les délais de délivrance du service ou du bien, les garanties légales, la possibilité de saisir le médiateur).
Mais, au-delà de ces éléments, les CGV peuvent avoir un rôle bien plus important dans les contrats conclus à distance. Elles précisent obligatoirement les conditions de la rétractation, les frais de renvoi du bien, les étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, la protection des données à caractère personnel (1), etc.
Attention : les CGV ne doivent pas être confondues avec les conditions générales d'utilisation (CGU). Ces dernières visent principalement à réglementer l'utilisation d'un service, comme un site internet.
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