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Les délégués syndicaux (DS) sont désignés en fonction de la taille de l'entreprise.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés
Seulement si la convention collective applicable le permet, un délégué syndical peut être désigné dans une entreprise de moins de 11 salariés (1).
Dans les entreprises entre 11 et 49 salariés
Un syndicat représentatif, ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement, peut désigner un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) comme délégué syndical (2).
Dans les entreprises de 50 salariés et plus
Les délégués syndicaux peuvent être désignés par un syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement, parmi les candidats aux élections professionnelles. Ils doivent avoir recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections CSE.
En l'absence de candidat justifiant d'un score électoral d'au moins 10 %, ou si le candidat renonce à ses droits de se présenter comme délégué syndical, le syndicat peut désigner (3) ;
- un autre candidat ayant obtenu un score inférieur ;
- ou, à défaut, un de ses adhérents dans l'entreprise ou l'établissement (qui n'était donc pas candidat aux élections) ;
- ou un salarié faisant parti des anciens élus ayant atteint le nombre maximum de mandats successifs autorisés au CSE (3 mandats successifs ou le nombre de mandats successifs limite prévu par accord).
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