- Le cautionnement en cas de procédure collective :
Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ne concernent pas la caution en soi, et donc ne la protègent pas.
En pratique, la caution est souvent le dirigeant, voire un associé en cas de société.
L'issue de la procédure collective (procédures de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire) ne conditionne pas le fait de pouvoir poursuivre la caution pour le paiement de la somme garantie (1). Cette procédure ne joue donc pas sur l'obligation de paiement de la caution.
Seule la formule de cautionnement s'impose à elle.
La banque, créancière, devra alors saisir la justice pour obtenir un jugement de condamnation au paiement si les mises en demeure ne sont pas suivies d'effet. Puis, il conviendra d'envisager des saisies mobilières (exemple : saisie sur compte bancaire) ou immobilières.
- Le cautionnement en cas de dissolution :
En cas de dissolution de la société ou de l'association, débitrice ou créancière, par l'effet d'une fusion, d'une scission ou en cas d'associé unique, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers. Elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance (2).
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement