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Pactes d'associés : notre guide pour tout comprendre
Établissez un pacte d'associés en toute conformité. Notre dossier vous guide dans la rédaction et la mise en place de ce document. Avec des instructions claires et un modèle prêt à l'emploi, simplifiez-vous la tâche. Téléchargez-le. ...
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En bref
Qu'est-ce un pacte d'associés ? Définition
Le pacte d'associés est un contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts, telles que les modalités et les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé, ou encore l'organisation de la répartition du capital de la société.
Ce pacte est soit confidentiel s'il n'est pas joint aux statuts, soit connu des tiers s'il est annexé aux statuts. Dans ce cas, toute personne qui en fait la demande peut y avoir accès. Vous êtes libre d'insérer dans le pacte les clauses que vous souhaitez, à condition de respecter les stipulations d'ordre public.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous voulez rédiger un pacte d'associés au sein de votre société ou encore vos associés souhaitent le mettre en place, mais vous ne savez pas en quoi cela consiste. Vous souhaitez découvrir le pacte d'associés, son contenu et ses contours.
Ce contrat, que vous souhaitez connaître, peut être utile pour organiser la vie de la société en plus des statuts. Il peut vous permettre de sécuriser vos investissements et de contraindre un associé signataire défaillant.
Le dossier apporte les réponses aux questions que vous vous posez concernant le fonctionnement de ce pacte : Quels sont les avantages du pacte d'associés ? Quels en sont les principaux objectifs ? Comment s'organise le pacte ? Est-il possible de le rompre ?
Contenu du dossier :
Notre dossier traite des points essentiels suivants :
- définition du pacte d'associés ;
- conséquences de la violation du pacte ;
- avantages du pacte ;
- contenu et signature du pacte ;
- sortie du pacte d'associés ;
- clause de dédit.
Un modèle de contrat inclus.
Ce dossier juridique dédié contient :
19 Questions essentielles
- En quoi consiste le pacte d’associés signé à la création de la société ? Qui peut rédiger un pacte d'associés ?
- Quels sont les principaux objectifs d'un pacte d'actionnaires ?
- Quel est l'avantage du pacte d'associés ? Pourquoi rédiger un pacte d’associés ?
- Comment modifier un pacte d'associés ?
- Cessions de parts sociales : peut-on réserver aux associés fondateurs un droit de priorité ?
1 Modèle de contrat
- Modèle de pacte d’associés
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Pacte d'associés
Avantages
Associés
Objectifs
SARL
Cession
Signature
Société
Majoritaire
Minoritaire
Rédaction
Modèle pacte d'associés
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La question du moment
Un pacte d’associés peut-il stipuler qu’un seul des coassociés doit autoriser toutes les cessions de parts sociales ?
Une clause qui stipule que les cessions de parts sociales doivent être autorisées est une clause d'agrément.
Or, dans les SARL, le régime des clauses d'agrément est strictement réglementé : toutes les clauses contraires à ces dispositions sont réputées non écrites.
Ainsi, si les associés veulent lui donner une force, la clause d'agrément figurera dans les statuts et respectera les règles suivantes :
- les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales : une majorité plus forte peut être prévue dans les statuts (1) ;
- les cessions de parts sociales sont libres entre associés, sauf si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité : dans ce cas, une majorité plus réduite que celle s'appliquant aux cessions aux tiers peut être prévue dans les statuts (2).
Si la société a refusé d'agréer la cession, les associés sont tenus dans un délai de trois mois d'acquérir ou faire acquérir les parts dont la cession était prévue.
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 22 mai 2024 concerne :
Notre dossier vous donne les informations essentielles sur la mise en place d'un pacte d'associés. Découvrez-le !
La mise à jour du 07 juin 2023 concerne :
Le pacte d’associés tire toute sa légitimité du principe de la liberté contractuelle. Il engage donc tous les signataires. Ces derniers peuvent être contraints en cas d’inexécution contractuelle à respecter le contenu du pacte et/ou à verser des dommages et intérêts.
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