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Compte Personnel de Formation (CPF) : comment l'utiliser pour faire une formation ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 12 juillet 2024

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Droit du travail Particulier Formation des salariés Ressources humaines (RH)

Dès votre entrée sur le marché du travail, votre compte professionnel de formation est alimenté. Le montant de vos droits varie suivant votre temps de travail effectué. Découvrez notre dossier dédié pour tout savoir sur le CPF. Quelles sont les formations éligibles au compte professionnel de formation ? Comment faire sa demande de formation ? Combien d'euros par an un salarié acquiert-il ? ... Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce que le compte professionnel de formation (CPF) ?

Le CPF est un compte permettant d'acquérir des droits individuels à la formation utilisables tout au long de la vie professionnelle. Il contribue au maintien de l'employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. Il permet aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences et d'évoluer dans leur milieu professionnel ou en changeant de voie.

Alimentation des droits : qui a droit à un compte professionnel de formation ?

Toutes les personnes de 16 ans et plus mobilisent des droits CPF tout au long de leur vie active et jusqu'au départ à la retraite. Le compte professionnel de formation est un droit individuel et ne peut concerner que des formations dont vous pouvez bénéficier personnellement. Son montant varie en fonction du temps de travail et d'autres facteurs que vous pourrez découvrir dans ce dossier.

Comment accéder et consulter mon compte CPF ?

Chaque personne dispose d'un CPF dès son entrée dans le marché du travail. Le compte personnel de formation est accessible via votre espace personnel sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La formation est indispensable dans le secteur professionnel et constitue un avantage, tant pour le salarié que pour l’employeur. En effet, la formation est un moyen de monter en compétences et d'évoluer au sein de l’entreprise, ou encore, de se reconvertir.

Alimenté en euros et non plus en heures depuis 2019, le CPF permet à tous les actifs d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de leur vie professionnelle.

Qui mobilise des droits CPF ? Comment accéder à son compte ? Est-il plafonné ? Comment utiliser les droits acquis au titre du CPF ?

Contenu du dossier :

Notre dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

la définition du CPF ;
le passage du DIF au CPF ;
les personnes bénéficiaires ;
l’alimentation du compte (salarié à temps plein ou à temps partiel, salarié peu qualifié, agent public, demandeur d’emploi, etc.) ;
les périodes prises en compte pour l’acquisition des droits ;
l’abondement du CPF ;
les accès au solde des droits acquis ;
la consultation des droits ;
la procédure de mise en œuvre du CPF ;
les formations éligibles et les frais de formation.

Ce dossier juridique dédié contient :

26 Questions essentielles

I. Le compte personnel de formation : définition
Comment utiliser mes heures de DIF depuis le 1er janvier 2015 en tenant compte de la réforme applicable au 1er janvier 2019 ?
À quoi sert le compte personnel de formation (CPF) ?
À partir de quel moment le compte personnel de formation est-il ouvert ?
Qui sont les bénéficiaires d'un compte personnel de formation ?
Comment ouvrir un compte personnel de formation (CPF) ?
Qui gère le CPF ?
Un changement dans la situation professionnelle du salarié a-t-il un impact sur les droits à formation inscrits sur le compte personnel ?
II. Alimentation du compte personnel de formation
Comment est alimenté le compte personnel de formation pour un salarié à temps plein ?
Compte personnel de formation : comment le temps partiel est-il pris en compte ?
L'alimentation en euros du compte personnel de formation est-elle limitée ?
Vous n’avez pas atteint un certain niveau de qualification, avez-vous le droit à un traitement plus favorable ?
Comment est alimenté le CPF lorsque le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congé maternité...) ?
Le compte personnel de formation peut-il faire l'objet d'un abondement ?
Comment le salarié peut-il connaître son solde de droits acquis ?
III. Mobilisation du compte personnel de formation
Quelle est la procédure à respecter pour utiliser les sommes disponibles sur le compte personnel de formation (délais...) ?
Quelles sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation ?
Je suis agent public : comment fonctionne mon compte personnel de formation ?
Le salarié doit-il obtenir l’accord de l’employeur sur le choix de la formation ?
Les frais de formation sont-ils pris en charge ?
Puis-je financer mon permis de conduire (véhicule léger et poids-lourds) grâce au compte personnel de formation ?
Puis-je utiliser le CPF pour changer de métier ?
Puis-je utiliser mon CPF en recherche d'emploi ?
Ma rémunération est-elle maintenue lors de l’utilisation du CPF ?

1 Modèle de lettre

Demande de mobilisation du compte personnel de formation CPF

2 Fiches express

Compte personnel de formation (CPF) : définition, alimentation, information
Compte personnel de formation (CPF) : mobilisation, procédure, formations éligibles

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Compte personnel de formation

CPF

Bénéficiaires

Alimentation

Abondement

Formations éligibles

Mobilisation

Utilisation

Procédure

Prise en charge

Information

La question du moment

Comment est alimenté le compte personnel de formation pour un salarié à temps plein ?

Jusqu'au 31 décembre 2018, le compte personnel de formation (CPF) était alimenté en heures. Ce n'est plus le cas depuis la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018 applicable au 1er janvier 2019 (1). Dorénavant, l'alimentation du CPE se fait en euros (2).

Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à la fin de cette année dans la limite d'un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder dix fois le montant annuel de cette alimentation. Cette valeur et ce montant, exprimés en euros, sont fixés par décret en Conseil d'Etat (4).

Pour un salarié à temps plein, le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par an, dans la limite d'un plafond total de 5.000 euros (5).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 09 juillet 2024 concerne :

Le décret du 29 avril 2024 prévoit une participation obligatoire d'un montant de 100 euros pour les titulaires souhaitant mobiliser leurs droits CPF. Cette participation financière est applicable dès le 2 mai 2024. Le montant sera revalorisé chaque année.

La mise à jour du 16 décembre 2022 concerne :

Pour lutter contre les nombreuses arnaques téléphoniques au CPF, le Sénat a voté l'adoption du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude au CPF le 8 octobre 2022. La loi devrait être prochainement publiée. Ce texte prévoit notamment l'interdiction du démarchage commercial par SMS, téléphone ou via les réseaux sociaux au titre du CPF. Une amende administrative est instaurée à l'encontre des contrevenants à cette règle.

La mise à jour du 16 décembre 2022 concerne :

Un amendement au projet de loi de Finance pour 2023 a été ajouté par le Gouvernement et prévoit certaines modifications concernant le CPF. Ce projet a été considéré comme adopté par l'Assemblée Nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 13 décembre 2022. Cet amendement prévoit notamment l'instauration d'une participation financière (ou reste à charge) du salarié pour qu'il puisse utiliser son CPF. La participation financière du titulaire du CPF pourrait être proportionnelle au coût de la formation dans la limite d'un plafond. Le Sénat a rejeté ce projet de loi le 15 décembre 2022. La Première Ministre a décidé de recourir de nouveau à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour pouvoir l'adopter. Une motion de censure a cependant été déposée par la Nupes le même jour et devrait être prochainement débattue.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web