Le dossier juridique contient :

23 Questions essentielles

7 Modèles de lettres

1 Modèle de contrat

5 Fiches express

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20 866 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 10 juin 2024

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La période d'essai répond à des règles qui diffèrent selon la nature du contrat de travail. Faites le point grâce à notre dossier !... Lire la suite

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En bref

La période d'essai d'un CDI ou d'un CDD

En tant qu’employeur, vous envisagez de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI).

Vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat de travail afin d’apprécier ses compétences professionnelles à exercer l’emploi et ses fonctions.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Insérer une clause relative à la période d'essai d'un salarié

Avant de rédiger le contrat, vous souhaitez maîtriser ses caractéristiques et enjeux : mise en place, durée, renouvellement, rupture et délai de prévenance.

Ce dossier vous permet d’obtenir les informations nécessaires pour connaître le cadre juridique applicable à la période d’essai.

Maîtriser les dispositions applicables : durée légale maximum, prolongation, renouvellement (automatique ?), rupture et délai de prévenance

La période d'essai est une étape - charnière - particulière entre le recrutement et l'embauche définitive. Les règles applicables à sa rupture ne sont pas les mêmes que celles applicables en cours d'exécution du contrat de travail.

Peut-on envisager une période d’essai dans le cadre d’une évolution de poste ? La suspension du contrat de travail entraîne-t-elle la prolongation de la période d’essai ? Faut-il notifier le renouvellement ? Le retard dans le délai de prévenance suppose-t-il de décaler la date de fin de la période d'essai ? Que risque la partie qui ne respecte pas le délai de prévenance ?

Contenu du dossier :

Pour vous aider à appréhender les contours de la période d’essai dans le contrat de travail, nous traitons et approfondissons les points suivants :

la mise en place de la période d’essai dans le contrat de travail ;
la durée de la période d’essai du CDI et du CDD ;
le point de départ de la période d’essai ;
la période probatoire ;
l’essai professionnel ;
le délai de prévenance ;
les durées de préavis à respecter tant par l'employeur que par le salarié en cas de rupture de la période d'essai ;
la prolongation de la période d’essai ;
le renouvellement de la période d’essai ;
les effets en cas de suspension du contrat de travail ;
la rupture de la période d’essai ;
les sanctions et fautes (graves, lourdes...).

Ce dossier juridique dédié contient :

23 Questions essentielles

I. Durée de la période d'essai : peut-on la renouveler et la prolonger ?
Quelle durée puis-je imposer au salarié en CDI au titre de sa période d’essai ?
Quelle est la durée de la période d’essai du salarié embauché en CDD ?
Puis-je me mettre d'accord avec un salarié pour que sa période d'essai soit automatiquement renouvelée ?
Quel est le point de départ de la période d’essai ?
Qu'est-ce qu'une période probatoire ?
Quand dois-je prolonger la période d'essai ? Comment se passe le renouvellement d'une période d'essai ?
II. Rupture de la période d'essai
Comment rompre une période d'essai à l'initiative de l'employeur ? Comment mettre fin à une période d'essai en CDI ?
Quelle sera la date de rupture de l’essai : la date d’envoi du recommandé ou la date de réception de la lettre recommandée ?
Puis-je rompre la période d’essai d’un salarié alors qu’il est absent pour maladie ?
Puis-je librement rompre la période d’essai d’un salarié protégé ?
Quelles sont les conditions à respecter pour rompre une période d’essai ?
Puis-je rompre la période d’essai dès le premier jour de travail du salarié ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que l’employeur avait commis un abus dans la rupture de la période d’essai ?
Qu’est-ce que je risque si je mets un terme à la période d’essai sans respecter le délai de prévenance et comment est-il calculé ?
L'employeur peut-il estimer que le salarié a rompu sa période d'essai s'il ne se représente pas à son poste après la fin d'un arrêt de travail lié à un accident du travail ?
III. Droits du salarié et période d'essai
La période d’essai peut-elle se présumer ?
Puis-je imposer une période d'essai lors d'un changement de fonctions d'un salarié ?
Un salarié vient d'achever son CDD, si je laisse s'écouler 2 jours entre la fin du CDD et la conclusion de son CDI, puis-je imposer à ce salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai ?
La rupture de l'essai est-elle valable en cas de révélation de la grossesse pendant la période d’essai ?
Le test ou l'essai professionnel doit-il être gratifié ?

7 Modèles de lettres

Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé
Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié protégé
Modèle de lettre pour valider une période d’essai
Modèle de lettre de rupture de période d’essai d’un salarié en CDD à l'initiative de l'employeur
Lettre de rupture de la période d'essai d'un salarié en CDI (hors faute)
Informer un salarié de la prolongation de sa période d'essai en raison de son absence
Lettre de renouvellement de période d'essai d’un CDI

1 Modèle de contrat

Modèle de clause de période d'essai

5 Fiches express

Rompre la période d’essai d’un salarié en CDD
Rompre la période d’essai d’un salarié en CDI
Rompre la période d’essai d’un salarié protégé
Contrat à durée déterminée (CDD) et période d’essai : comment ça marche ?
Gérer la maladie du salarié pendant sa période d’essai

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Période d'essai

Durée de la période d’essai

Renouvellement de la période d’essai

Rupture de la période d'essai

Droits du salarié

Non-respect du délai de prévenance

Validation période d’essai

Essai professionnel

Période probatoire

Embauche définitive

Mention du contrat

Renouvellement inclus

Conseil de prud'hommes

La question du moment

Quelles sont les conditions à respecter pour rompre une période d’essai ?

Chacune des parties peut mettre fin à la période d'essai à tout moment, sans motif et sans indemnité, sauf stipulations contraires de la convention collective ou du contrat de travail - sous réserve de l'observation d'un délai de prévenance.

Quand bien même la législation en vigueur ne prévoit pas de formalités particulières pour effectuer une rupture de la période d'essai, il convient d'être prudent et, au besoin, de la matérialiser par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge notamment pour se ménager un moyen de preuve.

La rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur peut toutefois être jugée abusive selon les circonstances dans lesquelles elle intervient.

Ainsi, les juges considèrent que la rupture de la période d'essai par l'employeur est abusive lorsque le salarié n'a pas été mis en mesure d'exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées par le contrat de travail (1).

Rappel : il en est de même lorsque la rupture de la période d'essai est jugée comme discriminatoire, par exemple lorsqu'elle est liée à l'état de santé du salarié (2).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 07 juin 2024 concerne :

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit fournir aux salariés nouvellement embauchés, des informations qui doivent contenir, le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai. Elles sont à communiquer individuellement au salarié au plus tard le 7e jour calendaire à compter de la date d'embauche.

La mise à jour du 27 septembre 2023 concerne :

Depuis le 9 septembre 2023 et la modification de l'article L1221-22 du Code du travail, il n'est plus possible de prévoir des durées de période d'essai plus longues que celles prévues par la loi, même par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 (Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 dite DDADUE).

La mise à jour du 30 septembre 2022 concerne :

Vous trouverez dans ce dossier l'ensemble des éléments concernant la période d'essai, de son insertion dans le contrat de travail jusqu'à sa potentielle rupture.

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais

5/5

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7 Modèles de lettres

1 Modèle de contrat

5 Fiches express

Jean Yves M.

le 28/12/2023

Pratique avec les modèles et texte de loi on est sur de nos ecrits
Beatrice D.

le 17/10/2023

Oui effectivement entre autres j'ai téléchargé ces dossiers p essai, meilleure visibilité ...

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Lettre de renouvellement de période d'essai d’un CDI

Mis à jour le 07/06/2024

Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais

La période d'essai d'un CDI ou d'un CDD

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Insérer une clause relative à la période d'essai d'un salarié

Maîtriser les dispositions applicables : durée légale maximum, prolongation, renouvellement (automatique ?), rupture et délai de prévenance

Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

Quelles sont les conditions à respecter pour rompre une période d’essai ?

Le mot de l'auteur

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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