Les modalités de l'astreinte vont directement influer sur l'exécution du contrat de travail et sur la possibilité pour l'employeur de s'affranchir ou non du consentement de ses salariés.
L'astreinte qui n'est prévue ni par le contrat de travail ni la convention collective
La mise en place d'une astreinte, non prévue par le contrat de travail ou la convention collective, constitue une modification du contrat de travail. Elle ne peut dès lors être imposée au salarié (1).
L'employeur devra obtenir l'accord du salarié au préalable.
Aucune sanction disciplinaire ni licenciement ne peut être prononcé envers un salarié ayant ainsi refusé d'effectuer une astreinte.
L'astreinte prévue par accord collectif.
Par contre, si l'astreinte a été mise en place par un accord collectif, celle-ci s'impose au salarié, sans entraîner de modification du contrat de travail (2).
Si l'accord collectif ne mentionne que la possibilité de la mise en place d'une astreinte, il pourrait être plus prudent pour l'employeur d'obtenir l'accord du salarié.
Si l'astreinte constitue une sujétion liée à la fonction exercée et que le salarié n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression ne s'analyse pas en une modification du contrat de travail en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires (3).
Ce que pensent nos clients :
VIRGINIE M.
le 30/11/2023
Dossier complet et clair
Karine F.
le 29/09/2017
Très clair