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La durée de la période d'essai fixée dans le contrat de travail doit respecter les limites imposées par :
- la loi ;
- ou par la convention collective.
Durée de la période d'essai initiale :
Rappel : la loi fixe une durée maximale de la période d'essai pour les contrats à durée indéterminée (CDI) de (1) :
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Ces dispositions ont un caractère impératif. Cependant, elles doivent être comparées avec les dispositions conventionnelles et contractuelles.
Aussi, il convient de se référer à la convention collective applicable à votre entreprise et à votre contrat de travail pour connaître la durée de la période d'essai.
Si la convention collective prévoit une durée plus courte que celles précédemment énumérées, il faudra regarder à quelle date a été conclu l'accord fixant la durée de la période d'essai (2) :
- si l'accord a été signé avant le 26 juin 2008 : celui-ci n'est plus applicable depuis le 1er juillet 2009. C'est donc la durée de la période d'essai fixée dans le Code du travail qu'il convient de respecter ;
- si l'accord a été signé après le 26 juin 2008 : c'est la durée fixée au sein de la convention collective qui s'appliquera. Si votre contrat de travail ou votre lettre d'engagement prévoit une durée plus courte, celle-ci s'applique.
Attention ! Les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 qui prévoient une durée plus longue que les durées légales ne sont plus applicables (2).
Renouvellement :
Tout employeur peut procéder au renouvellement de la période d'essai sous réserve de l'existence des 3 conditions suivantes :
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cette possibilité doit être prévue par un accord de branche étendu (3) ;
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elle doit être prévue par le contrat de travail ;
- enfin, l'accord exprès du salarié est nécessaire (4).
La durée de la période d'essai, renouvellement inclus, pourra être portée au maximum à (3) :
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Ce que pensent nos clients :
Jean Yves M.
le 28/12/2023
Pratique avec les modèles et texte de loi on est sur de nos ecrits
Beatrice D.
le 17/10/2023
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