L’obligation d’information du CSE par l’employeur
Pour pouvoir exercer ses missions, et notamment son rôle lors des consultations obligatoires, le comité social et économique (CSE) doit se voir transmettre de nombreuses informations. Les informations mises à la disposition du CSE dépendent du motif de consultation ou des événements qui apparaissent au cours de l’année. Certaines informations sont définies précisément par la loi, d’autres sont communiquées selon un contenu déterminé librement par la direction.
Quelle différence entre l'obligation d'information des membres du CSE et celle de consultation du CSE ? Quand le CSE doit-il être informé ou consulté ?
L'obligation d'information du CSE désigne l'obligation pour l'employeur de mettre à disposition de ses membres, certaines informations indispensables pour qu'ils puissent avoir connaissance des projets en cours dans l'entreprise, mais qui ne nécessitent pas qu'il donne son avis.
Quant à l'obligation de consultation, elle désigne les cas où le CSE doit rendre un avis (qu'il soit positif ou négatif) sur un sujet concernant l'entreprise (orientations stratégiques de l'entreprise, situation économique et financière de l'entreprise, politique sociale, condition de travail et emploi par exemple).
Quelles informations peut demander le CSE dans le cadre de son information / consultation pour rendre un avis ? Quelles informations obligatoires doivent être présentées dans la BDESE selon la Code du travail ?
Dans le cadre de son information / consultation, le CSE doit avoir accès notamment à des informations sur l'activité et la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir ou encore, à des informations sur la politique générale de l'entreprise en matière environnementale, l'économie circulaire et les changements climatiques. Ces informations peuvent également concerner l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, l'égalité professionnelle femmes / hommes. Le CSE doit également avoir accès aux informations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise.
Ces informations qui doivent êtes communiquées aux membres du CSE figurent d'ailleurs dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La BDESE est un outil indispensable dans l'information du CSE. Elle permet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE. Elle lui permet d'avoir une vision claire et globale sur certains sujets.
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