Le dossier juridique contient :

27 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

2 Modèles de contrats

2 Fiches express

4,5/5

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Mise en place et gestion des astreintes et gardes des salariés

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le 12 juin 2024

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L'activité de votre entreprise nécessite que vos salariés restent joignables à tout moment ou que des périodes de garde soient mises en place, afin d'agir le plus rapidement possible. En raison de ces contraintes, vous pouvez envisager des astreintes. À cet effet, vous devez connaître l'ensemble de la procédure applicable. Nous faisons le point ensemble avec notre dossier complet.... Lire la suite

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En bref

Comment mettre en place une astreinte en entreprise ? (accord collectif, décision unilatérale)

L'astreinte peut être mise en place par application tout d'abord d'un accord collectif (en priorité un accord d'entreprise ou à défaut un accord de branche, ou la convention collective applicable).

À défaut, elle peut aussi être mise en place par une décision unilatérale prise par l'employeur, une fois que le Comité Social et Économique (CSE), s'il existe, a été consulté ainsi que l'agent de contrôle de l'inspection du travail informé.

Notre dossier complet sur la mise en place des astreintes et gardes en entreprise, rédigé par nos juristes en droit du travail, vous apporte toutes les clés pour encadrer ces périodes en toute conformité.

Ce dossier permet :

de comprendre la réglementation applicable aux astreintes et aux gardes
de mettre en place une organisation efficace
de sécuriser vos pratiques RH
de gérer le temps de travail de vos salariés

Quelles indemnités ou primes pour les salariés sous astreinte ?

Les périodes d'intervention réelles du salarié sont considérées comme un temps de travail effectif et sont payées comme tel. Il en va de même pour le temps de déplacement accompli lors de la période d'astreinte.

L'astreinte, le temps d'attente, n'est pas un temps de travail effectif, car le salarié a la possibilité à ce moment-là de vaquer librement à ses occupations.

Les heures d'intervention sont payées comme heures de travail alors que les heures d'attente qui ne sont pas du travail effectif vont donner lieu à une compensation sous forme financière ou de repos.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Une de vos machines tombe en panne un week-end, mais l'agent de maintenance est de repos. Une telle panne est préjudiciable. Raison pour laquelle, instaurer des astreintes peut être une solution pour maintenir l’activité. Des règles sont à respecter (accord collectif, consultation du comité social et économique (CSE), etc.).

Plusieurs questions se posent : comment les mettre en place ? L’accord de vos salariés est-il nécessaire ? Peuvent-ils refuser d’en faire ? Comment sont-elles rémunérées : primes, repos ou autres modes de compensation ? Quelle est la différence entre une astreinte et une permanence ? Pouvez-vous supprimer les astreintes ? Les salariés ont-ils un droit acquis aux astreintes ? La suppression des astreintes constitue-t-elle une modification du contrat de travail ?

Contenu du dossier :

Notre dossier traite des points essentiels suivants :

définitions : astreinte, temps d'attente, temps d'intervention, temps de travail effectif ;
mise en place : accord collectif, convention collective, décision unilatérale, avis du CSE ;
modification du contrat ou des conditions de travail ;
lieux où doivent s'effectuer les astreintes ;
modalités de programmation et d’information des salariés ;
refus du salarié ;
suppression des astreintes ;
rémunération et contreparties ;
droit à repos ;
organisation du temps de travail (temps partiel) ;
gestion des accidents ;
cas de la fonction publique.

Ce dossier juridique dédié contient :

27 Questions essentielles

I. Procédure de mise en place des astreintes
Comment la loi définit-elle l'astreinte ?
Quel est l'intérêt du recours à l'astreinte ?
Quels points doivent figurer dans l'accord collectif ou la décision de l'employeur ?
L'employeur peut-il décider unilatéralement de mettre en place des astreintes ?
Une clause d'astreinte dans un contrat de travail suffit-elle ?
Quels sont les éléments pertinents pour identifier l'existence d'un temps d'astreinte ?
L'employeur peut-il prévoir que le salarié sera d'astreinte pendant ses jours de repos ?
L'employeur peut-il imposer le temps d'attente lié aux astreintes au sein de l'entreprise ?
Où l’employeur doit-il faire effectuer la période d’astreinte aux salariés ?
Mettre en place des astreintes constitue-t-il une modification du contrat de travail du salarié ?
L'employeur doit-il obtenir l'accord du salarié qu'il souhaite soumettre à des astreintes ?
Comment faut-il informer le salarié des astreintes programmées et réalisées ?
L'employeur peut-il licencier un salarié qui refuse de se soumettre à des astreintes ?
Existe-t-il un droit acquis à l'exécution d'astreintes ?
L'employeur peut-il supprimer les astreintes mises en place ?
Le temps d'astreinte implique-t-il la possibilité de vaquer à des occupations personnelles ?
II. Astreintes : rémunération, droit à repos, gestion des accidents, temps partiel
Quels types de compensation peuvent être accordées au salarié d’astreinte ?
Quelle est la rémunération pour le temps d'intervention ?
Le temps d'astreinte doit-il être rémunéré comme du temps de travail effectif ? Quel est son impact sur la gestion du temps partiel ?
L'employeur risque-t-il une sanction s'il ne verse pas de compensation ?
Temps d'intervention pendant une astreinte : comment composer avec le temps de repos du salarié ?
Le temps d'astreinte doit-il être intégré dans le calcul du temps de repos quotidien et hebdomadaire ?
L' intervention réalisée durant d'astreinte a-t-elle un effet sur le temps minimum obligatoire de repos ?
L’accident d’un salarié pendant une période d’astreinte constitue ou non un accident du travail ?
La fonction publique est-elle concernée par les astreintes ?

1 Modèle de lettre

Lettre informant le salarié sur la programmation des astreintes

2 Modèles de contrats

Modèle de clause relative à la mise en place d’astreintes
Modèle d'accord collectif autorisant le recours aux astreintes

2 Fiches express

Astreintes : comment les mettre en place ?
Astreintes : rémunération, droit à repos, gestion des accidents

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Astreintes

Mise en place

Accord collectif

Convention collective

Décision unilatérale

Temps d'attente

Temps d'intervention

Récupération

Contreparties

Repos

Modèle de clause

Suppression

Suspension

Temps partiel

La question du moment

Mettre en place des astreintes constitue-t-il une modification du contrat de travail du salarié ?

Les modalités de l'astreinte vont directement influer sur l'exécution du contrat de travail et sur la possibilité pour l'employeur de s'affranchir ou non du consentement de ses salariés.

L'astreinte qui n'est prévue ni par le contrat de travail ni la convention collective

La mise en place d'une astreinte, non prévue par le contrat de travail ou la convention collective, constitue une modification du contrat de travail. Elle ne peut dès lors être imposée au salarié (1).

L'employeur devra obtenir l'accord du salarié au préalable.

Aucune sanction disciplinaire ni licenciement ne peut être prononcé envers un salarié ayant ainsi refusé d'effectuer une astreinte.

L'astreinte prévue par accord collectif.

Par contre, si l'astreinte a été mise en place par un accord collectif, celle-ci s'impose au salarié, sans entraîner de modification du contrat de travail (2).

Si l'accord collectif ne mentionne que la possibilité de la mise en place d'une astreinte, il pourrait être plus prudent pour l'employeur d'obtenir l'accord du salarié.

Si l'astreinte constitue une sujétion liée à la fonction exercée et que le salarié n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression ne s'analyse pas en une modification du contrat de travail en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires (3).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 12 juin 2024 concerne :

Dès lors que le salarié peut vaquer librement à ses activités personnelles entre ses interventions, il est soumis au régime de l'astreinte et ne peut en aucun cas demander la requalification de la période en temps de travail effectif (Cass. soc., 28 février 2024, n°22-21406).

La mise à jour du 07 juin 2023 concerne :

Le salarié doit pouvoir vaquer à ses occupations personnelles en dehors des périodes d'intervention. Toutefois, si l'employeur impose des contraintes d'une intensité qui ont clairement un impact objectif et significatif sur les occupations personnelles du salarié, cela sera considéré comme du temps de travail effectif (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-14178).

La mise à jour du 24 novembre 2021 concerne :

Les astreintes ont pour principal objectif de répondre aux situations d'urgence. L'employeur est contraint de jongler entre les jours de repos, les durées maximales de travail à la journée et la semaine, impactant ainsi le montant du salaire. En comprendre le mécanisme est primordial. Notre dossier est à jour des dernières jurisprudences en la matière.

Thibault Hospice Juriste

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Mise en place et gestion des astreintes et gardes des salariés

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Quelles indemnités ou primes pour les salariés sous astreinte ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

Mettre en place des astreintes constitue-t-il une modification du contrat de travail du salarié ?

L'astreinte qui n'est prévue ni par le contrat de travail ni la convention collective

L'astreinte prévue par accord collectif.

Le mot de l'auteur

Thibault Hospice Juriste

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