Obligation d’informations du CSE : délais, information, BDESE

Afin de préparer au mieux la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, le comité social et économique (CSE) doit avoir accès, au sein de la BDESE, aux informations (1) :

• sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
   
• et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
   
• sur le plan de développement des compétences du personnel de l'entreprise ;
   
• sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
   
• sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ;
   
• sur la durée du travail (nombre d'heures supplémentaires, bilan du travail à temps partiel, nombre de demandes de dérogation au seuil de 24 heures hebdomadaires, etc.) ;
   
• sur les mesures prises par l'employeur pour faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés (notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;
   
• sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;
   
• sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés ;
   
• sur les contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
   
• des informations sur la politique générale de l'entreprise en matière environnementale, l'économie circulaire et les changements climatiques.

L'employeur doit également présenter au CSE (2) : 

• un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ;
   
• un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Pour chaque mesure, ses conditions d'exécution doivent être communiquées ainsi que l'estimation de son coût. 

En l'absence d'accord, le contenu de ces informations peut varier selon l'effectif de l'entreprise (plus ou moins de 300 salariés) (3).

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE est également consulté, au cours de cette réunion, sur le bilan social de l'entreprise. Les données relatives à ce bilan sont donc mises à disposition du CSE via la BDESE (4).

Bon à savoir : lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le CSE d'établissement est consulté sur le bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif est au moins de 300 salariés.