Selon la loi, l'administration fiscale a le pouvoir de contrôler l'ensemble des déclarations et des actes qui sont utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances (1).
À cette fin, il est prévu qu'elle puisse demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
En ce sens, c'est elle qui, par principe, décide de mener un contrôle fiscal.
Néanmoins, il existe une possibilité, pour le contribuable, de demander directement à l'administration fiscale de contrôler ses opérations sur un point particulier : on parle alors de "contrôle sur demande" (2).
Le but de cette démarche est de renforcer la sécurité juridique de l'entreprise, en lui permettant de vérifier sa conformité à la réglementation fiscale.
Il existe plusieurs types de contrôle fiscal sur demande (3) :
- le contrôle fiscal sur demande "général", qui ne concerne que les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA), ou à l'impôt sur les sociétés (IS), et ne dépassent pas un certain plafond. La demande de contrôle doit être faite par écrit, et ne provoque pas obligatoirement l'engagement du contrôle par l'administration fiscale ;
- le contrôle sur demande en matière de crédits d'impôts pour dépenses de recherche, accessible à toutes les entreprises.
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