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Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?

Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 17 juillet 2024

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Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats est un licenciement pour motif personnel. Il s'agit d'un licenciement causé par le manque de qualification professionnelle et l'impossibilité pour le salarié d'effectuer ses missions. L'employeur doit cependant respecter une procédure stricte et certaines obligations avant de le prononcer. Découvrez cela dans notre dossier. ... Lire la suite

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En bref

Définition : comment caractériser l'insuffisance professionnelle ?

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure d'exécuter son travail (manque de compétences adaptées) dans les conditions légitimement attendues par l'employeur et prévues par le contrat de travail, on parle d'insuffisance professionnelle. Cette notion rassemble différentes situations et peut parfois s'étendre à la notion d'insuffisance de résultats. Ce licenciement doit, comme les autres, respecter : des délais, un préavis, une convocation préalable, la notification du licenciement au salarié…

Conditions : quelles indemnités en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle bénéficie des indemnités légales de licenciement. Néanmoins, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement peut entrainer des conséquences pour l'employeur. Découvrez quelles sont les indemnités prévues ainsi que ces répercussions dans ce dossier.

Licenciement pour motif personnel : comment le contester ?

Ce type de licenciement est strictement réglementé, par conséquent, le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas une faute de l'employé. Le salarié peut donc contester son licenciement dans les situations suivantes : mise en œuvre d'une sanction disciplinaire, licenciement sans cause réelle et sérieuse, absence de convocation préalable, non-respect des délais légaux.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié pour insuffisance professionnelle ou craignez de l'être ? Saviez-vous que l'insuffisance professionnelle ou de résultats peut constituer un motif de licenciement valable ? Cependant, l'employeur doit respecter des règles strictes pour la validité de ce licenciement (procédure, convocation du salarié, délais, préavis).

L'insuffisance professionnelle ou de résultats constitue-t-elle un motif de licenciement valable ? Quelle est la procédure de licenciement à suivre pour un motif personnel ? Pouvez-vous demander à votre employeur des précisions sur ce motif ? L'insuffisance de résultats est-elle constitutive d’une faute ? Existe-t-il une distinction entre insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats ? Quelles sont les indemnités auxquelles vous avez le droit ?

Notre dossier vous permettra de trouver des informations claires et précises sur les conditions d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, la validité du licenciement et les obligations de formations de votre employeur ainsi que vos droits en tant que salarié.

Contenu du dossier

Dans ce dossier, vous trouverez toutes les informations dont vous aurez besoin concernant les notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats :

les définitions des notions d'insuffisance professionnelle et d'insuffisance de résultats ;
les formes d'insuffisances professionnelles ;
les notions de faute et d'avertissement formulé par l'employeur ;
le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle ;
la lettre de licenciement et les délais de notification du licenciement ;
les objectifs fixés par le contrat de travail ;
les délais et la procédure à respecter ;
la comparaison entre insuffisance et faute disciplinaire ;
le motif du licenciement ;
les faits permettant d'établir l'insuffisance professionnelle ou l'insuffisance de résultats ;
l'indemnisation du licenciement intervenu pour insuffisance professionnelle ;
les conditions et délais de préavis ;
la contestation du licenciement pour insuffisance de résultats ou insuffisance professionnelle ;
les obligations de formations de votre employeur ;
les demandes de précisions à l'employeur ;
le licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse ou abusif et l’indemnité afférente.

Ce dossier juridique dédié contient :

18 Questions essentielles

Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?
Le licenciement pour non-réalisation des objectifs est-il justifié ?
Qu’est-ce que l’insuffisance de résultats ?
Dans quels cas le juge a-t-il déclaré injustifié le licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Dans quels cas le juge a-t-il déclaré injustifié le licenciement pour insuffisance de résultats ?
Une période d'essai réussie empêche-t-elle mon employeur de me licencier ?
La baisse de mes résultats après un accident du travail permet-elle le licenciement pour incompétence ?
Mon employeur me menace de licenciement pour insuffisance professionnelle mais refuse de me faire suivre une formation, que puis-je faire ?
Quelle est la différence entre un licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats et un licenciement pour faute ?
Suite à une mutation technologique, je n'arrive plus à occuper mes fonctions. Mon employeur veut me licencier. S’agit-il d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’un licenciement économique ?
Quelle est la différence entre perte de confiance et insuffisance professionnelle ?
À quelles indemnités puis-je prétendre en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Mes résultats sont inférieurs à ceux de mes collègues, puis-je être licencié pour insuffisance de résultats ?
Je ne remplis pas mes objectifs, puis-je être licencié pour insuffisance de résultats ?
Je suis en contrat d’apprentissage, peut-on me licencier pour insuffisance professionnelle ou de résultats ?
J’ai commis des erreurs au travail, est-ce que je risque d’être licencié ?
Quelles sont les conséquences de la non-atteinte des objectifs par le salarié ?
Que doit contenir la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle pour être valable ?

1 Modèle de lettre

Demande de précisions sur les motifs de licenciement pour insuffisance professionnelle

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Insuffisance de résultats

Insuffisance professionnelle

Incompétence

Faute grave

Faute disciplinaire

Licenciement

Motif du licenciement

Indemnité

Licenciement injustifié

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Licenciement abusif

La question du moment

À quelles indemnités puis-je prétendre en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

L'insuffisance professionnelle est un motif de licenciement, mais ne peut pas constituer une faute grave ou lourde (1). Or, seules les fautes graves ou lourdes privent le salarié du bénéfice des indemnités de rupture.

Par conséquent, le salarié licencié pour insuffisance professionnelle pourra percevoir l'ensemble des indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail, soit :

l'indemnité de licenciement, s'il a plus de 8 mois d'ancienneté, sous réserve d'une convention collective plus favorable (2) ;

l'indemnité de préavis (3) ;

l'indemnité de congés payés (4).

Concernant l'indemnité de licenciement, il est nécessaire d'effectuer une distinction entre le calcul du montant de l'indemnité et l'ouverture du droit à cette indemnité. La date d'appréciation de l'ancienneté n'étant pas la même dans ces deux hypothèses (5).

En effet, les juges estiment que pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du préavis, qu'il soit ou non exécuté.

En revanche, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause plus favorable de la convention collective applicable dans l'entreprise, à la date de notification du licenciement.

Il a été jugé qu'une mise à pied conservatoire pouvait être également prononcée à l'encontre d'un salarié licencié ensuite pour insuffisance professionnelle. La mise à pied conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire (6).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 17 juillet 2024 concerne :

La Cour de cassation a émis la possibilité pour l'employeur d'invoquer des motifs différents de rupture inhérents au salarié. Il faut néanmoins que l'employeur respecte les règles applicables à chaque cause de licenciement et que les différents motifs procèdent de faits distincts. Ainsi, il pourra alors invoquer une faute et une insuffisance professionnelle (Cass. Soc., 17 janvier 2024, n°22-19733).

La mise à jour du 22 novembre 2016 concerne :

Est légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu à l'encontre d'un salarié, qui, en dépit des avertissements préalables de l'employeur, n'avait pas atteint les objectifs fixés, alors même qu'ils revêtaient un caractère réaliste. De plus, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un plan de travail afin de redresser ses ventes. Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-21516

Farah Benhadda