Le Comité social et économique (CSE) peut décider, par une délibération, de transférer (1) :
- une partie du montant de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement, au financement des activités sociales et culturelles (ASC) ;
- et inversement.
Dans les 2 cas, l'excédent annuel peut être transféré dans la limite de 10 % (2). Précisons qu'il ne s'agit pas du budget en tant que tel mais de son excédent.
Exemple : à la clôture de l'exercice comptable du budget de fonctionnement, il est constaté un reliquat de 5.000 euros. Alors, le montant de l'excédent transférable sera de 10 % de 5.000 euros, soit 500 euros.
Le reliquat est constaté à la clôture des comptes comptables et ne peut donc pas être opéré à n'importe quelle autre date.
Par ailleurs, il doit être constaté dans les comptes annuels du CSE (3) et le rapport annuel d'activités (4).
Ce type de décision impacte le financement des frais d'expertise par l'employeur. Il faut distinguer deux situations :
-
le CSE qui demande à l'employeur la prise en charge d'une expertise : il ne peut plus transférer l'excédent du budget de fonctionnement vers celui des ASC durant 3 ans (1) ;
-
le CSE qui a besoin d'une expertise, mais a voté un transfert de reliquat de budget de fonctionnement vers les ASC il y a moins de 3 ans : il ne peut pas demander la prise en charge de frais d'expertise à l'employeur en raison d'un budget de fonctionnement insuffisant (5).
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Sa va compléter ce que je savais.
Frank D.
le 01/08/2019
Sujets toujours intéressants, rapidité du processus de commande.