Le cautionnement peut prendre fin pour différentes raisons : son terme, s'il est à durée déterminée par exemple.
D'autres situations peuvent poser légitimement des difficultés : un redressement ou une liquidation judiciaire, voire une succession.
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Caution : comprendre le mécanisme
La caution est une personne qui s'engage à payer les dettes d'une autre personne. Retrouvez des informations claires dans notre dossier afin de savoir dans quelles conditions s’engager en toute connaissance de cause. Sont inclus deux modèles de lettres de caution....
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En bref
Cautionner, un acte particulièrement engageant
Vous souhaitez vous porter caution, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous.
Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.).
Une personne physique (être humain ou individu avec une identité civile) ou morale (société ou association) peut être caution d’une autre personne physique ou morale.
Ce dossier vous présente le principe du cautionnement et ses conséquences, notamment ses effets et ses limites.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Que vous soyez particulier ou professionnel, que vous souhaitiez obtenir un prêt, louer ou mettre en location un bien, ce dossier vous aidera à comprendre le mécanisme de la caution et les différents types de cautions. Il vous aidera notamment à comprendre les effets de l'acte de cautionnement ainsi que les limites existantes.
Il aborde le cautionnement d’origine contractuel, mais ne traite pas du cautionnement légal ou judiciaire.
Quels sont les différents types de caution (caution simple, solidaire, bancaire) ?
Il existe la caution simple et la caution solidaire. La caution solidaire permet plus de sécurité et de garantie pour le créancier.
Il existe aussi la caution bancaire, qui est une caution commerciale. Il est question, ici, d'un organisme financier qui s'engage par l'acte de cautionnement à payer les sommes dues par le débiteur.
Comment fonctionne l'acte de cautionnement ? Comment se porter caution ?
Le contrat de cautionnement doit être écrit. Il doit mentionner l'objet, la durée et le montant garanti, afin que chacun sache à quoi il s'engage. De même, il est important de connaître l’impact des décisions du créancier et du débiteur sur le cautionnement.
Des questions émergent et seront traitées au sein de ce dossier : existe-il une mention obligatoire pour la caution ? Quelles sont les obligations du créancier envers la caution ? Comment contester la mise en jeu du cautionnement ? Y a-t-il des alternatives au cautionnement ?
Retrouvez des informations claires dans notre dossier afin de savoir dans quelles conditions s’engager en toute connaissance de cause.
Contenu du dossier :
Ce dossier fait le point sur :
- la notion d'acte de cautionnement ;
- le formalisme du cautionnement ;
- les effets du cautionnement ;
- les points de contestation en cas de créancier ou débiteur défaillant ;
- le sort du cautionnement en cas de procédure collective ;
- le sort de cautionnement au vu du régime matrimonial et de la succession ;
- les cas de contestation de paiement propres à la caution.
Ce dossier juridique dédié contient :
25 Questions essentielles
- I) Définition du cautionnement
- En quoi consiste l'acte de cautionnement ?
- Quelle est la différence entre une caution bancaire et une caution solidaire ?
- Un bien immeuble peut-il constituer une caution ?
- Une personne morale peut-elle se porter caution ? Qui donne la caution ?
- II) Principe et limites du cautionnement
- Existe-t-il des mentions obligatoires et un formalisme particulier pour le cautionnement ?
- Quel est le montant minimum d'une caution, notamment bancaire ?
- Quelle est la différence entre se porter garant et se porter caution ?
- Quelles sont les obligations d’information de la banque envers la caution, notamment en cas de défaillance du débiteur ?
- Si le principal débiteur ne paie pas, quel délai a le créancier pour réclamer la somme due à la caution ?
- III) Effets du cautionnement
- Quels sont les risques encourus sur mon patrimoine personnel si je me porte caution pour un ami ?
- Si je me porte caution dans le cadre d'un bail, suis-je tenu de payer toutes les dettes du locataire ou seulement son loyer ?
- Je me suis porté(e) caution pour aider un ami à financer son entreprise, or je ne savais pas qu'il avait accumulé d'importantes dettes, quels sont les risques ?
- Quelles démarches le bailleur doit-il effectuer pour obtenir le recouvrement de ses créances ?
- Si la banque tarde à solliciter la caution en cas de défaillance du débiteur, la caution doit-elle payer les intérêts ?
- Existe-t-il des alternatives au cautionnement ?
- Si je suis marié(e) et que je me porte caution, les biens communs sont-ils engagés ?
- Peut-on remettre en cause son engagement de caution ?
- IV) Fin du cautionnement
- Puis-je dénoncer un contrat de cautionnement ?
- Que devient le cautionnement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ? Qu'en est-il en cas de dissolution ?
- Les héritiers sont-ils tenus de respecter le cautionnement du defunt ?
- Si je quitte la société pour laquelle je me suis porté(e) caution, que devient mon engagement ?
3 Modèles de lettres
- Lettre de caution simple
- Lettre de caution solidaire
- Demande d'engagement de caution pour un prêt entre particuliers
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Caution simple
Caution solidaire
Caution bancaire
Acte de cautionnement
Personne physique
Personne morale
Créancier
Débiteur
Paiement des dettes locatives
Obligation d’information
Obligation de mise en garde
Durée
Extinction
Résiliation
Bénéfice de discussion
Bénéfice de division
Droit de préférence
Location bail
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La question du moment
IV) Fin du cautionnement
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 09 juillet 2024 concerne :
Dans un arrêt récent, la chambre Commerciale de la Cour de Cassation (Cass Com. 4 avr. 2024, n° 22-21 880) est venue rappeler une jurisprudence répétée et constante en la matière : le cautionnement manifestement disproportionné est privé d'effet à l'égard des autres cautions. Cela signifie qu'une caution peut opposer aux autres cautions la disproportion de son engagement pour dégager sa responsabilité et ainsi ne plus être engagée.
La mise à jour du 14 décembre 2022 concerne :
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique, lorsque l'engagement du débiteur est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
La mise à jour du 27 janvier 2022 concerne :
L'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 a modifié le cautionnement et ses règles d'application, en établissant notamment la notion de sous-cautionnement (contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à payer ce que peut lui devoir le débiteur en raison du cautionnement). Par ailleurs, le formalisme a été simplifié (mention manuscrite). Notre dossier vous donne les clés pour comprendre ces enjeux.
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