Etrangers en France : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Quelles sont les formalités d'embauche d'un travailleur étranger hors UE ? Quelles démarches pour obtenir une autorisation de travail et vérifier le titre de séjour du candidat potentiel ? Recruter un salarié étranger peut permettre à votre entreprise de bénéficier d'un savoir-faire nouveau et différent, mais aussi de disposer d'un vivier de candidats plus important,...

Certaines préfectures confondent dans l’application de la loi sur les commerçants algériens le droit commun et les dispositions de l’accord franco-algérien. Cette situation prive aux ressortissants algériens, en possession d’un K-bis ou d’un registre de commerce, l’attribution d’un certificat de résidence d’un an pour Algérien portant la mention « commerçant ».  

Pour les ressortissants étrangers, le droit au séjour est consacré dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et les accords bilatéraux. Lors du traitement d’une demande de régularisation ou de titre de séjour la préfecture est tenue à prendre en considération le parcours personnel et privé du candidat à la régularisation ainsi qu’aux attaches familiales de...

L’employeur ne peut conserver un salarié de nationalité étrangère qui n’a plus de titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Le licenciement du salarié au titre de séjour non renouvelé est fondé si l’intéressé n’a pas effectué de démarche pour le renouveler dans les deux mois précédant son expiration. 

Le 12 février 2024, la 3ème chambre de la Cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt qui soutient la demande de titre de séjour d’une ressortissante tunisienne qui était victime de violences conjugales.  

Les dispositions de l’article L 8251-1 du Code du travail sont claires : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un...

Un employeur situé en France peut être amené à organiser des missions de travail, plus ou moins longues, à l'étranger. Pour ce faire, il peut avoir recours au détachement. Ce procédé lui permet de mettre à disposition un salarié auprès d'un employeur étranger, tout en conservant un lien de subordination avec celui-ci. Dès règles spécifiques ont été mises en place au sein de...

L'affaire d’annulation d’un refus d’attribution d’un certificat de résidence pour algérien sur les dix ans de présence en France, récemment tranchée par la juridiction compétente, se révèle être une pierre angulaire dans le domaine du droit des étrangers en France. Cette décision, rendue à la suite de la requête de M.X contestataire de l'arrêté du 25 juillet 2023, marque...

Comment rédiger un mandat de demande d'autorisation de travail ? Le mandat n'est pas nécessairement soumis à une forme-type. Pour autant, certaines informations sont obligatoires :  Nom, titre, fonction et adresse professionnelle du mandant ; Nom, titre, fonction et adresse professionnelle du mandataire ;  Objet du mandat ; Date et signatures des parties. Quel est...