Les astreintes sont mises en place par :
- une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ;
- à défaut, par une convention ou un accord de branche.
À défaut de convention ou d'accord, les conditions dans lesquelles sont organisées les astreintes et les compensations (financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu) sont fixées par l'employeur après avis du Comité social et économique (CSE) et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (1). Il s'agit alors d'une décision unilatérale de l'employeur. Dans ce cas, l'astreinte ne peut être imposée au salarié qui est en droit de refuser (2).
Toutefois, une fois la décision unilatérale prise dans les conditions évoquées plus haut, l'employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Si le salarié accepte expressément cette modification, une clause d'astreinte sera insérée dans le contrat de travail. Dès lors, il ne pourra refuser aucune période d'astreinte demandée par son employeur.
Attention, si une organisation syndicale est implantée dans l'entreprise, l'employeur ne peut pas directement mettre en place les astreintes par décision unilatérale : il doit engager une négociation avec la ou les organisations syndicales. La mise en place d'astreintes ou leur modification relève de l'organisation du temps de travail, thème de la négociation obligatoire en entreprise (3).
| Mise en place (par ordre de priorité) | Conséquence pour le salarié |
| Négociation et application d'un accord d'entreprise ou d'établissement. | Information du salarié, qui ne peut pas refuser l'astreinte. |
| À défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, application d'une convention ou d'un accord de branche (Convention collective). | Information du salarié, qui ne peut pas refuser l'astreinte. |
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À défaut d'accord collectif, l'employeur peut prendre une décision unilatérale, fixant les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées ainsi que les contreparties. L'employeur doit au préalable consulter le CSE. Une fois la décision unilatérale prise, l'employeur doit informer l'inspection du travail. |
Recueil de l'accord (de préférence par avenant au contrat de travail) du salarié, qui peut refuser l'astreinte. |
Ce que pensent nos clients :
Karine F.
le 29/09/2017
Très clair
VIRGINIE M.
le 30/11/2023
Dossier complet et clair