La modification du contrat de travail d'un salarié protégé suppose que l'employeur souhaite en modifier un élément essentiel, comme la rémunération ou la qualification.
Un changement des conditions de travail n'affecte pas le contrat. Il s'agit, par exemple, d'une répartition différente des horaires de travail journaliers ou de l'affectation du salarié à une nouvelle tâche correspondant à sa qualification.
Le délégué syndical, comme n'importe quel salarié protégé, est libre de refuser, ou d'accepter, une modification de son contrat de travail ou un changement des conditions de travail (1). En effet, aucune modification de contrat, ni aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé par l'employeur au salarié protégé.
La loi n'impose aucune formalité quant à l'expression du refus.
En revanche, si le salarié accepte une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail, il doit le signifier à l'employeur de façon claire. Ainsi, le silence gardé par l'intéressé ou la poursuite de son emploi sous les nouvelles conditions proposées par l'employeur ne peuvent être considérées comme une acceptation de sa part (2).
En cas de refus du salarié, il appartient à l'employeur soit de revenir sur sa proposition et de maintenir le contrat ou la situation initiale, soit d'engager la procédure spéciale de licenciement (3).
En aucun cas le salarié protégé ne peut être sanctionné s'il refuse une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail.
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Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé (CSE et DS) : vos droits
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En bref
Un statut protecteur :
En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur. Ce statut de salarié protégé concerne notamment les défenseurs syndicaux et les membres élus du CSE (Comité social et économique).
Si l’employeur souhaite modifier le contrat ou les conditions de travail, la loi a mis en place des pare-feux. Plus précisément, la modification du contrat de travail suppose que l'employeur souhaite en changer ou supprimer un élément substantiel (exemple : le salaire), comme la rémunération ou la qualification alors qu’un changement des conditions de travail n'affecte pas le contrat (exemple : une répartition différente des horaires de travail quotidiens).
Plusieurs questions se posent : pouvez-vous bénéficier de ce statut protecteur de plein droit ? Pour quelle durée et à compter de quand ? Quels sont vos droits en cas de licenciement prononcé en violation de votre statut protecteur ? Quelles sont les modalités de ce statut protecteur ?
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous exercez un mandat de représentant du personnel. Vous ne savez pas si votre statut vous garantit une protection spécifique en cas de changement de vos conditions de travail ou de votre contrat de travail. Vous vous demandez si votre statut aurait vocation à vous protéger efficacement.
Enfin, vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir la meilleure indemnisation en cas de licenciement.
Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé tant sur la procédure que doit suivre l’employeur que sur les possibilités d’indemnisation en cas de non-respect de celle-ci.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous donnera les clés pour :
- connaître les modalités de votre statut protecteur ;
- vérifier que la procédure de licenciement a été respectée ;
- connaître les cas de nullité de procédure de sanction ;
- comprendre le rôle de l’inspection du travail dans la protection du statut de salarié protégé ;
- connaître les effets d'une absence de protestation.
Ce dossier juridique dédié contient :
26 Questions essentielles
- Le salarié protégé peut-il refuser la modification de son contrat ou de ses conditions de travail ?
- Salarié protégé, je refuse une modification de mon contrat ou un changement de mes conditions de travail, l'employeur peut-il demander à l'inspecteur du travail l'autorisation d'imposer cette modification ?
- Mon employeur envisage une modification de mon contrat pour des raisons économiques alors que je suis salarié protégé ? Mon silence peut-il valoir acceptation de cette modification ?
- Que peut faire l’employeur si je refuse une modification de mon contrat ou un changement de mes conditions de travail en qualité de salarié protégé ?
- Sous quelles conditions l’employeur peut-il transférer mon contrat de travail auprès d’un nouvel employeur alors que je suis salarié protégé ?
- Puis-je refuser une mutation en ma qualité de salarié protégé si mon contrat de travail contient une clause de mobilité ?
- L’employeur peut-il m’imposer une période d'activité partielle malgré mon statut de salarié protégé ?
- Puis-je être sanctionné par une mise à pied si je refuse une modification de mon contrat de travail et que je suis salarié protégé ?
- Quels exemples de modification du contrat de travail ou des conditions de travail ont été retenus par les juges ?
- Puis-je réclamer devant le juge des dommages et intérêts si mon employeur m’impose une modification de mon contrat ou de mes conditions de travail alors que je suis salarié protégé ?
- Sachant que je suis membre du CSE, le fait de refuser une modification de mon contrat ou de mes conditions de travail constitue-t-il une faute ?
- Le fait pour l’employeur de modifier le contrat ou les conditions de travail sans mon accord alors que je suis membre du CSE constitue-t-il un délit d’entrave ?
- L’employeur procède à une réorganisation de l’entreprise, avec des changements dans l’exécution générale du travail. Suis-je automatiquement soumis à cette réorganisation alors que je suis salarié protégé ?
- Suite à mon refus de modification de contrat de travail, mon employeur m’a licencié sans demander l’autorisation de l’inspecteur du travail alors que je suis membre du CSE. Puis-je faire annuler ce licenciement ?
- Je suis représentant du personnel. Comment se passe le passage à l'activité partielle ?
- La suspension de mon contrat de travail a-t-elle un impact sur mon mandat de délégué syndical ?
- Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?
- Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?
- Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?
- Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?
- Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?
- Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?
- Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?
- Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?
- Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?
- Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?
2 Modèles de lettres
- Lettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.
- Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail
2 Fiches express
- Le statut protecteur de l’élu : durée et bénéficiaires
- Le statut protecteur de l’élu : indemnisation et/ou réintégration en cas de licenciement nul
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Salarié Protégé
Modification du Contrat de Travail
Changement des Conditions de Travail
Statut Protecteur
Inspecteur du Travail
Défenseurs Syndicaux
Membres élus du CSE
Licenciement
Indemnisation
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La question du moment
Le salarié protégé peut-il refuser la modification de son contrat ou de ses conditions de travail ?
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 05 juin 2024 concerne :
Au regard de son statut, le salarié protégé bénéficie de plusieurs droits dans le cadre de ses fonctions. Ce dossier a pour objectif de vous éclairer sur cette thématique.
Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé (CSE et DS) : vos droits
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Eric L.
le 08/02/2022
Dossier assez complet mais il manque un type de cas
Michael H.
le 02/02/2021
Le dossier téléchargé est très complet. des citations du ct directement dans le texte auraient parfait le document, tout comme des liens (comme sur le dossier en ligne).