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Convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : la synthèse

Découvrez notre décryptage de votre Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127, Brochure 3370) ! Grilles de salaires applicables au 1er juillet 2024, classification des emplois-repères, congés exceptionnels, etc. Soyez au fait des dispositions conventionnelles en vigueur ! Consultez notre dossier dédié... Lire la suite

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En bref

CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127, Brochure 3370) : tout comprendre, tout savoir

La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 comprend diverses dispositions spécifiques à ce secteur et à ses potentielles variations d'activités. 

Pour en comprendre la teneur, notre dossier en synthétise les points essentiels : entreprises concernées, types de contrats de travail possibles, obligations et garanties des salariés travaillant à domicile, rémunération... Faisons le point ensemble sur les détails de votre convention collective !


Emplois-repères : quelles sont les grilles des salaires applicables au secteur depuis le 1er juillet 2024 ?

Les activités de services à la personne s'articulent autour de différentes fonctions, qui elles-mêmes définissent les contours de différents emplois considérés comme caractéristiques ("repères") du secteur.

À ces différents emplois-repères correspondent différents niveaux de salaires minima conventionnels, dont les montants ont été modifiés au 1er juillet 2024. Découvrez-en le détail dans notre dossier !

Que prévoit la convention collective en matière de jours fériés chômés ?

Selon les termes de la convention collective, seuls le 1er mai et le 25 décembre sont des jours fériés chômés, sous réserve néanmoins de certaines exceptions. Interventions exceptionnelles autorisées et indemnité applicable, rémunération majorée en cas de travail les autres jours fériés, journée de solidarité... Tout le détail dans notre dossier. 

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié ou employeur de travailleurs intervenant dans le cadre de services à la personne et vous vous interrogez sur vos droits et vos obligations ? Notre synthèse est faite pour vous ! 

Découvrez tout ce que vous devez connaître sur les dispositions conventionnelles qui vous sont applicables : CDI intermittent, CDD de mission ponctuelle ou occasionnelle, période d'essai, amplitude et durées quotidienne et hebdomadaire de travail, astreinte, congés exceptionnels, licenciement et procédure disciplinaire, primes prévues par la CCN... On vous dit tout !

Ce que contient ce dossier :

Pour répondre à vos interrogations et vous donner un aperçu complet des dispositions essentielles de la CCN, ce dossier contient divers contenus ayant notamment trait : 

  • au champ d'application de la CCN (date d'extension, entreprises et activités concernées, modifications applicables au 1er janvier 2025 inclues) ;
  • aux différents types de contrats pouvant être signés dans le secteur (mentions obligatoires, CDD, CDI intermittent, CDD de mission ponctuelle ou occasionnelle, période d'essai) ;
  • au travail à domicile (zone d'intervention contractuelle, temps de travail effectif, amplitude et durées de travail, répartition des horaires, confidentialité et réserve) ;
  • aux différents dispositifs d'aménagement du temps de travail (entreprises de moins de 11 salariés et autres entreprises) ;
  • au pouvoir disciplinaire de l'employeur, à la rupture et à la fin de contrat (heures de recherche d'un nouvel emploi en cas de licenciement, préavis, procédures disciplinaires, échelle des sanctions, indemnité de licenciement) ;
  • à la classification des emplois (emplois-repères et grille de classement) ;
  • aux grilles de salaires applicables au 1er juillet 2024 (salaires minima conventionnels, primes d'ancienneté et pour garde d'enfants nombreux, indemnités kilométriques, salaires versés aux contrats de professionnalisation).
  • à diverses dispositions propres au secteur, parmi lesquelles la mise en place de périodes d'astreinte, les congés exceptionnels, les jours fériés, les temps de pause et de repos, le travail de nuit, le régime d'équivalence "présence de nuit", etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

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40 Questions essentielles

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3 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Convention collective

Services à la personne

Grille de salaires

Classification des emplois

Emplois-repères

Aménagement du temps de travail

Salaires minima conventionnels

Indemnité de licenciement

Départ à la retraite

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CCN entreprises de services à la personne : le salarié en CDI qui prend l’initiative de partir à la retraite peut-il prétendre à une indemnité particulière ?

Si le salarié quitte volontairement l’entreprise pour prendre sa retraite, il doit en fait part à l’écrit à son employeur.

À l’occasion de son départ, il a le droit de percevoir une indemnité de départ à la retraite calculée selon les modalités suivantes (1)

Moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Néant

De 10 à 15 ans d’ancienneté

1/2 mois de salaire

De 15 à 20 ans d’ancienneté

1 mois de salaire

De 20 à 30 ans d’ancienneté

1 mois et demi de salaire

Plus de 30 ans d’ancienneté

2 mois de salaire

La base de calcul de l’indemnité de départ à la retraite est la même que celle applicable dans le cas du calcul de l’indemnité de licenciement, à savoir  : 

  • 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;
  • ou un tiers de la rémunération brute perçue au cours des 3 derniers mois de travail. Point important, toute prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle versée au salarié durant cette période doit être prise en compte prorata temporis.

C’est la formule la plus avantageuse pour le salarié qui doit être appliquée.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 11 décembre 2024 concerne :

Un avenant élargissant le champ d'application de la CCN aux entreprises de crèches et de micro-crèches a été étendu par un arrêté de novembre 2024. Pour tout savoir des nouvelles dispositions prévues et de leur date d'entrée en vigueur, consultez notre dossier spécial !

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La mise à jour du 28 juin 2024 concerne :

La CCN des entreprises de services à la personne contient plusieurs dispositions propres à ce secteur spécifique : travail de nuit, régime d'équivalence "présence de nuit", classification des emplois-repères... Il est important d'être au fait des dispositions conventionnelles applicables, et notamment de la dernière grille de salaire en vigueur au 1er juillet 2024. Pour tout savoir, consultez notre dossier !

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