Preuve en matière civile :
Lorsqu'il y a un litige en raison du non-respect du principe de non-discrimination, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié, doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte (1).
Illustration : selon un arrêt de la Cour de cassation daté de mai 2024, un comportement discriminatoire à l'égard d'un salarié en situation de handicap peut se caractériser par le refus, par l'employeur (2) :
- de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le CSE ;
- ou d'accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a récemment apporté un nouvel éclairage sur la recevabilité par le juge civil des preuves obtenues par un moyen déloyal, c’est-à-dire « à l’insu d’une personne, grâce à une manœuvre ou à un stratagème ». Plus précisément, des échanges captés à l’insu d’une personne dans un cadre professionnel ne sont plus nécessairement irrecevables devant le juge civil. En effet, le juge doit vérifier, dans un tel cas de figure, que le moyen de preuve déloyal utilisé est indispensable pour établir un fait litigieux et qu’il est strictement proportionné à cette finalité (3).
Il revient ensuite à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
En raison des difficultés à prouver la discrimination, la charge de la preuve ne pèse donc pas exclusivement sur celui qui s'en dit victime.
Preuve en matière pénale :
En matière pénale, c'est le principe de la présomption d'innocence qui trouve à s'appliquer (4).
C'est à la victime (salarié ou candidat) d'apporter la preuve de la discrimination ainsi que de son caractère intentionnel (prouver que l'employeur a eu la volonté de discriminer).
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.