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L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié en période d'essai, doit informer ce dernier avant la fin de celle-ci, dans le respect du délai de prévenance. À défaut, cette rupture pourrait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les dispositions légales en vigueur ne précisent pas quel est le point de départ du délai de prévenance, à savoir : la date de réception de la lettre notifiant la rupture au salarié ou la date d'envoi ou de remise en main propre.
C'est donc la Cour de cassation qui est venue préciser que lorsque la décision de rompre la période d'essai est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, il convient de prendre en compte la date du jour de l'envoi de la lettre et non celle de sa réception par le salarié (2).
Lorsque l'employeur notifie la rupture à son salarié par lettre remise en main propre, c'est la date de la remise qui est prise en considération (3).
En conséquence, c'est bien la manifestation de la volonté de rompre la période d'essai qui marque le point de départ du délai de prévenance.
En définitive, dès lors que la lettre a été envoyée avant la fin de la période d'essai, la rupture est réputée avoir eu lieu pendant la période d'essai, peu importe la date de réception de ce courrier par le salarié.
Ce que pensent nos clients :
Jean Yves M.
le 28/12/2023
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Beatrice D.
le 17/10/2023
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