Sanctions : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Comment sanctionner un salarié au sein de votre entreprise ? Comment choisir entre la mise à pied conservatoire et disciplinaire ?

Explorez notre base documentaire juridique (dossiers, actualités) pour connaitre toutes les procédures en matière de sanctions disciplinaires et utilisez nos modèles de documents (lettres et contrats) pour éviter les erreurs. Que ce soit pour une mise à pied, une rétrogradation ou un avertissement, sanctionner pour des retards au travail... trouvez des informations concrètes et des exemples de procédures.

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    Sanction disciplinaire : procédure à...

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    Sanctions

    Procédures disciplinaires

    Sanction disciplinaire : procédure à respecter, délais, convocation, notification

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/12/2024

    18,00€

    Évitez les erreurs dans la procédure de sanction disciplinaire ! Vous envisagez de sanctionner un salarié en raison de son comportement fautif (retards répétés, non-respect des consignes, de l'obligation de discrétion, etc.), mais vous n’avez pas l'intention d’engager une procédure de licenciement à son encontre. L'application d'une sanction disciplinaire par l'employeur...

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    Rétrogradation d'un salarié : la procédure...

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    Sanctions

    Rétrogradation d'un salarié : la procédure à respecter

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 08/11/2024

    18,00€

    La rétrogradation d'un salarié L'un de vos collaborateurs a commis une faute professionnelle justifiant une sanction. La difficulté réside dans le choix d’une sanction proportionnée à la gravité des actes reprochés au salarié. Avant de licencier un salarié, il est possible de mettre en place une rétrogradation, cette dernière offrant une mesure disciplinaire...

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    Risques du travail illégal / dissimulé :...

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    Mise en conformité

    Inspection du travail

    Sanctions

    Risques du travail illégal / dissimulé : sanctions en cas de contrôle

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 17/09/2024

    18,00€

    Qu'est-ce que le travail illégal ? Définition Le travail illégal est regroupe plusieurs types d'infractions : le travail dissimulé ; le marchandage ; le prêt illicite de main d'oeuvre ; l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler ; cumuls irréguliers d'emplois ; certaines fraudes ou fausses déclarations. Travail au noir, travail non déclaré...

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    Mise à pied disciplinaire : durée maximale...

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    Sanctions

    Rupture du contrat de travail

    Procédures disciplinaires

    Mise à pied disciplinaire : durée maximale et détails de cette procédure

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/04/2024

    18,00€

    Le salarié qui ne respecte pas les règles de l'entreprise commet une faute que le pouvoir de direction de l'employeur, lui permet de sanctionner. Sur l'échelle des sanctions, la mise à pied disciplinaire atteint le niveau lourd : avant de l'envisager, l'employeur doit connaître les dispositions légales qui lui permettent de la prononcer sans risque de la voir contestée.

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    18,00€

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    Éviter ou contester la sanction disciplinaire...

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    Sanctions

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    Procédures disciplinaires

    Particulier

    Droit du travail

    Éviter ou contester la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied...

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 31/01/2024

    9,60€

    Est-il possible de contester une sanction disciplinaire ? Votre employeur veut vous sanctionner en raison d'une faute qu'il vous reproche. Vous souhaitez en savoir plus sur la nature de la sanction qu'il peut envisager à votre encontre ainsi que sur la procédure disciplinaire imposée par la loi. Il est tout à fait possible de contester cette sanction si vous estimez qu'elle est...

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    Vol, drogue et alcool au travail : sanctions...

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    Dossier

    Procédures disciplinaires

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    Mise en conformité

    Droit du travail

    Santé, hygiène, sécurité

    Sanctions

    Vol, drogue et alcool au travail : sanctions et avertissements

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 11/12/2023

    9,60€

    Le vol, l’usage de stupéfiant ou la consommation d’alcool sur son lieu de travail par un salarié peut avoir des conséquences graves sur sa relation professionnelle. En effet, l'employeur peut sanctionner à ce titre, jusqu’au licenciement, même si les juges veillent à ce que les sanctions restent toujours proportionnées à la faute. Ainsi, il est important pour...

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    illustration pour Liberté d'expression au travail : quels droits et limites ?

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    Sanctions

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Liberté d'expression au travail : quels droits et limites ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 13/01/2025

    La liberté d'expression constitue l'un des piliers essentiels d'une société démocratique, garantissant à chaque individu le droit fondamental d'exprimer ses opinions et ses convictions. Dans le cadre du milieu professionnel, ce droit revêt une importance particulière, car il favorise le débat d'idées, la diversité des perspectives et contribue au progrès de l'entreprise. Cette...

    illustration pour Sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé (élu CSE, DS) : est-ce possible ?

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    Droit du travail

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    Sanctions

    Relations avec le CSE

    Procédures disciplinaires

    Sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé (élu CSE, DS) : est-ce possible ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 20/12/2024

    Dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire, vous pouvez sanctionner un représentant du personnel (comme un délégué syndical ou un membre du comité social et économique) dès lors que celui-ci a commis une faute ou a manqué à ses obligations professionnelles. Pour éviter les cas d'abus, il est toutefois impératif, en tant qu'employeur, de respecter une procédure particulière....

    illustration pour Comment sanctionner un salarié fautif ?

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    Droit du travail

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    Sanctions

    Procédures disciplinaires

    Comment sanctionner un salarié fautif ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 20/12/2024

    En tant qu'employeur, vous disposez d'un pouvoir disciplinaire à l'encontre de vos salariés. Concrètement, cela signifie que lorsqu'un de vos collaborateurs manque à ses obligations contractuelles et commet une faute, vous avez le pouvoir de le sanctionner. Ce pouvoir disciplinaire peut générer beaucoup de questions : comment évaluer la gravité du comportement du salarié fautif ?...

    illustration pour Alcool au travail : autorisations, interdictions, règles et sanctions

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    Droit du travail

    Particulier

    Sanctions

    Procédures disciplinaires

    Alcool au travail : autorisations, interdictions, règles et sanctions

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 13/12/2024

    Les occasions de consommer de l'alcool au travail peuvent être nombreuses. Fêtes de fin d'année, départ en retraite, naissance, mariage, promotion professionnelle ou encore réussite d'un challenge d'équipe. Quels sont les alcools autorisés sur le lieu de travail ? L'employeur peut-il interdire totalement la consommation d'alcool ? Le salarié peut-il être licencié en raison de sa...

    illustration pour Défaut d'affichage obligatoire ou d'information : quelles sanctions et amendes ?

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    Droit du travail

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    Sanctions

    Affichages obligatoires

    Défaut d'affichage obligatoire ou d'information : quelles sanctions et amendes ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/11/2024

    Les entreprises ont l'obligation de fournir des informations aux salariés, en particulier sur les conditions de travail et le fonctionnement de l'entreprise. Certaines de ces informations doivent être communiquées par affichage obligatoire, alors que d'autres peuvent être communiquées par tout moyen. Quelles sanctions encourt l'employeur en cas de défaut d'affichage obligatoire ou...

    illustration pour Rétrograder un salarié : les questions à se poser avant toute décision

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    Sanctions

    Rétrograder un salarié : les questions à se poser avant toute décision

    Rédigé par Sophonie Gantsou, mis à jour le 31/10/2024

    Votre salarié a commis une faute et vous souhaitez le rétrograder. La rétrogradation est un déclassement hiérarchique, qui entraîne la perte de responsabilités et parfois une baisse de salaire. Il est donc impératif pour l'employeur d'obtenir l'accord du salarié pour appliquer cette sanction. Elle impose également de respecter une procédure stricte pour pouvoir être licite. Quelle...

    illustration pour Licenciement pour faute grave : tout savoir sur la procédure

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    Sanctions

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    Licenciement pour faute grave : tout savoir sur la procédure

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 30/10/2024

    Pour l’employeur souhaitant engager un licenciement pour faute grave, comme le fait pour un salarié de diffuser un GIF d’Homer Simpson dans une conversation d’entreprise afin de se moquer des RH, il est indispensable de respecter rigoureusement la procédure et de pouvoir justifier l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Pour le salarié qui juge le licenciement infondé ou...

    illustration pour Les tests salivaires en entreprise pour dépistage de drogues sont-ils autorisés ?

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    Santé, hygiène, sécurité

    Mise en conformité

    Sanctions

    Les tests salivaires en entreprise pour dépistage de drogues sont-ils autorisés ?

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/10/2024

    Cannabis, cocaïne, amphétamines et autres drogues de synthèse... depuis quelques années, la consommation de drogues explose et touche tous les milieux sociaux. Le monde de l'entreprise n'est, lui non plus, aucunement épargné. Pour autant, l'employeur peut-il utiliser des tests salivaires pour détecter la consommation de drogue au sein de son entreprise ? Peut-on sanctionner un salarié...

    illustration pour Interdiction d'utilisation du téléphone au travail : est-ce légal ?

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    Sanctions

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    Règlement intérieur

    Interdiction d'utilisation du téléphone au travail : est-ce légal ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/10/2024

    Certains de vos salariés ont pris l'habitude d'utiliser fréquemment leur téléphone portable au travail et cette attitude vous déplaît ! Selon vous, elle a un impact négatif sur la productivité de votre entreprise, mais fait également courir un risque à certains salariés qui se trouvent déconcentrés. L'interdiction d'utilisation du téléphone portable personnel au travail...

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    Modèle de lettre de notification d'une...

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    Modèle de lettre de notification d'une mutation disciplinaire au salarié

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/12/2024

    6,00€

    Vous souhaitez sanctionner un salarié ayant commis une faute. Vous décidez de l'affecter à un autre poste ou dans un autre établissement : la mutation disciplinaire va modifier son contrat de travail, dans certains cas.  La notification de cette sanction disciplinaire, et la proposition de modification du contrat, doivent se faire par écrit (lettre recommandée ou remise en main...

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    Modèle de lettre pour notifier une mise à...

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    Procédures disciplinaires

    Modèle de lettre pour notifier une mise à pied conservatoire, en vue d'un licenciement

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/12/2024

    6,00€

    Vous envisagez de sanctionner un salarié, et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n’excluez pas de le licencier pour faute grave ou lourde.  Eu égard à la gravité des faits commis et dans l’attente de votre décision disciplinaire, vous prononcez la mise à pied du salarié, à titre conservatoire. Il ne viendra pas travailler, et ne sera pas rémunéré, dans...

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    Modèle de lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/12/2024

    4,80€

    Un salarié a manqué à ses obligations contractuelles, commis une faute : après l’avoir convoqué à un entretien préalable à sanction, vous décidez de le mettre à pied pour motif disciplinaire.  Téléchargez notre exemple de courrier de notification d'une mise à pied disciplinaire La notification de la mise à pied disciplinaire ne doit pas intervenir moins de 2 jours et pas...

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    Modèle de lettre pour notifier une rétrogradation disciplinaire

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/12/2024

    4,80€

    Votre salarié a commis une faute suffisamment grave et vous l’avez convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire. À la suite de cet entretien, vous avez pris la décision de rétrograder votre salarié. Pour cela, il convient de notifier la rétrogradation à votre salarié. Utilisez notre modèle de lettre de notification d’une rétrogradation disciplinaire, à votre...

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    Lettre de notification d'un avertissement au...

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    Procédures disciplinaires

    Lettre de notification d'un avertissement au salarié

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/12/2024

    6,00€

    L'un de vos salariés a commis une faute. Après avoir apprécié les faits au regard de critères objectifs (ancienneté, contexte, etc.), vous envisagez de le sanctionner. Vous lui notifiez un avertissement via une lettre d'avertissement. Par la notification d'un avertissement, vous informez formellement votre salarié qu'il a commis une faute ou un manquement à ses obligations...

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    Modèle de convocation à un entretien...

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    Sanctions

    Gestion des absences

    Procédures disciplinaires

    Modèle de convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/12/2024

    4,80€

    Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Vous envisagez de prononcer à son encontre une sanction disciplinaire lourde (mais pas de le licencier). Pour ce faire, vous le convoquez à un entretien préalable afin de l'en informer, lui préciser le motif de l’éventuelle sanction et recueillir ses explications. Utilisez notre modèle de convocation à...

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    Modèle de rappel à l'ordre d'un salarié à...

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    Modèle de rappel à l'ordre d'un salarié à la suite de son comportement

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/12/2024

    9,60€

    Que vous soyez confronté à des retards répétés, à un langage inapproprié, à un comportement perturbateur ou à toute autre violation des règles et des normes de votre entreprise, notre modèle offre une approche claire et structurée, pour rappeler à l'ordre votre salarié.

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    Modèle de lettre de convocation d’un salarié à un entretien préalable à la prise d'une sanction disciplinaire

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 08/11/2024

    4,80€

    Votre salarié a commis une faute suffisamment grave, et vous souhaitez le sanctionner par une rétrogradation. Pour ce faire, vous avez l’obligation de le convoquer à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. C’est à l’issue de cet entretien qu’après un délai de réflexion, l’employeur pourra décider quelle sanction...

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    Modèle de lettre de contestation d'une mise...

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    Procédures disciplinaires

    Modèle de lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 31/07/2024

    6,00€

    Votre employeur vient de vous mettre à pied à titre conservatoire, c'est-à-dire que vous êtes dispensé de travail pendant plusieurs jours et que vous ne serez pas rémunéré. Or, vous n'avez pas commis les faits qu'il vous reproche ou bien vous estimez qu'ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier une mise à pied conservatoire. Vous souhaitez demander à votre employeur de...

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