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26 Questions essentielles

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2 Fiches express

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Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé (CSE et DS) : vos droits

Rédigé par Hugo Michelot

Mis à jour le 05 juin 2024

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Découvrez le statut de salarié protégé au sein d'une entreprise et le régime juridique qui en découle, afin d'appréhender au mieux l'avenir et vos droits. Nous vous invitons à télécharger notre dossier pour en savoir plus !... Lire la suite

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En bref

Un statut protecteur :

En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur. Ce statut de salarié protégé concerne notamment les défenseurs syndicaux et les membres élus du CSE (Comité social et économique).

Si l’employeur souhaite modifier le contrat ou les conditions de travail, la loi a mis en place des pare-feux. Plus précisément, la modification du contrat de travail suppose que l'employeur souhaite en changer ou supprimer un élément substantiel (exemple : le salaire), comme la rémunération ou la qualification alors qu’un changement des conditions de travail n'affecte pas le contrat (exemple : une répartition différente des horaires de travail quotidiens).

Plusieurs questions se posent : pouvez-vous bénéficier de ce statut protecteur de plein droit ? Pour quelle durée et à compter de quand ? Quels sont vos droits en cas de licenciement prononcé en violation de votre statut protecteur ? Quelles sont les modalités de ce statut protecteur ?

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous exercez un mandat de représentant du personnel. Vous ne savez pas si votre statut vous garantit une protection spécifique en cas de changement de vos conditions de travail ou de votre contrat de travail. Vous vous demandez si votre statut aurait vocation à vous protéger efficacement.

Enfin, vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir la meilleure indemnisation en cas de licenciement.

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé tant sur la procédure que doit suivre l’employeur que sur les possibilités d’indemnisation en cas de non-respect de celle-ci.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donnera les clés pour :

connaître les modalités de votre statut protecteur ;
vérifier que la procédure de licenciement a été respectée ;
connaître les cas de nullité de procédure de sanction ;
comprendre le rôle de l’inspection du travail dans la protection du statut de salarié protégé ;
connaître les effets d'une absence de protestation.

Ce dossier juridique dédié contient :

26 Questions essentielles

Le salarié protégé peut-il refuser la modification de son contrat ou de ses conditions de travail ?
Salarié protégé, je refuse une modification de mon contrat ou un changement de mes conditions de travail, l'employeur peut-il demander à l'inspecteur du travail l'autorisation d'imposer cette modification ?
Mon employeur envisage une modification de mon contrat pour des raisons économiques alors que je suis salarié protégé ? Mon silence peut-il valoir acceptation de cette modification ?
Que peut faire l’employeur si je refuse une modification de mon contrat ou un changement de mes conditions de travail en qualité de salarié protégé ?
Sous quelles conditions l’employeur peut-il transférer mon contrat de travail auprès d’un nouvel employeur alors que je suis salarié protégé ?
Puis-je refuser une mutation en ma qualité de salarié protégé si mon contrat de travail contient une clause de mobilité ?
L’employeur peut-il m’imposer une période d'activité partielle malgré mon statut de salarié protégé ?
Puis-je être sanctionné par une mise à pied si je refuse une modification de mon contrat de travail et que je suis salarié protégé ?
Quels exemples de modification du contrat de travail ou des conditions de travail ont été retenus par les juges ?
Puis-je réclamer devant le juge des dommages et intérêts si mon employeur m’impose une modification de mon contrat ou de mes conditions de travail alors que je suis salarié protégé ?
Sachant que je suis membre du CSE, le fait de refuser une modification de mon contrat ou de mes conditions de travail constitue-t-il une faute ?
Le fait pour l’employeur de modifier le contrat ou les conditions de travail sans mon accord alors que je suis membre du CSE constitue-t-il un délit d’entrave ?
L’employeur procède à une réorganisation de l’entreprise, avec des changements dans l’exécution générale du travail. Suis-je automatiquement soumis à cette réorganisation alors que je suis salarié protégé ?
Suite à mon refus de modification de contrat de travail, mon employeur m’a licencié sans demander l’autorisation de l’inspecteur du travail alors que je suis membre du CSE. Puis-je faire annuler ce licenciement ?
Je suis représentant du personnel. Comment se passe le passage à l'activité partielle ?
La suspension de mon contrat de travail a-t-elle un impact sur mon mandat de délégué syndical ?
Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?
Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?
Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?
Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?
Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?
Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?
Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?
Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?
Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?
Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?

2 Modèles de lettres

Lettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.
Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail

2 Fiches express

Le statut protecteur de l’élu : durée et bénéficiaires
Le statut protecteur de l’élu : indemnisation et/ou réintégration en cas de licenciement nul

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Salarié Protégé

Modification du Contrat de Travail

Changement des Conditions de Travail

Statut Protecteur

Inspecteur du Travail

Défenseurs Syndicaux

Membres élus du CSE

Licenciement

Indemnisation

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La question du moment

L’employeur peut-il m’imposer une période d'activité partielle malgré mon statut de salarié protégé ?

Le recours à l'activité partielle s'applique lorsque l'employeur est amené à diminuer l'horaire de travail des salariés ou à cesser temporairement son activité du fait de difficultés économiques.

Mais le principe selon lequel aucune modification du contrat de travail ni même aucun changement des conditions de travail ne peut intervenir sans le consentement du salarié protégé, s'applique également en cas de recours à l'activité partielle. Par conséquent, le salarié protégé peut refuser la proposition de l'employeur.

Cependant, si le salarié protégé refuse sa mise au chômage partiel (devenu activité partielle), l'employeur peut procéder à son licenciement (1). L'employeur devra respecter la procédure spécifique de licenciement en demandant l'autorisation préalable à l'inspecteur du travail.

Si l'inspecteur du travail n'autorise pas le licenciement et que l'employeur met en oeuvre la mesure d'activité partielle, celui-ci doit verser au salarié, qui l'avait refusée, la partie du salaire perdue du fait de la réduction de son horaire de travail (2).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 05 juin 2024 concerne :

Au regard de son statut, le salarié protégé bénéficie de plusieurs droits dans le cadre de ses fonctions. Ce dossier a pour objectif de vous éclairer sur cette thématique.

Hugo Michelot Juriste

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Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé (CSE et DS) : vos droits

4/5

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26 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

2 Fiches express

18,00€ TTC

Eric L.

le 08/02/2022

Dossier assez complet mais il manque un type de cas
Michael H.

le 02/02/2021

Le dossier téléchargé est très complet. des citations du ct directement dans le texte auraient parfait le document, tout comme des liens (comme sur le dossier en ligne).

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Un statut protecteur :

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

L’employeur peut-il m’imposer une période d'activité partielle malgré mon statut de salarié protégé ?

Le mot de l'auteur

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