Le licenciement d'un représentant du personnel prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation est nul. Dans ce cas, le représentant pourra solliciter sa réintégration dans l'entreprise.
Le licenciement étant nul et prononcé sans autorisation ou malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur, l'employeur a l'obligation de réintégrer un salarié protégé (1).
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent (2).
La réintégration n'est toutefois pas automatique, le salarié protégé doit expressément la demander. Il s'agit d'une faculté pour le représentant du personnel, qui peut préférer demander une indemnisation (3).
Le représentant dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée (4).
Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de 6 mois, à compter de sa réintégration, de la protection précitée.
Le représentant syndical au CSE bénéficie également de ces dispositions (5).
Pour être rétabli dans ses fonctions représentatives, le délégué syndical doit faire l'objet d'une nouvelle désignation.
Ce que pensent nos clients :
Eric L.
le 08/02/2022
Dossier assez complet mais il manque un type de cas
Michael H.
le 02/02/2021
Le dossier téléchargé est très complet. des citations du ct directement dans le texte auraient parfait le document, tout comme des liens (comme sur le dossier en ligne).