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Caution : comprendre le mécanisme

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Rédigé par Victoria Baillif

Mis à jour le 12 juillet 2024

La caution est une personne qui s'engage à payer les dettes d'une autre personne. Retrouvez des informations claires dans notre dossier afin de savoir dans quelles conditions s’engager en toute connaissance de cause. Sont inclus deux modèles de lettres de caution.... Lire la suite

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En bref

Cautionner, un acte particulièrement engageant

Vous souhaitez vous porter caution, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous.

Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.).

Une personne physique (être humain ou individu avec une identité civile) ou morale (société ou association) peut être caution d’une autre personne physique ou morale.

Ce dossier vous présente le principe du cautionnement et ses conséquences, notamment ses effets et ses limites. 


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Que vous soyez particulier ou professionnel, que vous souhaitiez obtenir un prêt, louer ou mettre en location un bien, ce dossier vous aidera à comprendre le mécanisme de la caution et les différents types de cautions. Il vous aidera notamment à comprendre les effets de l'acte de cautionnement ainsi que les limites existantes. 

Il aborde le cautionnement d’origine contractuel, mais ne traite pas du cautionnement légal ou judiciaire.

Quels sont les différents types de caution (caution simple, solidaire, bancaire) ? 

Il existe la caution simple et la caution solidaire. La caution solidaire permet plus de sécurité et de garantie pour le créancier. 

Il existe aussi la caution bancaire, qui est une caution commerciale. Il est question, ici, d'un organisme financier qui s'engage par l'acte de cautionnement à payer les sommes dues par le débiteur. 

Comment fonctionne l'acte de cautionnement ? Comment se porter caution ? 

Le contrat de cautionnement doit être écrit. Il doit mentionner l'objet, la durée et le montant garanti, afin que chacun sache à quoi il s'engage. De même, il est important de connaître l’impact des décisions du créancier et du débiteur sur le cautionnement.

Des questions émergent et seront traitées au sein de ce dossier : existe-il une mention obligatoire pour la caution ? Quelles sont les obligations du créancier envers la caution ? Comment contester la mise en jeu du cautionnement ? Y a-t-il des alternatives au cautionnement ?

Retrouvez des informations claires dans notre dossier afin de savoir dans quelles conditions s’engager en toute connaissance de cause.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur :

  • la notion d'acte de cautionnement ;
  • le formalisme du cautionnement ;
  • les effets du cautionnement ;
  • les points de contestation en cas de créancier ou débiteur défaillant ;
  • le sort du cautionnement en cas de procédure collective ;
  • le sort de cautionnement au vu du régime matrimonial et de la succession
  • les cas de contestation de paiement propres à la caution.

Ce dossier juridique dédié contient :

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25 Questions essentielles

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3 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Caution simple

Caution solidaire

Caution bancaire

Acte de cautionnement

Personne physique

Personne morale

Créancier

Débiteur

Paiement des dettes locatives

Obligation d’information

Obligation de mise en garde

Durée

Extinction

Résiliation

Bénéfice de discussion

Bénéfice de division

Droit de préférence

Location bail

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La question du moment

Que devient le cautionnement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ? Qu'en est-il en cas de dissolution ?

  • Le cautionnement en cas de procédure collective : 

Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ne concernent pas la caution en soi, et donc ne la protègent pas.

En pratique, la caution est souvent le dirigeant, voire un associé en cas de société.

L'issue de la procédure collective (procédures de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire) ne conditionne pas le fait de pouvoir poursuivre la caution pour le paiement de la somme garantie (1). Cette procédure ne joue donc pas sur l'obligation de paiement de la caution.

Seule la formule de cautionnement s'impose à elle.

La banque, créancière, devra alors saisir la justice pour obtenir un jugement de condamnation au paiement si les mises en demeure ne sont pas suivies d'effet. Puis, il conviendra d'envisager des saisies mobilières (exemple : saisie sur compte bancaire) ou immobilières.

  • Le cautionnement en cas de dissolution :

En cas de dissolution de la société ou de l'association, débitrice ou créancière, par l'effet d'une fusion, d'une scission ou en cas d'associé unique, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers. Elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance (2).

 

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 09 juillet 2024 concerne :

Dans un arrêt récent, la chambre Commerciale de la Cour de Cassation (Cass Com. 4 avr. 2024, n° 22-21 880) est venue rappeler une jurisprudence répétée et constante en la matière : le cautionnement manifestement disproportionné est privé d'effet à l'égard des autres cautions.  Cela signifie qu'une caution peut opposer aux autres cautions la disproportion de son engagement pour dégager sa responsabilité et ainsi ne plus être engagée.

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La mise à jour du 14 décembre 2022 concerne :

Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique, lorsque l'engagement du débiteur est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

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La mise à jour du 27 janvier 2022 concerne :

L'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 a modifié le cautionnement et ses règles d'application, en établissant notamment la notion de sous-cautionnement (contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à payer ce que peut lui devoir le débiteur en raison du cautionnement). Par ailleurs, le formalisme a été simplifié (mention manuscrite). Notre dossier vous donne les clés pour comprendre ces enjeux.

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Victoria Baillif Juriste

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