Il n'existe pas de définition légale de la faute grave de l'agent commercial.
L'appréciation de la faute grave est laissée à l'appréciation des tribunaux. Il n'est pas possible non plus de définir de façon contractuelle la notion de faute grave.
En principe, est considérée comme faute grave, tout manquement important aux devoirs d'un bon professionnel, apprécié en considération du propre comportement du mandant, et portant atteinte à la finalité du contrat d'agence.
Une telle faute ne donne pas droit à l'indemnité compensatrice de fin de contrat en réparation du préjudice subi (1).
Par exemple, un agent commercial qui irait conclure un contrat avec un partenaire notoirement connu comme insolvable pourrait commettre une faute grave, par ce manque de diligence professionnelle.
De plus, a été reconnue comme une faute grave le fait pour l'agent d'avoir concurrencé le mandant pendant la période d'exécution du mandat, alors même qu'il n'avait pas signé d'exclusivité avec ce dernier. En effet, les tribunaux estiment qu'il s'agit d'un manquement à son devoir de loyauté (2).
Dans tous les cas, les manquements restent appréciés souverainement par les juges du fond.
Ce que pensent nos clients :
Hugo C.
le 10/11/2022
Tres bien