Le délai de reprise de l’administration (qui correspond à la période pendant laquelle celle-ci peut corriger les omissions et erreurs de bases d’imposition) peut, dans certains cas précis, être allongé.
Par exemple, la loi prévoit que lorsque l’administration a découvert qu’un contribuable se livrait à des agissements frauduleux et qu’elle a, à ce titre, déposée plainte contre lui, elle peut procéder à des contrôles et à des rehaussements au titre des 2 années excédant le délai ordinaire de prescription (1).
Prenons un exemple : si une vérification effectuée en matière d’impôt sur le revenu (IR) et portant sur les années 2021, 2022 et 2023 donne lieu à une proposition de rectification le 10 août 2024 et au dépôt d’une plainte le 11 septembre 2024, le vérificateur peut faire porter son nouveau contrôle sur les années 2019 et 2020 et procéder à un rehaussement au titre de ces 2 années.
Un allongement du délai de reprise de l’administration fiscale est également prévu dans le cas :
- de l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale (2) ;
- d’assistance administrative internationale (3). Pour rappel, on parle d’assistance administrative internationale pour désigner la situation dans laquelle l’administration fiscale a demandé à l’autorité compétente d’un autre État ou territoire des renseignements concernant un contribuable ;
- d’omission ou d’insuffisance révélée par une procédure juridictionnelle ou par une réclamation (4) ;
- de flagrance fiscale (5). On parle de “flagrance fiscale” pour désigner la procédure dans laquelle l’administration fiscale est autorisée à constater, par voie de procès-verbal, les fraudes fiscales en cours de réalisation (6) ;
- d’activités occultes (7) ;
- etc.
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement