Droit de la protection sociale : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Quelles sont les conditions pour toucher le RSA ? Vos ressources sont-elles faibles, voire inexistantes ? Selon votre situation, il est possible de solliciter des aides financières diverses, afin de vous garantir un revenu minimal.  Certainement la plus connue, le Revenu de solidarité active (RSA) est l’une d’entre elles, mais il existe également des dispositifs spécifiques aux...

Litige avec la Sécurité sociale ? Quel recours ? Vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière et souhaitez savoir quelles situations ouvrent droit à la prise en charge des frais de santé ? En tant qu’assuré social, vous pouvez bénéficier de prestations en nature (c’est-à-dire des remboursements de vos soins de santé) et en...

Le Projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) a été déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre, puis examiné en Commission des affaires sociales, avant d'être discuté en séance publique à l'Assemblée nationale à compter du 28 octobre 2024. Il a ensuite été examiné par la Commission des affaires sociales du Sénat. Le texte est désormais...

Votre enfant va faire sa rentrée scolaire en 2024. Remplissez-vous les conditions requises pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ? Il s'agit d'une aide financière pour couvrir une partie des dépenses de la rentrée. Les montants ont été revalorisés de 5,6%. Explications.  

La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle prévue dans le contrat de travail, par laquelle le salarié s’engage à ne pas exercer l’activité concurrente à celle de l’employeur suite à la rupture de contrat de travail.

Pratique reconnue  par la jurisprudence depuis des décennies, la contre-visite patronale n’avait encore jamais fait l’objet d’une réglementation spécifique. Un décret du 5 juillet 2024 en précise désormais les modalités. L’occasion de rappeler un dispositif souvent méconnu des employeurs.

Dans une décision très récente (28 mai 2024 / n° 469089), les 4e et 1ère chambres réunies du Conseil d'état ont jugé qu'un médecin traitant pouvait valablement constater l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel - autrement dit "burn-out" - sans nécessairement risquer d'être accusé d'avoir rédigé un certificat médical "tendancieux" ou "de complaisance".

Une allocataire bénéficiant d’une pension de réversion cristallisée en 2010 se voit solliciter un remboursement d’indu par la Caisse de retraite au motif pris de ce que des ressources nouvelles seraient apparues par l’ouverture des droits à retraite complémentaire telle que cela ressortirait d’un nouveau questionnaire de ressources envoyées à l’allocataire en 2015. Est-ce...

Les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime dite "de partage de la valeur" exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, sous réserve toutefois de respecter certaines conditions liées à sa date de versement, son montant et la rémunéraiton du salarié bénéficiaire de la prime.

L'arrivée d'un enfant au sein d'un foyer est source de nombreuses dépenses pour les familles (achat de matériels de puériculture, mobiliers, vêtements...). Afin d'aider les ménages à supporter le coût financier de ces investissements, la Caisse d'allocations familiales (Caf) verse une prime à la naissance à certains d'entre eux. Qu'est-ce que la prime à la naissance ? Quelles...

Un salarié revendique le bénéfice des règles applicables à l'inaptitude professionnelle (article L 1226-10 et suivants du Code du travail) en faisant valoir que son inaptitude est consécutive pour partie à sa maladie professionnelle diagnostiquée et prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.

Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de votre caisse d'assurance maladie de vous rembourser des soins ou de vous verser des indemnités journalières. Vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie. La procédure est simple et...