- Sanctions civiles :
Lorsque le rapport de gestion de l'entreprise ne comporte pas la déclaration de performance extra-financière (DPFE), toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous-astreinte, au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations censées y être mentionnées (1).
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou des membres du directoire.
- Sanctions pénales :
La DPEF est une partie intégrante du rapport annuel produit par entreprise, son absence est susceptible d'engager la responsabilité de l’entreprise sur le même fondement pénal que pour l’absence de publication des comptes.
Les sociétés étant soumises, sauf cas particulier, à l’obligation de déposer leurs comptes annuels complétés par les documents connexes (dont la DPEF) auprès du greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l’approbation desdits comptes, le manquement à cette obligation est sanctionné pénalement par une contravention de 5ᵉ classe (2), soit une peine d’amende de 1 500 euros à 3 000 euros en cas de récidive (3).
Les sociétés étant soumises, sauf cas particulier, à l’obligation de déposer leurs comptes annuels complétés par les documents connexes (dont la DPEF) auprès du greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l’approbation desdits comptes, le manquement à cette obligation est sanctionné pénalement par une contravention de 5ᵉ classe (2), soit une peine d’amende de 1 500 euros à 3 000 euros en cas de récidive (3).
Ce que pensent nos clients :
Jean Claude D.
le 17/09/2022
Pas encore lu !
Anonyme
le 24/01/2023
Trés bien, cet article a répondu à mes questions