Pour les aider au démarrage, le législateur a créé la possibilité pour les entreprises (sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée) dont les comptes le permettent, de consentir des prêts à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises (PME) ou à des entreprises de taille intermédiaire (ETI) (1).
L'octroi de ce type de prêts ne peut être accordé que si les conditions suivantes sont réunies (2) :
- les prêts ne peuvent être accordés qu'aux seules entreprises avec lesquelles les créanciers entretiennent des liens économiques le justifiant ;
- l'entreprise ne peut prêter qu'à titre accessoire à son activité principale ;
- la durée des prêts ne peut excéder 2 ans ;
- les prêts accordés doivent prendre la forme d’un contrat de prêt.
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