Notre dossier traite du processus d'achat (ou de "rachat") d'entreprise.
Du point de vue du droit des affaires, il faut en principe distinguer :
- l'entreprise individuelle, qui ne dispose pas d'une personnalité juridique propre et qui se confond avec la personne physique qui l'a fondée ;
- la société, qui est, selon la loi, une structure dotée de la personnalité morale instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (1).
Le repreneur peut souhaiter faire l'acquisition d'une entreprise individuelle (via le rachat de son fonds de commerce) ou d'une société (via le rachat de ses titres de capital, parts ou actions selon les cas).
Si la notion de société a l'avantage d'être définie dans la loi, il n'en est pas de même de l'entreprise qui, hormis le cas de l'entreprise individuelle, est une réalité principalement socio-économique. Cela signifie que le terme est entré dans le langage courant et désigne sans distinction les sociétés comme les entreprises.
La procédure de "rachat d'entreprise" que nous allons développer concerne à ce titre tous les types d'entreprises. Ce peut être des grands groupes, comme des petites et moyennes entreprises (PME).
Ce que pensent nos clients :
Pierre W.
le 14/09/2023
Super article