La loi prévoit, par des dispositions particulières, la possibilité, pour les entreprises relevant des BIC, de constituer certaines provisions dites “réglementées”.
La particularité de ces provisions réside en ce qu'elles obéissent à un régime dérogatoire : en effet, elles ne remplissent pas, sur le papier, les conditions de droit commun pour constituer de véritables provisions, mais peuvent néanmoins l'être en raison de dispositions légales particulières.
Attention : comme toutes les autres provisions, il est nécessaire que ces provisions fassent l'objet d'une comptabilisation régulière et effective, et figure sur les documents (relevé ou tableau des provisions) requis.
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Bon à savoir : L'administration fiscale organise l'étude des provisions réglementées dans l'ordre suivant :
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L'exemple des provisions pour hausse des prix
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC peuvent, si elles constatent une hausse de prix supérieure à 10 % pour les matières, produits et approvisionnements de toute nature existant en stock sur une période n’excédant pas 2 exercices successifs, constituer une provision déductible (1).
Le calcul de la provision obéit à des modalités particulières.
L'exemple des provisions pouvant être constituées par les entreprises de presse
Toutes les entreprises de presse exploitant un journal quotidien ou une publication de périodicité au maximum mensuelle (ou un service de presse en ligne reconnu) consacrée, pour une large part, à l’information politique et générale, peuvent bénéficier, pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2026 d’une provision déductible en vue de faire face aux dépenses suivantes (2) :
- acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne, du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés ci-dessus ou l'exploitation d'un service de presse en ligne mentionné ci-dessus, ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ;
- constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;
- dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne, du journal ou de la publication.
La provision peut en principe s'élever :
- à 60 % des bénéfices pour les quotidiens (voire 80 % lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros) ;
- à 30 % des bénéfices pour les autres publications et services en ligne.
La provision ainsi déduite doit être employée dans les 5 ans.
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement