La mention d'une clause d'exclusivité dans un contrat de travail interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non.
La clause d'exclusivité ne nécessite pas de contrepartie financière au salarié (1).
La clause peut, néanmoins, prévoir que l'employeur puisse accepter sous conditions que son salarié exerce une autre activité professionnelle. Pour exemple, une clause d'exclusivité imposant à un comptable d'informer son employeur et de recueillir son accord préalable pour exercer une autre activité professionnelle est licite du fait de ses fonctions (1).
La clause d'exclusivité ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence.
En effet, la clause d'exclusivité s'applique pendant l'exécution du contrat de travail et s'achève au dernier jour du contrat de travail, alors que la clause de non-concurrence ne prend effet qu'à compter de la rupture du contrat.
Attention ! La jurisprudence n'accepte plus d'interdiction générale de travailler dans une autre entreprise. La portée de ces clauses est donc désormais limitée aux activités concurrentielles (2).
L'étendue de l'obligation d'exclusivité est variable. Il peut être prévu une clause très générale interdisant l'exercice de toute activité professionnelle dans une autre entreprise ou pour son propre compte.
Une clause moins restrictive peut également être rédigée, interdisant simplement l'exercice d'une activité parallèle susceptible de concurrencer l'entreprise.
Il est possible d'insérer une telle clause dans le contrat de travail d'un salarié qui travaille à temps partiel, dès lors qu'elle est nécessaire, au vu du poste occupé par le travailleur et indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (3).
Enfin, afin d'être valable, cette clause doit remplir les conditions suivantes (4) :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
- être justifiée par la nature de la tâche à accomplir par le salarié ;
- et être proportionnée au but recherché.
Ce que pensent nos clients :
Beatrice D.
le 11/09/2024
Je renouvèle tous mes remerciements à l'équipe juritravail dont mme la juriste auprès de laquelle elle m'a apportée éclaircissements explicites sur dossier agent statut cadre en période d'essai. situation hyper délicate comportementale de ce salarié. bien entendu, du poste que j'occupe qui me passionne, je fais part de mes appréciations sur le professionnalisme des interlocuteurs juritravail à l'ensemble des directions cse restauration. de l'audiovisuel parisien dont aussi la discipline, la rédaction des contrats, avenants, tout ce qui est en lien avec notre c.c. etc... la liste est longue. indispensable de me tourner vers vous.
Guillaume B.
le 31/07/2024
Les réponses sont claires et satisfaisantes.
Mohamed I.
le 19/09/2023
Le contrat es lisible bien détailler
Agnès C.
le 25/08/2023
J'ai apprécié le produit, bien détaillé. bien expliqué.
Ahmed H.
le 21/09/2022
Très professionnel.
Thomas G.
le 29/07/2022
Très clair! le dossier est complet et très utile !
Julien C.
le 07/02/2020
Les documents sont une bonne base de base de travail pour la production de documents d'embauche
Katherine A.
le 24/07/2017
Les documents obtenus me procurent une base de travail