Avec le développement de l'e-tourisme, se sont développés divers sites internet visant à lister les différents prestataires de services en précisant les services fournis et leurs tarifs et permettant aux consommateurs de laisser leurs avis sur les prestations reçus. Parallèlement, d'autres sites concernant notamment le secteur de l'hôtellerie et se présentant comme partenaires des établissements, recensent les promotions proposées, le niveau de service (étoile), les places disponibles et permettent d'effectuer directement des réservations.
Or, il est apparu que certains de ces sites diffusent de fausses informations (promotions inexistantes, surclassement, hôtel disponible indiqué complet…) ce afin de favoriser l'activité des hôtels partenaires, au détriment des concurrents.
Pour autant, de telles pratiques sont amenées à fausser le jeu de la concurrence et sont donc de fait illicites et réprimées par la loi en tant qu'elles constituent des pratiques commerciales trompeuses en tant qu'elles reposent sur de fausses allégations de nature à induire le consommateur en erreur (1). Afin que leur sanction soit effective, la loi habilite les agents de la DGCCRF à constater les infractions et d'en dresser le procès-verbal transmis au Procureur de la République qui décide alors des poursuites à engager (2).
Ainsi, les enquêtes de la DGCCRF sont souvent diligentées suite à des dénonciations ou à la saisine de celle-ci à laquelle le professionnel peut tout à fait procéder en exposant son litige (3).
Il est également possible de saisir directement la justice pour concurrence déloyale (4) afin d'obtenir parallèlement à la condamnation du faussaire, une indemnisation au titre des préjudices subis.
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement