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Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous actionner ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 06 août 2024

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Votre entreprise traverse une période difficile ? Anticipez et protégez-la grâce à ce dossier complet. Découvrez les mesures de prévention, les procédures adaptées et les dispositifs légaux pour éviter la cessation d’activité. Accédez à d'informations pratiques et des solutions concrètes pour surmonter la crise. Obtenez ce guide rédigé par nos juristes !... Lire la suite

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En bref

Le point sur les procédures d'aide et d'accompagnement des entreprises en difficulté

En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené à faire face à diverses difficultés, de différentes natures (juridiques, financières, sociales), qui peuvent, selon leur degré de gravité, être susceptibles de compromettre la continuité de l'activité de votre entité.

Il est essentiel, dans une telle situation, d'agir promptement, en vue d'enrayer au plus vite les difficultés rencontrées et d'éviter, au maximum, que la situation n'empire.

De quels moyens d'actions disposez-vous pour surmonter les obstacles rencontrés ? De quels dispositifs de soutien pouvez-vous bénéficier ? Dans quelle mesure pouvez-vous faire appel à une aide extérieure ? Quel a été l'impact de la crise sanitaire sur certaines aides étatiques ? Nous faisons le point.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Comment appréhender les difficultés financières rencontrées par votre entreprise, et comment avoir des aides/un financement de l'Etat pour la sauver ?

Vous constatez, en votre qualité de chef d'entreprise, qu'elle rencontre diverses difficultés, dont vous craignez l'évolution à moyen terme.

Pour mettre le maximum de chances de votre côté pour redresser la situation, il vous faut agir vite, et privilégier les moyens d'actions adaptés aux problématiques rencontrées.

Pour cela, commencez par établir un diagnostic de la situation afin d'identifier les besoins de votre structure.

Qui peut vous aider ? Quelles sont les solutions et les procédures existantes ?

Vous avez décidé d'agir rapidement pour contrer les difficultés que rencontre votre entreprise, mais vous hésitez sur les moyens d'actions à mettre en œuvre : quelles options s'offrent à vous ? Quel est le but et le fonctionnement exacts des procédures d'alerte, de mandat ad hoc et de conciliation ? Pouvez-vous, en dehors de toute procédure collective, contraindre vos créanciers à vous consentir des délais de paiement ? Quelles sont les étapes de la procédure de traitement de sortie de crise ? Plus généralement, quels sont les dispositifs issus de la crise sanitaire encore en vigueur ?

Vous retrouverez toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres) dans notre dossier !

Contenu du dossier :

Pour vous aider à y voir plus clair, ce dossier contient divers contenus théoriques et pratiques, ayant notamment trait :

à la détermination des moyens d'actions à votre disposition (interlocuteurs extérieurs, médiateurs, cellules de soutien, etc.) ;
aux leviers dont vous disposez pour obtenir le recouvrement rapide de vos créances (mise en demeure, injonction de payer, procédure de recouvrement simplifiée des petites créances) ;
à la définition des différentes procédures d'alerte, et au rôle de vigilance incombant aux différentes personnes qui peuvent être à l'initiative de leur déclenchement ;
à la définition ainsi qu'à la comparaison des procédures de mandat ad hoc et de conciliation (fait générateur, modalités de demande de mise en oeuvre, effets et durées, relations avec les créanciers, etc.) ;
à la distinction à opérer entre procédures collectives et procédures préventives (état de cessation des paiements, caractère facultatif ou obligatoire, situation des créanciers, etc.) ;
aux procédure et mesures à la suite de la crise sanitaire : procédure de traitement de sortie, traitement des dettes, etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

38 Questions essentielles

I. Quels sont les moyens de gestion des difficultés des entreprises ?
Quelles sont les différentes mesures de prévention des difficultés des entreprises ?
Quel(s) point(s) commun(s) et différence(s) entre les procédures de mandat ad hoc et de conciliation ?
Quelle(s) différence(s) entre les procédures collectives et les procédures préventives ?
Mon entreprise rencontre des difficultés économiques sans être en état de cessation des paiements. Que puis-je faire en termes de restructuration pour éviter que sa situation n’empire ?
Mon entreprise rencontre des difficultés, sans pour autant faire l'objet d'une procédure collective : puis-je rééchelonner mes crédits bancaires ?
Mon entreprise rencontre des difficultés économiques. Je souhaite licencier des salariés pour motif économique avant que la situation n’empire. Est-ce possible ?
Mon entreprise rencontre des difficultés économiques et financières importantes. Y a-t-il un risque pour mes biens personnels si je n’arrive pas à payer mes créanciers professionnels ?
Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?
Mon entreprise connaît des difficultés car ma banque a mis fin brutalement à un concours financier. Puis-je engager sa responsabilité ?
Mon entreprise rencontre des difficultés à cause de factures ne lui ayant pas été payées. Comment recouvrer au plus vite ces créances ?
Mon entreprise rencontre des difficultés passagères liées à la perte d’un gros client. Je pense pouvoir rétablir la situation mais j’ai besoin de gagner du temps. Quelles sont mes possibilités ?
Mon entreprise rencontre des difficultés, mais j'ai peur de demander la mise en place d'une procédure particulière : si cela devait se savoir, les choses pourraient empirer. Quelles options s'offrent à moi ?
Que signifie "l'état de cessation des paiements" pour une entreprise ? A quels types de procédures donne-t-il lieu ?
Quels sont les dispositifs d'aide aux entreprises ?
II. Le principe des procédures d'alerte existantes
La procédure d'alerte : par qui peut-elle être mise en oeuvre ? Pour quels motifs ?
Mon commissaire aux comptes m'a alerté de faits susceptibles de compromettre la continuité de l'activité. Il en a ensuite informé le président du tribunal de commerce parce que je n'en ai pas tenu compte. En avait-il le droit ?
Le président du Tribunal de commerce m’a convoqué à un entretien car les institutions représentatives du personnel l’ont alerté des difficultés de mon entreprise. Quels sont les risques ?
III. Qu'est-ce que la procédure de mandat ad hoc ?
Comment demander la désignation d’un mandataire ad hoc ?
Je souhaite demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur auprès du président du tribunal de commerce. Je crains qu'il ne m'impose une procédure collective et publique. En aurait-il le droit ?
Mon entreprise rencontre des difficultés et un mandataire ad hoc a été saisi. Mes créanciers refusent de négocier. Puis-je les y contraindre ?
Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je le choisir ?
Mon entreprise rencontre des difficultés. J’envisage de recourir à un mandataire ad hoc. Vais-je être dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?
IV. Qu'est-ce que la procédure de conciliation ?
Je suis gérant d’une entreprise qui rencontre des difficultés temporaires. J’envisage une procédure de conciliation afin de repartir sur de meilleures bases. Est-ce que je serai dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?
Comment demander la mise en place d'une procédure de conciliation ?
J'ai effectué une demande de conciliation auprès du président du tribunal compétent et un accord a été trouvé avec mes créanciers. Suis-je obligé de le faire homologuer par le juge ?
Mon entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation et mes créanciers me mettent en demeure de payer mes dettes. Puis-je exiger des délais de paiement supplémentaires ?
À l'issue de la procédure de conciliation, aucun accord n'a pu être trouvé avec mes créanciers. Les difficultés rencontrées vont donc empirer. Puis-je demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation ?
V - Les procédures et mesures en temps ou de sortie de crise
Qu'est-ce que la procédure de traitement de sortie de crise ?
Qu’est-ce que le Prêt Croissance Relance ?
Qu’est-ce que la garantie fonds propres ?
Est-il encore possible d'utiliser le dispositif sanitaire de report de règlement pour les dettes fiscales ou des cotisations sociales ?
Quel est le rôle du Commissaires aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises ?
En quoi le conseiller départemental à la sortie de crise peut-il aider les entreprises ?

7 Modèles de lettres

Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement économique (sans représentant du personnel)
Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement économique (avec représentant du personnel)
Lettre de notification de licenciement (motif économique individuel)
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
Modèle pour demande d’un délai de grâce au président du tribunal
Lettre à un commissaire de justice en vue de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer

2 Formulaires CERFA

Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Entreprise en difficulté

Difficultés économiques et financières

Aide aux entreprises

Mesures de soutien

Procédures préventives

Procédures d'alerte

Mandat ad hoc

Procédure de conciliation

Recouvrement des dettes

Injonction de payer

Mise en demeure

La question du moment

Mon entreprise rencontre des difficultés, mais j'ai peur de demander la mise en place d'une procédure particulière : si cela devait se savoir, les choses pourraient empirer. Quelles options s'offrent à moi ?

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, son dirigeant est souvent réticent à l'idée de rechercher une aide extérieure.

Il peut craindre que les partenaires potentiels de la structure se montrent réticents à contracter avec une entreprise défaillante, de peur de ne pas obtenir paiement de leurs factures, ou que l'entreprise soit placée en liquidation judiciaire et cesse son activité.

Toutefois, si l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est publique, d'autres ont l'avantage de préserver la confidentialité des entreprises concernées. C'est le cas notamment pour (1) :

la procédure de mandat ad hoc ;
la procédure de conciliation sans homologation de l'accord.

Dans ce cadre, toute personne appelée à la procédure ou qui en a connaissance par ses fonctions est tenue, par la loi, à la confidentialité. Seule l'entreprise bénéficiaire de la procédure de prévention des difficultés peut lever cette confidentialité, par exemple pour obtenir la communication d'un document.

Ces deux procédures ayant pour but de rechercher un accord avec les créanciers du débiteur, seuls ceux-ci sont informés des difficultés rencontrées.

La seule situation de nature à rendre la procédure de conciliation publique se présente lorsque le débiteur souhaite faire homologuer par le juge l'accord trouvé avec ses créanciers (2).

L'accord homologué est ainsi transmis aux institutions représentatives du personnel si elles existent, au commissaire aux comptes lorsqu'il existe, et est déposé au greffe où tout intéressé peut le consulter.

Cette homologation n'est toutefois en rien obligatoire et l'accord peut simplement être constaté par le juge, ce qui permet à la procédure de conserver son caractère confidentiel.

À noter : le plan d'action de sortie de crise mis en place par le gouvernement a organisé une procédure spécifique, dite de traitement de la sortie de crise, qui est accessible jusqu'au 21 novembre 2025.

L'initiative de la procédure appartient au débiteur qui remplit les conditions cumulatives suivantes (3) :

le nombre de salariés est inférieur à 20 (nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure) ;
le passif est inférieur à 3.000.000 euros, hors capitaux propres. Ce bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
l'entreprise est en situation de cessation des paiements ;
elle dispose des fonds nécessaires pour régler ses créances salariales ;
elle dispose de comptes apparaissant réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de sa situation financière ;
elle justifie être en mesure d'élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois.

La demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise doit être accompagnée de diverses pièces telles que :

l'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements ;
un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ;
une situation de trésorerie ;
un compte de résultat prévisionnel ;
le nombre de salarié employés à la date de la demande et le total du bien ainsi que le montant du chiffre d'affaires appréciés à la date de la clôture du dernier exercice comptable ;
la justification du paiement des créances salariales échues et l'état chiffré des créances salariales à échoir ;
l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande ;
l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
l'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;
s'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ;
le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) habilité à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relative au patrimoine en cause dans les 18 mois précédant la date de la demande ;
lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration.

L'ouverture de la procédure donne lieu à la désignation, par le juge, d'un mandataire, qui est chargé de la surveillance de l'entreprise et de la représentation de ses créanciers. Celui-ci est nommé pour une période de 3 mois maximum.

Il est notamment chargé de vérifier la cohérence entre la liste des créanciers établie par le débiteur et les documents comptables de l'entreprise.

Le but de la procédure est de permettre l'établissement d'un plan de continuation, via un échelonnement du paiement des dettes sur une durée maximale de 10 ans, ou à défaut, de donner lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 17 octobre 2024 concerne :

L'année 2024 enregistre un nombre record de défaillances d'entreprises : depuis le début de l'année, 395 entreprises de plus de 50 salariés sont tombées en cessation des paiements. Cette situation inédite met en lumière la nécessité, pour tout chef d'entreprise, d'être au fait des dispositifs d'aide et de prévention qu'il peut actionner en cas de difficultés temporaires ou pérennes. Procédures de mandat ad hoc, de conciliation, cellules de soutien... N'attendez pas qu'il soit trop tard pour agir. Faites le point sur vos options avec notre dossier spécial !

La mise à jour du 17 juillet 2024 concerne :

Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs non négligeables à sa survie. Ainsi, si tel est le cas de votre entreprise, n’attendez pas que les choses s’aggravent encore plus et découvrez-les !

La mise à jour du 14 février 2024 concerne :

Si votre entreprise rencontre des difficultés, vous devez agir avant que sa situation ne soit irrémédiablement compromise. Faisons le point sur vos options : dispositifs de soutien, procédures préventives, procédure de traitement de sortie de crise (qui vient d'être prolongée jusqu'en novembre 2025), etc.

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