Pactes d'associés : notre guide pour tout comprendre

Un pacte d'associés est une convention extra-statutaire par laquelle plusieurs associés cherchent à organiser, pour l'avenir, la conduite des affaires sociales et/ou la répartition du capital de la société. La durée d'application du pacte doit être fixée et déterminée dans celui-ci.

Le pacte peut ainsi prévoir nombre de dispositions qui, soit ne peuvent figurer dans les statuts, soit ont vocation à demeurer confidentielles entre les associés.

D'une manière générale, tout engagement qui n'est pas contraire au régime d'ordre public des SARL, à la loi, ou à l'ordre public peut être envisagé.

Ainsi, le pacte pourra prévoir les objectifs futurs, la politique d'investissement, la répartition des taches au sein de l'entreprise, la procédure qui sera mise en œuvre en cas de désaccord, l'éventualité de la cession ou du rachat forcé des parts d'un associé, etc.

Comme pour tout contrat, le non-respect de ses dispositions donne droit, à la partie victime de la défaillance, de poursuivre son cocontractant pour obtenir la réparation du préjudice causé (souvent sous forme de dommages et intérêts), ce qui peut être dissuasif. 

Les associés peuvent mettre en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, l'associé qui n'a pas honoré un de ses engagements stipulés dans le pacte. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet et que l'associé fautif continue à ne pas exécuter son obligation, les autres peuvent, en outre, le poursuivre (1) :

• en exécution forcée de l'obligation ;
• en résolution (annulation) du pacte.

En toute hypothèse, la rédaction d'un pacte d'associés est une opération délicate et il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel.

Bon à savoir : Le pacte d'associés n'est pas obligatoire, mais vivement recommandé.