Démarches RSE : les enjeux de la responsabilité sociétale des entreprises

Un plan de vigilance doit comporter des mesures de vigilance raisonnables propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant (1) :

• des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement ;
• ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.

Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. 

Il doit comprendre les mesures suivantes :

• une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
• des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
• des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
• un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;
• un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.

Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et doivent être inclus dans le rapport de gestion.

Remarque : 

Lorsqu'une société mise en demeure de respecter ces obligations n'y satisfait pas dans un délai de 3 mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous-astreinte, de les respecter.

Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.

Actualité :

BNP Paribas a récemment été assigné au tribunal judiciaire de Paris par trois ONG après mise en demeure infructueuse, au titre du devoir de vigilance et de son financement de projets sur les énergies fossiles.