Droits fondamentaux : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Les droits fondamentaux sont des principes inaliénables qui garantissent la dignité, la liberté et l'égalité de chaque individu. Ils englobent des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. En mettant l'accent sur la protection de la personne face à l'État, les droits fondamentaux incluent la liberté d'expression, le droit à la vie privée, l'égalité devant la loi, et bien d'autres. Ces droits constituent le fondement d'une société juste et démocratique, exigeant le respect, la promotion et la défense pour assurer l'épanouissement de chaque individu au sein de la communauté.

Droits fondamentaux : procédure judiciaire, aide juridictionnelle, procédure civile, procédure pénale, conseil des prud'hommes... Découvrez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats prêts à l'emploi pour vous éclairer sur vos droits et les faire valoir.

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    Faire face à une saisie, un recouvrement de...

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    Dossier

    Droits fondamentaux

    Saisies et recouvrements

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    Faire face à une saisie, un recouvrement de créances

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 19/10/2023

    9,60€

    Le recouvrement de créance et le surendettement : tout savoir Tout le monde peut être confronté à des difficultés financières. Selon l’ampleur de la situation, il est plus ou moins aisé de faire face. Une fois les recours amiables épuisés, les créanciers n’ont d’autre choix que de confier leur créance à une société privée, voire un commissaire de justice pour...

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    Demander l'aide juridictionnelle : conditions,...

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    Droits fondamentaux

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    Aide juridictionnelle

    Demander l'aide juridictionnelle : conditions, frais...

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 18/08/2023

    9,60€

    Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ?  Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (AJ). L'accessibilité à la...

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    Recourir à la médiation judiciaire

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    Dossier

    Droits fondamentaux

    Procédure Civile

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    Recourir à la médiation judiciaire

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/06/2018

    9,60€

    La lenteur des procédures judiciaires, le coût d’un procès sont autant de critiques émises par les justiciables. Afin de lutter contre ces dysfonctionnements et d’encourager les parties à la recherche d’une solution amiable au litige qui les oppose, des modes alternatifs de règlement des conflits ont été instaurés. Ce dossier vous apporte des éléments en la matière et permet...

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    illustration pour Procédure de recouvrement de créances impayées : recouvrement judiciaire ou amiable, surendettement...

    Actualité

    Droits fondamentaux

    Saisies et recouvrements

    Particulier

    Professionnel

    Procédure de recouvrement de créances impayées : recouvrement judiciaire ou amiable, surendettement...

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 27/09/2024

    Vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes ou vos mensualités de crédits et vos créanciers vous mettent la pression ou menacent de saisir vos biens ? Vous craignez que vos droits ne soient pas respectés dans le processus de recouvrement de créances ? Les chances de succès de votre activité dépendent, entre autres paramètres, de vos capacités à recouvrer de manière efficace vos...

    illustration pour Géolocalisation du salarié : jugée illicite pour non-respect de la déclaration CNIL

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    Droit de l'informatique

    Droit du travail

    Droits fondamentaux

    Particulier

    Professionnel

    CSE

    Géolocalisation du salarié : jugée illicite pour non-respect de la déclaration CNIL

    Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 21/06/2024

    Comme le précise la CNIL, un dispositif de géolocalisation peut être installé dans des véhicules utilisés par des salariés, pour assurer, par exemple, la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge et accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen. 

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    Droits fondamentaux

    Particulier

    Acteurs de la justice

    Quand la Justice se met à nu…

    Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 05/06/2024

    Depuis quelques années, l’institution judiciaire s’inquiète de l’évolution de pratiques qui égratignent les principes de l’indépendance de la justice, de l’état de droit, des droits de la défense et de l’égalité des armes.

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    Droits fondamentaux

    Particulier

    Acteurs de la justice

    Quand et pourquoi demander l’aide d’un avocat ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 05/06/2024

    Sachez qu’un avocat est une personne qui a fait des études en matière de droit. En tant que professionnel dans ce domaine, il propose ses services comme conseiller juridique. La plupart du temps, le rôle d’un avocat est d’assister, de représenter et de défendre son client devant un tribunal. Mais, comment savoir dans quel cas vous devez faire appel à un avocat ? 

    illustration pour Aide juridictionnelle : tout savoir !

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    Particulier

    Aide juridictionnelle

    Droits fondamentaux

    Aide juridictionnelle : tout savoir !

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 29/05/2024

    En France, l'un des grands principes de la justice est la gratuité. Pourtant, le principe de gratuité n'est pas absolu et l'engagement d'une action en justice peut coûter cher. L'aide juridictionnelle existe justement pour permettre aux justiciables ayant de faibles revenus, d'accéder à la justice afin de défendre leurs droits. Le Conseil constitutionnel est venu élargir, le 28 mai...

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    Droit de la famille

    Droit des entreprises

    Droits fondamentaux

    Professionnel

    Le mandat de protection future et le mandat posthume

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Mis en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est un outil peu connu mais d'un grand intérêt pour tous. Cet acte vous permet de choisir la ou les personnes qui agiront à votre place le jour où vous ne serez plus en mesure de le faire.

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    Droit de l'immobilier

    Droits fondamentaux

    Particulier

    Acheter un bien déjà loué: quelles précautions prendre ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Pour acquérir une maison ou un appartement déjà occupé en toute sérénité, l'investisseur immobilier doit impérativement consulter certains documents, étudier attentivement le logement et faire connaissance avec le locataire en se rendant sur place.

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    Actualité

    Professionnel

    Droit de la consommation

    Particulier

    Droits fondamentaux

    Contrats spéciaux

    Photovoltaïque : la non réalisation d'une condition suspensive rend la vente caduque

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 04/04/2024

    La non réalisation d'une condition suspensive d'un bon de commande entraîne sa caducité. Telle est la solution affirmée par le tribunal judiciaire de PONTOISE le 26 mars 2024, contre la société CAP SOLEIL ENERGIE qui avait posé des panneaux photovoltaïques sans l'accord du Maire.

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    Droits fondamentaux

    Droit des étrangers

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    Droit de la protection sociale

    Droit du travail

    Droit public

    Chômage

    Les nouvelles mesures prises par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration

    Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 30/01/2024

    La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, telles que le travail, l’intégration ou encore les aides et l’éloignement, a été publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel a sanctionné de nombreuses mesures, telles que le durcissement de l’accès aux aides sociales, de regroupement familial et l’instauration de quotas...

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    Lettre de mise en demeure de respecter les...

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    Droit de la consommation

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    Consommateur

    Droits fondamentaux

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    Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 11/07/2024

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    Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers (de particulier à particulier ou de professionnel à particulier ou encore de professionnel à professionnel). Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement contractuel ou s’exécute après le délai imparti. Vous souhaitez trouver une issue à ce litige dans un cadre amiable en le mettant en demeure de respecter les...

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    Demande de preuve de l'obligation

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    Droit de la consommation

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    Consommateur

    Droits fondamentaux

    Saisies et recouvrements

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    Demande de preuve de l'obligation

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 27/06/2024

    3,60€

    Une personne ou une entreprise vous réclame de payer une somme ou de faire quelque chose, mais vous n’avez souscrit aucun engagement. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire.  Vous pouvez le mettre en demeure de rapporter la preuve de votre engagement.  De même, si une personne vous informe qu’elle a déjà payé, elle doit rapporter la...

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    Saisir le liquidateur judiciaire (ou le...

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    Droits fondamentaux

    Saisies et recouvrements

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    Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/10/2023

    3,60€

    L’entreprise qui a fait des travaux chez vous avec des malfaçons se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).  Vous avez adressé votre déclaration de créances, mais vous avez besoin d’informations que seul le mandataire judiciaire détient : admission de votre créance, recouvrabilité de votre créance, assurance décennale,...

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    Lettre de contestation d’un rejet de demande...

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    Droits fondamentaux

    Particulier

    Aide juridictionnelle

    Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 16/08/2023

    3,60€

    Suite au refus d'une demande d'aide juridictionnelle, vous entendez contester cette décision.  

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    Mise en cause de la responsabilité du notaire...

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    Particulier

    Acteurs de la justice

    Droits fondamentaux

    Mise en cause de la responsabilité du notaire / avocat pour manquement à son devoir de conseil

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 28/04/2023

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    Vous avez fait appel à un notaire dans le cadre d'un projet immobilier qui vous tenait à cœur ou du règlement d'une succession qui vous affecte, ou bien à un avocat afin d'assurer la défense de vos intérêts mais celui-ci a été négligent. En effet, il n'a pas respecté son obligation de conseil à votre égard, et cela vous a occasionné un ou plusieurs préjudices d'ordre matériel...

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    Mise en demeure de rembourser une somme...

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    Droits fondamentaux

    Procédure Civile

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    Mise en demeure de rembourser une somme indûment perçue

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/03/2023

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    Vous avez par erreur versé une somme d'argent deux fois à une même personne ou société, ou vous vous êtes trompé de destinataire, vous lui demandez de vous rembourser la somme indûment reçue.

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    Refus d’exécution (ou suspension) de mon...

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    Droits fondamentaux

    Procédure Civile

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    Refus d’exécution (ou suspension) de mon obligation contractuelle

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/10/2020

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    Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire ne la réalise pas. Vous souhaitez suspendre l'obligation de votre propre obligation (souvent le paiement de la prestation).

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    Lettre de résolution du contrat

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    Lettre de résolution du contrat

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/10/2020

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    Vous avez conclu un engagement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes du contrat. Malgré votre première mise en demeure, il ne s'est toujours pas exécuté. Vous souhaitez mettre fin au contrat.  

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    Lettre de retrait de plainte

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    Aide aux victimes et justiciables

    Lettre de retrait de plainte

    Rédigé par Aleksandra Lamothe, mis à jour le 15/09/2020

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    Vous avez initialement déposé une plainte contre un tiers. Après réflexion ou pour diverses raisons, vous souhaitez la retirer et entendez en informer le procureur de la République.

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