Réduction générale des cotisations pour les contrats de professionnalisation
Les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation bénéficient de la réduction générale des cotisations et contributions patronales (ancienne réduction Fillon ou zéro cotisation Urssaf).
La réduction générale des cotisations sociales patronales s'applique uniquement sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic brut en vigueur.
Pour obtenir la réduction Fillon (allègement de cotisations), l'employeur doit en faire la déclaration via sa DSN (déclaration sociale nominative).
Le montant de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) est calculé de la manière suivante : Réduction de cotisations = Rémunération annuelle brute du salarié x Valeur du coefficient de réduction.
Pour calculer la valeur maximale du coefficient de réduction, il faut prendre en compte les éléments suivants :
- le montant du Smic en vigueur ;
- la valeur T.
La valeur du coefficient de réduction est calculée comme suit :
| Entreprise de moins de 50 salariés | |
| Le SMIC annuel brut, sur l'année 2024, est égal à 21.203 euros pour un salarié travaillant aux 35 heures. La valeur T (taux de réduction) prise en compte pour calculer le coefficient de la réduction Fillon, est fixée à 0,3194. |
Coefficient* = (0,3194 / 0,6) x [1,6 x (21.203 / rémunération annuelle brute du salarié) - 1] |
| Entreprise de 50 salariés et plus | |
| Le SMIC annuel brut, sur l'année 2024, est égal à 21.203 euros pour un salarié travaillant aux 35 heures. La valeur T (taux de réduction) prise en compte pour calculer le coefficient de la réduction Fillon, est fixée à 0,3234. |
Coefficient = (0,3234 / 0,6) x [1,6 x (21.203 / rémunération annuelle brute du salarié) - 1] |
*Les valeurs utilisées pour calculer le montant du coefficient de réduction sont les suivantes : (taux de réduction/0,6) multiplié par [(1,6 x SMIC annuel brut) / rémunération annuelle brute du salarié) - 1].
Suppression des exonérations spécifiques pour certains groupements d'employeurs (GEIQ) et pour l'embauche de salarié de 45 ans ou plus, depuis le 1er janvier 2019
Avant le 1er janvier 2019, il existait une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales, lorsque le salarié embauché en contrat de professionnalisation est âgé de 45 ans ou plus.
Il existait également une exonération spécifique pour les groupements d’employeurs qui organisaient des parcours d’insertion et de qualification (GEIQ) au profit :
- soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ;
- soit de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus.
Il s'agissait d'une exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Ces deux dispositifs d'exonération de cotisations ont été abrogés par la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (il s'agit des anciens articles L6325-16 et L6325-17 du Code du travail).
Ce que pensent nos clients :
Jocelyne G.
le 27/04/2019
C'est une très efficace révision pour moi . simple efficace et concis