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24 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

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Prise d'acte : comment bien gérer la rupture du contrat de travail d'un salarié ?

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 05 juillet 2024

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Découvrez notre dossier complet sur la prise d'acte de la rupture du contrat, par l'un de vos salariés. Comment gérer cette situation, comment réagir, quelles conséquences sur votre entreprise ? Notre dossier vous aide à tout comprendre sur ce mode de rupture de contrat et en connaître ses effets. Inclus dans ce dossier : une lettre de réponse au salarié suite à sa prise d'acte. ... Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce qu'une prise d'acte ? Définition

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part, aux obligations contractuelles qui vous incombent.

Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes. Les conséquences sont celles, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'une démission, selon que les juges estiment la prise d’acte justifiée ou non.

Ainsi, la qualification retenue aura une incidence financière substantielle pour vous.

Notre dossier vous aide à comprendre ce mode de rupture du contrat de travail et fait le point sur vos droits et obligations, face à cette situation.

Comment se déroule une prise d'acte de la rupture de contrat d'un salarié ?

La prise d'acte est réalisée à l'initiative du salarié, lorsqu'il estime que les manquements de son employeur sont suffisamment grave pour empêcher la poursuite de son contrat.

Information de l'employeur concernant la prise d'acte

Le salarié doit informer l'employeur qu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il lui est recommandé de e faire par écrit.

Le salarié cesse de travailler et son contrat est rompu au moment où il prend acte de la rupture

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat, son contrat est rompu immédiatement et il cesse de travailler.

L'employeur peut répondre à la prise d'acte de la rupture du contrat : votre modèle de lettre inclus dans ce dossier !

L'employeur peut alors répondre au salarié, pour contester les manquements qui lui sont reprochés ou pour demander plus d'information, ou encore pour lui indiquer les modalités de mise à disposition des documents de fin de contrat.

Le salarié saisi le Conseil de prud'hommes pour que la prise d'acte soit jugée justifiée ou injustifiée

Dans le cadre d'une prise d'acte, le salarié doit impérativement saisir le Conseil de prud'hommes. Ainsi, les juges pourront vérifier si la prise d'acte est justifiée ou injustifiée. Les effets sont différents selon la décision prud'homale.

Effets de la prise d'acte : requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en démission

Si les juges considèrent la prise d'acte comme justifiée, elle sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au contraire, si les juges estiment la prise d'acte injustifiée, elle sera requalifiée en démission.

Les effets de la prise d'acte sur l'employeur : fin de contrat, indemnités, conséquences financières

La prise d'acte a des effets directs sur l'entreprise. En effet, à la date de la prise d'acte, le salarié cesse de travailler et son contrat est rompu immédiatement. Il est donc important de savoir comment faire et comment réagir, en tant qu'employeur (réponse au salarié, mise à disposition de documents de fin de contrat...).

De plus, les conséquences financières peuvent être importantes pour l'employeur, en fonction de la décision du conseil de prud'hommes.

Si la prise d'acte est injustifiée, l'employeur aura peu d'indemnités à verser à son salarié (en revanche, ce dernier lui en sera peut-être redevable).

Si, au contraire, la prise d'acte est justifiée, l'employeur devra verser au salarié des indemnités, qui varient selon les situations (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement nul, indemnité légale de licenciement, etc.)

Pour en savoir plus sur comment réagir et sur les conséquences financières de la prise d'acte sur votre entreprise, n'hésitez pas à télécharger ce dossier. Vous trouverez toutes les réponses à vos questions : conditions de la prise d'acte, types de manquements qui peuvent vous être reprochés, comportement à adopter (un modèle de lettre de réponse à la prise d'acte est inclus), effets de la prise d'acte et conséquences financières sur votre entreprise...

Dans quels cas utiliser ce dossier sur la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur ?

Votre salarié vous informe qu’il souhaite rompre son contrat de travail à vos torts exclusifs, car, selon lui, les faits qu’il vous reproche sont d’une telle gravité que la relation contractuelle ne peut pas se poursuivre.

La prise d'acte ouvre la possibilité pour le salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, tout en vous en imputant la responsabilité.

Quelles sont les conditions de la prise d’acte par le salarié ? Quelle différence entre une prise d'acte et une résiliation judiciaire du contrat de travail ? Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ? La prise d'acte en présence de faits de harcèlement moral est-elle possible ? Êtes-vous en droit de refuser la prise d’acte de votre salarié ? Quelle attitude pouvez-vous adopter ? Pouvez-vous répondre au salarié et contester les reproches qu’il vous adresse ? Quels sont les effets de la prise d’acte ?

Notre dossier répond à toutes ces questions et vous aide à bien gérer une telle situation.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de comprendre et gérer la prise d’acte, en veillant au respect de vos droits et obligations.

Voici les points importants traités dans ce dossier :

les conditions pour que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat ;
le formalisme à respecter par le salarié ;
des exemples de manquements qui justifient la prise d’acte ;
des exemples de prise d’acte abusive ;
les réponses possibles à apporter au salarié ;
les modalités de remise des documents de fin de contrat au salarié ;
les conséquences financières de la prise d’acte ;
les sanctions pour l’employeur ;
les conséquences d'une prise d'acte injustifiée ou justifiée ;
les effets d'une prise d'acte requalifiée en démission ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
...

Nous mettons à votre disposition, dans ce dossier, des questions réponses pratiques, une fiche explicatives complète sur les conséquences financières de la prise d'acte sur votre entreprise, et un modèle de réponse au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat.

Ce dossier juridique dédié contient :

24 Questions essentielles

I. Les conditions de la prise d’acte par le salarié
Tout salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
Quelle est la différence entre la prise d'acte de la rupture d'un contrat et la résiliation judiciaire ?
Un salarié représentant du personnel peut-il aussi rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur ? Quelles spécificités ?
Dans quels cas le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
Quelles formalités le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail doit-il respecter ?
Un salarié en arrêt maladie peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail en présence de faits de harcèlement moral ?
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat doit-il respecter un préavis ?
L’employeur peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail si le salarié commet des manquements ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte était justifiée ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la prise d’acte n’était pas justifiée ?
II. L’attitude de l’employeur lors du départ du salarié de l’entreprise
Un employeur peut-il refuser la prise d’acte d’un salarié ?
L’employeur qui reçoit une lettre de prise d’acte de son salarié peut-il répondre ?
L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte, les documents de fin de contrat ?
Suite à une prise d’acte, quel motif l'employeur doit-il indiquer sur l'attestation France Travail (ex- attestation Pôle emploi) ?
L’employeur peut-il refuser de donner au salarié, qui a fait une prise d’acte, son solde de tout compte ?
III. Les effets de la prise d’acte pour l’employeur
Quels peuvent être les effets d’une prise d’acte ?
Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte justifiée ?
Quelles sont les conséquences financières d’une prise d’acte injustifiée ?
L’employeur peut-il réclamer une indemnité au salarié qui a abusivement pris acte de la rupture de son contrat de travail ?
Quels sont les effets de la prise d’acte justifiée par un salarié protégé ?

1 Modèle de lettre

Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat

1 Fiche express

Conséquences financières pour l’employeur de la prise d’acte du salarié

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Conditions et formalités

Préavis

Répondre au salarié

Contester les faits

Exemples

Prise d'acte abusive

Conséquences financières

Refus employeur

Harcèlement moral

Arrêt maladie

Prise d'acte du salarié protégé

Requalification et effets

Prise d'acte et résiliation judiciaire

La question du moment

Un salarié représentant du personnel peut-il aussi rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur ? Quelles spécificités ?

Le salarié protégé (1), notamment le représentant du personnel, peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail dans les mêmes conditions qu'un salarié ordinaire, ne bénéficiant pas de la protection contre le licenciement.

Il peut donc rompre son contrat de travail aux torts de l'employeur s'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée (sauf s'il est encore en période d'essai) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD).

En revanche, si la prise d'acte du salarié titulaire d'un mandat représentatif du personnel est justifiée, elle ne produit pas les mêmes effets que celle du salarié non protégé.

Dans cette hypothèse, la prise d'acte peut produire les effets non pas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais d'un licenciement nul (2).

En effet, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette rupture produit (3) :

soit les effets d'un licenciement nul pour violation d'un statut protecteur (4) lorsque le juge considère la prise d'acte justifiée ;
soit les effets d'une démission lorsque ce n'est pas le cas.

Ainsi, les indemnités (pour licenciement nul) ne sont pas les mêmes (que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), puisque le salarié protégé a droit à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (5). Dans le cadre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités sont encadrées par le barème Macron (limitées en fonction de l'ancienneté).

Par ailleurs, le salarié protégé peut également prétendre à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre la rupture de contrat de travail et l'expiration de sa période de protection, dans la limite de 2 ans, augmentée de 6 mois (soit 30 mois maximum) (6).

Ce plus, concernant la date à prendre en compte pour appliquer le statut protecteur, voici ce que vous devez savoir.

Pour apprécier si un salarié est protégé ou non, il faut se placer au jour de la prise d'acte.

Autrement dit, même si les manquements graves de l'employeur sont intervenus alors que le salarié n'était pas encore titulaire d'un statut protecteur, et que ce salarié est devenu représentant du personnel entre temps, c'est son statut, au jour où il prendra acte de la rupture du contrat, qui sera retenu.

Exemple : un employeur a modifié le contrat de travail d'une de ses salariées, sans son accord, le 1er novembre 2014 (modification unilatérale). Cette salariée a pris acte de la rupture de son contrat le 13 mai 2016. Entre ces deux dates, elle a été désignée "représentante de section syndicale" (salariée protégée). La Cour de cassation a jugé que le statut protecteur de cette salariée s'appréciait à la date de la prise d'acte, même si les faits graves se sont produits avant sa désignation. Elle a ainsi pu bénéficier des effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur (7).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 05 juillet 2024 concerne :

Notre dossier complet vous donne toutes les clés pour bien gérer la prise d'acte de la rupture d'un contrat, faite par un de vos salariés. Cette situation s'avère complexe et souvent brusque pour un employeur. Découvrez ainsi comment réagir et quelles sont les conséquences sur votre entreprise (notamment financières).

La mise à jour du 25 janvier 2023 concerne :

La prise d'acte rompt immédiatement le contrat de travail. Si les faits qui vous sont reprochés sont avérés et suffisamment graves, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse s'appliquent. Au contraire, si les juges considèrent que cette prise d'acte n'est pas justifiée, elle sera requalifiée en démission.

La mise à jour du 08 juillet 2021 concerne :

Une prise d'acte pour des faits de harcèlement n'est pas considérée comme justifiée lorsque les manquements de l'employeur sont anciens en matière de prévention du harcèlement, que les faits de harcèlement venant d'une collègue ont eu lieu deux ans avant la prise d'acte et que l'employeur avait à l'époque fait procéder à une enquête et sanctionné l'auteur (Cass. Soc., 19 juin 2019, n°17-31182).

Alice Lachaise Juriste rédactrice web