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La constitution d'une société suppose que le ou les associés effectuent des apports mis à sa disposition en vue d'une exploitation commune et de constituer son capital.
Le ou les associés font ainsi la promesse à la société de lui apporter des sommes d'argent, des biens, ou un savoir-faire. En contreparties, ils reçoivent des titres sociaux (soit des parts, soit des actions) en proportion des apports effectués (1). En fonction de la valeur de ces derniers, les associés détiennent ensuite plus ou moins de droits au sein de cette dernière (comme le droit de profiter des bénéfices et de participer aux décisions prises lors des assemblées). Pour finir, certaines formes sociales imposent la constitution d'un capital minimum.
Il existe 3 types d'apports (2) :
- les apports en numéraire
L'apport en numéraire consiste à donner une somme d'argent à la société (en créditant son compte bancaire). Les sommes sont bloquées jusqu'à l'immatriculation de la société.
Dans certains types de sociétés, il n'est pas obligatoire de libérer immédiatement, lors de la constitution, les apports en numéraire (c'est-à-dire de verser immédiatement la totalité de la somme promise à la société) ;
- les apports en nature
L'apport en nature est l'apport d'un bien dont la valeur est quantifiable. Il peut s'agir d'un immeuble, d'un véhicule, d'un fonds de commerce, d'une marque, etc.
Les apports en nature doivent être évalués dans les statuts (c'est-à-dire dans le contrat de société), et imposent parfois l'intervention d'un commissaire aux apports pour procéder à cette évaluation.
Il est possible de ne pas céder la propriété du bien en question. Par exemple, l'apport peut être effectué en jouissance (le bien est alors mis à disposition de la société mais reste la propriété de l'associé qui peut le récupérer en cas de dissolution) ;
- les apports en industrie
L'apport en industrie consiste à apporter son savoir-faire, son expérience, ses connaissances techniques, ses services à la société. Ce type d'apport ne contribue pas au capital social de la société.
La part des bénéfices octroyée à l'apporteur en industrie correspond à celle versée à l'associé qui aura effectué l'apport en numéraire ou en nature le moins élevé.
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