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Respecter les temps de repos obligatoires et les congés : le droit à la déconnexion

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En bref

Accord ou charte : les obligations de l'employeur

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la Loi El Khomri a commencé à appréhender les enjeux des nouvelles technologies et de la connexion permanente des salariés à leurs outils de travail, avant même la crise sanitaire et la généralisation du télétravail. Elle a fait de la France, le premier pays à instaurer un système de négociation avec les partenaires sociaux, en vue de mettre en place des mesures de régulation de l'utilisation des outils numériques professionnels et d'assurer, en ce sens, l'effectivité d'un droit à la déconnexion.

Certains employeurs sont tenus de procéder à une négociation avec l'objectif d'aboutir à un accord portant notamment sur les modalités de l'exercice, par le salarié, de son droit à la déconnexion et la mise en œuvre, par l'entreprise, de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. À défaut d'accord, les employeurs concernés doivent élaborer une charte prévoyant des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Obligations, sanctions, risques et bonnes pratiques : ce dossier fait le point sur les dispositions relatives au droit à la déconnexion.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le respect de la vie personnelle et familiale du salarié fait partie des sujets relevant de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Or, les conditions d'emploi et l'organisation du travail sont, entre autres, à l'origine de la réalisation des risques psychosociaux dans l'entreprise. 

En tant qu'employeur, il vous appartient de prévenir et combattre ces risques et de respecter les temps de repos et congé de vos salariés. Tout en garantissant la pérennité de l'activité. 

En pratique, quel est le mode d'emploi ? Quelles sont les entreprises concernées par la négociation obligatoire ? Comment élaborer la charte ? Qui doit-être consulté ? L'employeur peut-il demander au salarié de rester joignable sur son téléphone portable le week-end ? Qu'en est-il du droit à la déconnexion dans le cadre de conventions signées avec des salariés en forfait jours ? Quelles mesures prévoir dans la charte ? Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en cas de violation de ce droit ou d'absence de négociation ?

Contenu du dossier :  

  • définition du droit à la déconnexion des salariés ;
  • les enjeux du télétravail pour l'application du droit à la déconnexion ;
  • exemples de mesures permettant le plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;
  • le respect des durées légales de travail et le cas des salariés au forfait en jours ;
  • le référent déconnexion ;
  • les sanctions du non-respect du droit à la déconnexion des salariés ;
  • des jurisprudences ;
  • les obligations des entreprises concernant la négociation d'un accord ;
  • à défaut d'accord (à négocier en priorité) : un modèle de charte.

Ce dossier juridique dédié contient :

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13 Questions essentielles

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1 Modèle de contrat

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Respect du droit à la déconnexion

Temps de travail et vie personnelle

Obligation de sécurité

Risques psychosociaux (burn-out)

Santé physique et mentale des travailleurs

Représentation section syndicale

Actions de formation

Sensibilisation

Appels téléphoniques plages horaires

Salarié au forfait en jours

Sanctions

Conseil de prud'hommes

Cour de cassation

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La question du moment

Pourquoi le télétravail est-il devenu un des enjeux du droit à la déconnexion ?

L’objectif de la consécration de ce droit était de permettre aux salariés de se voir assurer le respect (1)

-  de leurs temps de repos et de congé ;

- et de leur vie personnelle et familiale.

Un monde du travail hyper-connecté

Si le développement des outils numériques et de communication à distance présente des avantages certains, la disponibilité des (télé)travailleurs est censée ne pas être sans limites.

En généralisant le télétravail, la pandémie a largement participé à augmenter l'hyper-digitalisation du monde du travail. 

Désormais fréquemment équipés d’outils numériques de travail et de communication à domicile, nombreux sont les salariés qui sont sursollicités de notifications professionnelles en dehors de leur temps de travail. L’hyper-connectivité des salariés est aussi volontaire, le fait de travailler de chez soi ne permettant pas toujours de forcer la “coupure” avec le travail.

Le risque de ne pas limiter la sur-connexion des travailleurs (par la mise en place de dispositifs ou de formation/sensibilisation) est d’affaiblir encore la frontière, parfois déjà poreuse, entre la vie professionnelle et la vie privée. La distinction entre ces deux sphères s’amenuise avec la pratique régulière du télétravail et ne permet parfois plus aux salariés de bénéficier de la durée minimale de repos quotidien (2)

L’enjeu pour l’employeur est de parvenir à maintenir la productivité de l’entreprise tout en prévenant la surcharge de travail des salariés et la réalisation des risques psychosociaux.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 28 mai 2024 concerne :

Le droit à la déconnexion a été mis en place par la loi dans un but d'équilibre entre vie professionnelle et personnelle pour garantir la Qualité de Vie et des Conditions de travail (QVCT).

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La mise à jour du 24 mai 2023 concerne :

Respecter le droit à la déconnexion découle des obligations légales de l'employeur : respecter les durées maximales de travail et mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Respecter les temps de repos obligatoires et les congés : le droit à la déconnexion

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