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21 Questions essentielles

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Litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS : quels sont les recours possibles ?

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 21 mai 2024

Droit commercial Professionnel Gérer son activité commerciale

Aujourd'hui, les entreprises sont soumises à l'accomplissement de nombreuses formalités administratives. À cela s'ajoute le respect d'un nombre grandissant de législations. Découvrez les démarches à compléter et à poursuivre lorsqu'un litige survient avec un de ces organismes publics. ... Lire la suite

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En bref

Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes dont il faut maîtriser le langage et les pratiques. Elles doivent ensuite être présentes et inscrites sur différents registres publics. Ces organismes publics sont, notamment, la DGGCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) concernant les comportements des commerçants dans les domaines de la concurrence et de la consommation) ; la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) au sujet des données personnelles et le RCS (Registre du commerce et des sociétés) par rapport aux démarches administratives de l'entreprise.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comment faire un signalement à la DGCCRF ? Quelle est la coopération avec la CNIL ?

La DGCCRF vise à protéger le marché des comportements déloyaux portant atteinte à la concurrence. Elle touche par ailleurs le monde de la consommation et a donc finalement un objectif de protection des consommateurs (ex : en matière d'escroquerie). La coopération avec la CNIL advient lorsque ces comportements se passent dans la sphère numérique, sur les sites internet par exemple.

Données personnelles sur les sites internets : comment le signaler à la CNIL ?

Coordonnées bancaires, identifiants, mots de passes, numéro de téléphone. Que deviennent toutes ces informations ? Elles sont protégées par la loi et doivent être conservées en toute sécurité. Néanmoins, dans le cas où la mise en conformité des différentes directives ou le respect de la loi ne seraient garantis, vous avez la possibilité de contacter le service public responsable : la CNIL.

L'obligation d'inscription et de déclaration au RCS : quels en sont les détails ?

Dans le cadre d'une procédure de création d'entreprise, l'inscription au RCS est nécessaire. L'inscription au registre est obligatoire, si vous n'y procédez pas, cela pourra vous l'être reproché.

À noter : une entreprise inscrite au RCS peut en être exclue. Il s'agit de la radiation.

Se conformer aux règles permet de bénéficier pleinement d'un statut commerçant règlementé et d'un soutien dans la lutte contre les comportements attentatoires au bon fonctionnement de votre entreprise.

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez faire l’objet d’une enquête ordonnée par ces autorités. Vous ne savez pas quel comportement vous pouvez adopter ? Que votre litige relève de la compétence de la DGCCRF ou de la CNIL, notre dossier vous informe sur vos droits en amont d'un litige, pendant ou après qu'il soit survenu.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de vous positionner de manière sereine dans votre relation à l’administration en faisant le tour de vos droits, obligations et recours en cas d’atteinte à ceux. Il traite à cet effet des questions relatives :

aux enquêtes et missions de la DGCCRF et de la CNIL ;
aux recours contre les actions et décisions mises en œuvre par celles-ci ;
aux législations applicables et aux sanctions encourues ;
à la saisine de la DGCCRF pour lutter contre les comportements déloyaux ;
au traitement de données à caractère personnel ;
aux litiges de consommation et concurrence ;
aux rôles et compétences du RCS ;
à l’immatriculation, la radiation et déclarations afférentes ;
à leurs effets pour l’entreprise, l’administration et les tiers ;
aux statuts de commerçant et d’artisan ;
au recours en cas de refus de traitement des requêtes.

Ce dossier juridique dédié contient :

21 Questions essentielles

I. Les litiges en lien avec la DGCCRF
Qu’est-ce que je risque si je m’oppose à une enquête de la DGCCRF ?
La DGCCRF a lancé une procédure contre moi pour démarchage abusif. Qu’est-ce que je risque ?
A posteriori, j’ai découvert que la DGCCRF a outrepassé ses pouvoirs lors de son contrôle, puis je remettre celui-ci en cause ?
Je n’affiche pas tous les prix sur mon étal afin d’inciter les clients à s’approcher. Qu’est-ce que je risque en cas de contrôle ?
J’ai constaté que mon hôtel est répertorié sur un site de vente de séjour, or cela a été fait sans mon autorisation et les informations diffusées sont inexactes. Puis-je saisir la DGCCRF ?
Mes concurrents s’entendent sur leurs prix pour qu’ils soient inférieurs aux miens. Puis-je saisir la DGCCRF ?
II. Les litiges en lien avec la CNIL
La CNIL a lancé une procédure contre moi en estimant que je collecte sans autorisation des données à caractère sensible. Qu’est-ce que je risque ?
Qu’est-ce que je risque si je procède "secrètement" à la collecte de données sur mes clients ?
J’ai mis en place un système de géolocalisation dans les appareils de mes salariés afin de surveiller leurs déplacements. En ai-je le droit ?
Le respect de la vie privée et des correspondances peut-il permettre de s’opposer à la saisie des fichiers informatiques par la DGCCRF ?
III. Les litiges en lien avec les formalités de l’entreprise
Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas déclaré mon changement de siège social au RCS ?
Quel est le risque pour moi d’exploiter une activité sans m’immatriculer auprès du RCS ?
J’ai été radié par erreur du RCS et ai perdu le droit au statut des baux commerciaux. Quel est mon recours ?
Ai-je un recours si mon inscription au RCS est refusée au vu des mentions de mon casier judiciaire ?
J’ai cessé mon activité et ai été radié du RCS, cependant un ancien fournisseur a assigné mon entreprise. En a-t-il le droit ?
Ai-je un recours en cas de refus d’immatriculation au répertoire des métiers ?
Qu’est-ce que je risque si je me déclare artisan alors que je n’ai pas le diplôme requis ?
Ai-je un recours si ma demande d’ACCRE déposée à la CCI est rejetée ?

1 Modèle de lettre

Lettre de saisine de la DGCCRF

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

DGCCRF

CNIL & RCS

Contentieux administratif

Agent enquêteur

Consommation & concurrence

Traitement de données et vie privée

Immatriculation et radiation

Commerçant & artisan

Recours & sanctions

La question du moment

Le respect de la vie privée et des correspondances peut-il permettre de s’opposer à la saisie des fichiers informatiques par la DGCCRF ?

Au cours de sa vie, une entreprise peut être amenée à collecter un certain nombre de données de tous types pouvant toucher à des informations stratégiques relevant ainsi du secret des affaires. Avec l'évolution des technologies, la quasi-intégralité de ces informations est aujourd'hui stockée sur des supports informatiques.

Lorsqu'elle envisage de contrôler le respect des normes légales par une entreprise, la DGCCRF dispose de larges pouvoirs de contrôles et d'accès aux données de l'entreprise qui peuvent être définis et autorisés par le juge des libertés et de la détention lorsque la loi le requiert. Les agents contrôleurs peuvent alors être autorisés à saisir tous documents intéressants leur enquête, dont les fichiers informatiques (1).

Afin de garantir l'effectivité des opérations de contrôle, le secret professionnel n'est en principe pas opposable aux agents de la DGCCRF (2) qui peuvent donc saisir tous les documents utiles à leur enquête. Seules les correspondances échangées par l'entreprise avec son avocat peuvent échapper à l'enquête en vertu du secret des correspondances lorsqu'elles intéressent la défense de l'entreprise (3). Toutefois, il a été admis que ces documents puissent être saisis et qu'il revient au juge d'en autoriser ou non la consultation, notamment lorsqu'ils sont de nature à étayer l'enquête (4).

En outre, les agents de la DGCCRF sont eux-mêmes tenus au secret professionnel et ont l'interdiction d'utiliser ou de divulguer les informations qu'ils recueillent dans le cadre de leur enquête, cette garantie permettant de justifier un large accès à tous les documents de l'entreprise.

Enfin, la loi Hamon de 2014 a permis de renforcer les contrôles en matière de traitement de données à caractère personnel en permettant à la DGCCRF de venir au soutien de la CNIL pour vérifier le respect de la législation (5). Ces nouvelles attributions de la DGCCRF permettent donc de justifier que celle-ci dispose d'un accès aux données personnelles collectées par une entreprise.

Il y a donc très peu de limite aux pouvoirs d'investigation des agents de la DGCCRF, reste qu'en cas de contrôle a posteriori établissant que les agents ont eu accès à des documents couverts par le secret, il est possible de former un recours afin que ces documents soient restitués et ne puissent être utilisés pour étayer l'enquête.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 23 mai 2024 concerne :

La DGCCRF et la CNIL sont des autorités compétentes dans des domaines spécifiques. Elles peuvent être vos interlocutrices lorsque vous rencontrez différents litiges. C'est pourquoi il est important de savoir à qui vous adresser et comment le faire.

David Poroes Pereira Juriste rédacteur web