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En bref
Notre dossier complet est conçu pour vous offrir une solution simple et pratique afin de rédiger un CDI en toute conformité. Grâce à des explications détaillées, nos modèles de lettres et de contrats adaptés, vous avez à disposition tous les outils nécessaires pour formaliser votre contrat. Imaginons que vous souhaitiez recruter un cadre en CDI au forfait jour ou un salarié à temps partiel, vous êtes guidé de A à Z dans la création du contrat, tout en respectant la législation en vigueur.
Rédigé par nos juristes experts, notre dossier est régulièrement mis à jour pour intégrer les dernières évolutions législatives, vous garantissant ainsi des informations fiables et actuelles. En plus des modèles de lettres et de contrats spécifiques, vous bénéficiez de fiches express pratiques pour chaque étape du processus de rédaction. Complet, accessible et professionnel, notre dossier vous permet de rédiger un CDI parfaitement conforme à la législation, en toute simplicité et efficacité.
Ce dossier aborde notamment les thèmes suivants :
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Toutefois, à moins de justifier le recours à un autre type de contrat, le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.
Les clauses que vous allez y insérer vont vous engager ou garantir vos intérêts - sauf à les modifier/supprimer par un avenant avec l'accord exprès du salarié - pendant toute la durée de la relation de travail, et pour certaines, au-delà.
Vous êtes employeur et sujet à embaucher des salariés. Le CDI présente l'avantage de pouvoir être élaboré sur mesure par les parties et, s'il est rigoureusement rédigé, de limiter les risques de contentieux sur la portée de leurs droits et obligations.
Il fixe les modalités d’exécution de la prestation de travail de votre salarié et servira de source juridique au juge, en cas de litige sur l’exécution du contrat et les conditions de travail du salarié.
Quelles clauses particulières pouvez-vous insérer dans le contrat : non-concurrence, confidentialité, mobilité ou encore exclusivité ? Faut-il prévoir des mentions obligatoires ? Comment rédiger les CDI particuliers : CDI chantier, CDI intermittent ou d'engagement maritime ? Si une période d'essai est envisagée, quelle doit être sa durée ? Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Ce dossier contient des modèles de différents types de contrats et clauses essentielles ou facultatives.
Ce dossier juridique dédié contient :
34 Questions essentielles
3 Modèles de lettres
19 Modèles de contrats
8 Fiches express
Contrat à durée indéterminée
CDI
Temps plein/Temps complet
Temps partiel
Mentions obligatoires
Recrutement et salaire
Clauses facultatives
Période d'essai
Mobilité
Non-concurrence
Exclusivité
Contrat de travail des marins
CDI intermittent
CDI chantier ou d'opération
CDI convention forfait jours ou heures
Informations à transmettre au nouveau salarié
Pour adapter la législation au droit de l'Union européenne, le Code du travail prévoit désormais que l'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail (1).
Cette obligation concerne tous les employeurs sauf :
Un décret en Conseil d'Etat est venu en fixer les modalités d'application, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents (4).
Le Code du travail prévoit que les documents à remettre au salarié par écrit doivent comporter au moins les informations suivantes (5) :
=> La communication des informations mentionnées aux 7° à 12° et 14° peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
=> Les informations mentionnées aux 1° à 5°, 7° et aux 11° et 12° doivent être communiquées individuellement au salarié au plus tard le 7e jour calendaire à compter de la date d'embauche.
Les autres informations sont communiquées au plus tard 1 mois à compter de la même date.
Salarié amené à travailler à l'étranger :
Lorsqu'un salarié exerçant habituellement son activité professionnelle en France est appelé à travailler à l'étranger pour une durée supérieure à 4 semaines consécutives, les documents doivent comporter, outre les informations sus-citées, les informations suivantes (6) :
Lorsqu'il relève du champ d'application de la directive 96/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, le salarié appelé à travailler dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, est, en outre, informé :
Modalités de transmission :
Ces informations ne doivent pas nécessairement figurer dans le contrat de travail du salarié, mais peuvent être transmises via un ou plusieurs documents sous format papier ou électronique. Si c'est cette dernière forme qui est choisie, le travailleur doit avoir accès à ces informations, et celles-ci doivent pouvoir être stockées et imprimées. Enfin, l'employeur doit conserver un justificatif de la transmission et de la réception sous format électronique.
L'employeur adresse ces informations sous format papier, par tout moyen conférant date certaine. Il peut également les adresser sous format électronique, sous réserve que (7) :
Non-réception des informations :
Un salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu'après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure.
Lorsqu'une ou plusieurs informations doivent être modifiées, l'employeur remet au salarié un document indiquant ces modifications dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise d'effet de cette modification (8).
Dispositions applicables aux gens de mer :
Les documents remis par l'employeur aux gens de mer doivent comporter au moins les informations suivantes (9) :
La communication des informations mentionnées aux 2° à 5° et au 7° peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
Les informations mentionnées au 1°, au 2° et aux 5° à 7° doivent être communiquées individuellement aux gens de mer au plus tard le 7e jour calendaire à compter de la date d'embauche. Les autres informations sont communiquées au plus tard 1 mois à compter de la même date.
Formalisme - support sur lequel fournir ces informations essentielles :
L'employeur doit adresser ces informations sous format papier, par tout moyen conférant date certaine. Il peut également les adresser sous format électronique, sous réserve que :
Les gens de mer qui n'ont pas reçu les informations mentionnées ne peuvent saisir du litige le tribunal judiciaire ou, concernant les gens de mer autres que marins, la juridiction prud'homale, qu'à la condition d'avoir mis leur employeur en demeure de les leur communiquer ou de les compléter, et en l'absence de transmission des informations en cause par l'employeur dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure.
La mise à jour du 28 juin 2024 concerne :
La rédaction d'un contrat à durée indéterminée fait l'objet de règles spécifiques prévues par la loi mais des contraintes peuvent être également prévues par votre convention collective. Notre dossier fait le point sur les informations essentielles. Téléchargez-le !
La mise à jour du 07 décembre 2023 concerne :
Un décret du 30 octobre 2023 a modifié le Code du travail pour y préciser quelles sont les principales informations que doit délivrer l'employeur au salarié nouvellement embauché, ainsi que leurs modalités d'établissement et de délivrance. Des particularités concernent les salariés détachés ou amenés à travailler à l'étranger pendant un certain délai et les gens de mer. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
La mise à jour du 13 septembre 2023 concerne :
Depuis le 10 septembre 2023, les employeurs doivent tenir compte de la suppression d'une dérogation légale relative à la durée de la période d'essai.
Rédiger un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : notre guide complet
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Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
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le 25/08/2023
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le 21/09/2022
Très professionnel.
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Très clair! le dossier est complet et très utile !
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le 07/02/2020
Les documents sont une bonne base de base de travail pour la production de documents d'emb...
Katherine A.
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