Un employeur a la possibilité de recourir à ce contrat afin de pourvoir les emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, définis par une convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise (1).
Ne sont donc pas concernés par ce contrat, les emplois par nature temporaires. Par conséquent, il ne faut pas confondre le contrat intermittent avec le contrat saisonnier, qui donne normalement lieu à contrat à durée déterminée.
Ce CDI intermittent permet ainsi de prendre en compte la spécificité du secteur professionnel, car il permet d'adapter les besoins en main d'œuvre à la demande et aux fluctuations que connaît la production ou l'activité.
Par exemple, si le chef d'entreprise est un détaillant ou fabricant de chocolats, il est fort probable que ses pointes d'activité se situent avant Noël et Pâques. Ce contrat lui permet donc d'accentuer les périodes travaillées en vue de ces événements.
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CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : rédiger le contrat, période d'essai...
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En bref
Rédaction du contrat à durée indéterminée (CDI) : clauses essentielles et facultatives
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Toutefois, à moins de justifier le recours à un autre type de contrat, le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.
Les clauses que vous allez y insérer vont vous engager ou garantir vos intérêts - sauf à les modifier/supprimer par un avenant avec l'accord exprès du salarié - pendant toute la durée de la relation de travail, et pour certaines, au-delà.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En tant qu'employeur : prévenir les contentieux
Vous êtes employeur et sujet à embaucher des salariés. Le CDI présente l'avantage de pouvoir être élaboré sur mesure par les parties et, s'il est rigoureusement rédigé, de limiter les risques de contentieux sur la portée de leurs droits et obligations.
Il fixe les modalités d’exécution de la prestation de travail de votre salarié et servira de source juridique au juge, en cas de litige sur l’exécution du contrat et les conditions de travail du salarié.
Établir un CDI/un avenant au contrat de travail : exemples et modèles
Quelles clauses particulières pouvez-vous insérer dans le contrat : non-concurrence, confidentialité, mobilité ou encore exclusivité ? Faut-il prévoir des mentions obligatoires ? Comment rédiger les CDI particuliers : CDI chantier, CDI intermittent ou d'engagement maritime ? Si une période d'essai est envisagée, quelle doit être sa durée ? Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Ce dossier contient des modèles de différents types de contrats et clauses essentielles ou facultatives.
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde notamment les thèmes suivants :
- la définition, la conclusion et les conditions de validité du CDI ;
- le formalisme de ce type de contrat de travail ;
- les informations écrites à remettre au salarié au début de la relation de travail (+ procédure en cas de défaut de communication) ;
- les mentions essentielles à faire figurer dans le contrat ou à transmettre au salarié au moment de l'embauche ;
- le respect des dispositions légales (lois, règlements, ordre public...), des dispositions conventionnelles (accords collectifs, conventions collectives), des dispositions contractuelles (les obligations prévues dans le contrat de travail ou ses avenants) ;
- les clauses particulières et facultatives : période d'essai, non-concurrence, mobilité, exclusivité, frais professionnels, salaire variable, primes, etc. ;
- les contrats de travail à durée particulière : temps partiel, forfait jours, forfait heures sur l'année, la semaine ou le mois ;
- le cas de certains CDI particuliers : le CDI intermittent et le CDI chantier, CDI d'engagement maritime ;
- les différents modèles de contrats de travail en CDI et leur contenu.
Téléchargez différents modèles de contrats prêts à l'emploi, selon le type de CDI que vous souhaitez conclure !
Ce dossier juridique dédié contient :
34 Questions essentielles
- I. Le formalisme du contrat à durée indéterminée (CDI)
- Que veut dire CDI ? Définition et caractéristiques
- Quels sont les éléments qui permettent de caractériser l'existence d'un contrat de travail ?
- Qu’est-ce qu’un lien de subordination ?
- Le CDI doit-il être écrit ?
- Un contrat de travail peut-il exister en l'absence d'écrit ?
- Dans quelle langue le contrat de travail doit-il être rédigé ?
- Ma convention collective peut-elle m’imposer d’établir un CDI écrit ?
- Est-il possible d'envisager le recrutement d'un salarié déjà en poste ?
- II. Que doit contenir le contrat de travail ? Les clauses essentielles et facultatives
- Quelles sont les informations à transmettre au salarié embauché en CDI ?
- Avec quel degré de précision dois-je indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ?
- Un salarié peut-il être cadre au début de sa carrière professionnelle ?
- Choix des clauses : l’employeur doit-il respecter les engagements contenus dans la promesse d’embauche s’ils ne sont pas repris au sein du contrat de travail ?
- Caractéristiques et durée de la période d'essai
- Clause prévoyant une période d'essai : quelles sont les conditions de validité ?
- Dois-je obligatoirement prévoir une période d’essai dans un CDI à temps plein ?
- Comment insérer une clause instituant une période d’essai ?
- Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ?
- Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?
- La clause de non-concurrence vaut-elle pour tous motifs de rupture du contrat de travail ?
- Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
- L'employeur peut-il licencier un salarié refusant la mise en oeuvre de sa clause de mobilité ?
- Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?
- Clause de dédit-formation : quelles en sont les conditions de validité ?
- Qu’est ce qu’une clause d’objectifs ?
- Qu’est ce qu’une clause d’exclusivité ?
- Sous quelles conditions une clause d'exclusivité est-elle valable ?
- III. Un CDI particulier : le contrat intermittent
- Qu'est-ce que le travail intermittent ?
- Pourquoi conclure un CDI intermittent ?
- Quels sont les avantages du CDI intermittent ?
- Quelles sont les conditions de mise en place du CDI intermittent ?
- Quel est le contenu du contrat intermittent ?
3 Modèles de lettres
- Lettre de renonciation à une clause de non-concurrence
- Réponse négative à une candidature spontanée
- Réponse à la demande d’un salarié de procéder à la régularisation des congés payés qu’il aurait dû acquérir pendant son arrêt de travail
19 Modèles de contrats
- Modèle de CDI à temps plein
- Modèle de CDI simplifié
- Contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel : clauses et utilisation
- Contrat CDI cadre convention de forfait annuel en jours
- Contrat CDI directeur commercial statut cadre avec rémunération fixe et variable
- Contrat CDI attaché commercial avec rémunération variable, fixe ou clause d’objectifs
- Modèle de CDI pour salarié en forfait heures sur la semaine ou le mois
- CDI intermittent
- Contrat d’engagement maritime CDI ou CDD
- Modèle de clause de délégation de pouvoir
- Modèle de clause relative à la mise en place d’astreintes
- Modèle de clause de mobilité géographique du contrat de travail
- Modèle d'avenant ou clause de forfait annuel en jours
- Modèle de clause d'exclusivité
- Modèle de clause de discrétion ou de confidentialité
- Modèle de clause de période d'essai
- Modèle de clause d'objectifs ou de quotas pour votre salarié
- Modèle de clause de non-concurrence
- Modèle de clause de dédit-formation
8 Fiches express
- Le formalisme et les mentions essentielles du CDI à temps plein
- Verser la contrepartie financière à une clause de non-concurrence
- La concurrence déloyale des salariés
- Respecter les clauses de garantie d'emploi
- Conclure un CDI intermittent
- Conclure un contrat de chantier ou d’opération
- Les informations obligatoires à transmettre au salarié embauché en CDI ou en CDD
- Tableau récapitulatif des clauses du contrat de travail
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Contrat à durée indéterminée
CDI
Temps plein/Temps complet
Temps partiel
Mentions obligatoires
Recrutement et salaire
Clauses facultatives
Période d'essai
Mobilité
Non-concurrence
Exclusivité
Contrat de travail des marins
CDI intermittent
CDI chantier ou d'opération
CDI convention forfait jours ou heures
Informations à transmettre au nouveau salarié
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La question du moment
Pourquoi conclure un CDI intermittent ?
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 28 juin 2024 concerne :
La rédaction d'un contrat à durée indéterminée fait l'objet de règles spécifiques prévues par la loi mais des contraintes peuvent être également prévues par votre convention collective. Notre dossier fait le point sur les informations essentielles. Téléchargez-le !
La mise à jour du 07 décembre 2023 concerne :
Un décret du 30 octobre 2023 a modifié le Code du travail pour y préciser quelles sont les principales informations que doit délivrer l'employeur au salarié nouvellement embauché, ainsi que leurs modalités d'établissement et de délivrance. Des particularités concernent les salariés détachés ou amenés à travailler à l'étranger pendant un certain délai et les gens de mer. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
La mise à jour du 13 septembre 2023 concerne :
Depuis le 10 septembre 2023, les employeurs doivent tenir compte de la suppression d'une dérogation légale relative à la durée de la période d'essai.
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Julien C.
le 07/02/2020
Les documents sont une bonne base de base de travail pour la production de documents d'embauche
Katherine A.
le 24/07/2017
Les documents obtenus me procurent une base de travail
Beatrice D.
le 11/09/2024
Je renouvèle tous mes remerciements à l'équipe juritravail dont mme la juriste auprès de laquelle elle m'a apportée éclaircissements explicites sur dossier agent statut cadre en période d'essai. situation hyper délicate comportementale de ce salarié. bien entendu, du poste que j'occupe qui me passionne, je fais part de mes appréciations sur le professionnalisme des interlocuteurs juritravail à l'ensemble des directions cse restauration. de l'audiovisuel parisien dont aussi la discipline, la rédaction des contrats, avenants, tout ce qui est en lien avec notre c.c. etc... la liste est longue. indispensable de me tourner vers vous.
Agnès C.
le 25/08/2023
J'ai apprécié le produit, bien détaillé. bien expliqué.
Mohamed I.
le 19/09/2023
Le contrat es lisible bien détailler