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RGPD : quelles sont les obligations de mise en...
RGPD : quelles sont les obligations de mise en conformité pour les entreprises ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 29/11/2024
18,00€
Définition : qu'est-ce que la mise en conformité au RGPD ? Le développement de la sphère numérique génère, entre autres conséquences, une collecte et un traitement accrus des données personnelles des individus (internautes, salariés, clients d'un programme de fidélités, abonnés à divers services...). Ces pratiques, aux multiples avantages notamment commerciaux,...
Grève des salariés : réagir et gérer les...
Grève des salariés : réagir et gérer les impacts pour votre entreprise
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 29/11/2024
18,00€
Faire face la grève de vos salariés en France : quels sont vos droits et vos obligations d'employeur ? Définition, remplacement des salariés grévistes, sanctions disciplinaires, etc. Défense de l'emploi, pertes d'avantages sociaux, projet de délocalisation… Différents motifs (pas forcément valables) peuvent pousser vos salariés à décider de faire grève, c'est-à-dire...
CDD (Contrat à Durée Déterminée) :...
CDD (Contrat à Durée Déterminée) : période d'essai, prime fin de contrat, durée maximale, rupture...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 29/11/2024
18,00€
Qu'est-ce qu'un CDD ? Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont les règles ? Quelle est sa durée ? Afin de faire face à un accroissement temporaire de votre activité, ou encore pour remplacer un salarié absent de son poste (sous conditions), vous allez recruter un collaborateur en contrat à durée déterminée (CDD). Cependant, le CDD ne peut avoir pour objet de pourvoir...
Droit de grève des représentants du...
Droit de grève des représentants du personnel (élus CSE, délégués syndicaux) : quelles modalités d'exercice ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2024
18,00€
Définition : qui peut faire grève en France et quelles sont les conditions pour qu'elle soit légale ? Le droit de grève est un droit garanti à tous les travailleurs par la Constitution. Pour qu'une grève soit licite, elle doit répondre à certaines conditions, définies par la jurisprudence : l'arrêt du travail doit être total, collectif et concerté, et viser à appuyer...
Contester une contravention : vol de plaques...
Contester une contravention : vol de plaques d’immatriculation, amendes majorées, délais
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 27/11/2024
9,60€
Comment faire lorsque je reçois une contravention injustifiée ? Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Cependant, vous êtes certain de n’avoir commis aucune infraction ? Vous pensez être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation de votre véhicule et recevez des amendes ? Jusqu'où vont vos droits ? Quels sont...
Avenant au contrat de travail : refuser sa...
Avenant au contrat de travail : refuser sa modification
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 26/11/2024
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Quel licenciement et quels risques en cas de refus de signer un avenant entraînant une modification de votre contrat de travail ? Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail, vous octroie de nouvelles tâches ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel. Pour cela, il vous propose la signature d'un...
Qui peut faire grève, et comment ? Notre...
Qui peut faire grève, et comment ? Notre guide complet pour les salariés
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/11/2024
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Exercice du droit de grève en France : définition, préavis et appel à la grève, grève perlée, rôle des organisations syndicales, etc. En tant que salarié, vous avez le droit de faire grève. Si ce droit est consacré constitutionnellement, son exercice obéit néanmoins à un certain nombre de règles : respect de certaines conditions de validité, différents types de grèves...
Bien gérer le congé de paternité de ses...
Bien gérer le congé de paternité de ses salariés
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 26/11/2024
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Combien de jours l'employeur doit-il accorder au titre de la période de congé paternité ? À l'occasion de la naissance d’un enfant (ou de plusieurs), le salarié, qu’il soit le père ou la personne vivant en couple avec la mère, peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil afin d'être présent auprès du nouveau-né et de la mère. La durée maximale du congé de...
Épargne salariale : tout comprendre pour bien...
Épargne salariale : tout comprendre pour bien en profiter
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 26/11/2024
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Tout savoir sur la participation et l'intéressement Vous êtes salarié au sein d'une entreprise dans laquelle est mis en place un intéressement, un plan d'épargne retraite ou une participation aux résultats. En raison de votre situation, vous ne savez pas si vous êtes concerné par ces dispositifs : les salariés en CDD, les apprentis, les stagiaires ou encore les saisonniers...
L'impact de la dernière réforme des retraites sur les entreprises
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/11/2024
Le 1er septembre 2023 a marqué l'entrée en vigueur des principales mesures de la très controversée réforme des retraites. Harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle, utilisation du compte professionnel de prévention, prévention de l'usure professionnelle... Comment les entreprises ont-elles été impactées par la dernière réforme des retraites...
Réforme retraite en France : les règles applicables
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/11/2024
La fin des régimes spéciaux est actée. Le parcours aura été semé d'étapes et de mobilisations mais la réforme des retraites est finalement entrée en vigueur et les premiers décrets d'application ont été publiés au Journal officiel. Âge légal de départ, durée de cotisation, carrières longues, pénibilité, cumul emploi-retraite, régimes spéciaux, nouvel accord Agirc-Arrco...
Violences conjugales : les mesures de protection et d’accompagnement des victimes
Rédigé par Sophonie Gantsou, mis à jour le 29/11/2024
Vous souhaitez sortir d’une situation de violences intrafamiliales, mais avez peur d’engager les démarches en raison des inquiétudes pour les changements que cela va engendrer. Une fois que vous aurez fait le plus dur, parler, vous serez pris(e) en charge par les différents professionnels (professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les services de l’Etat, etc.). Découvrez...
Comment se faire rembourser un cadeau de Noël défectueux ?
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 29/11/2024
L'un des cadeaux que vous avez reçus ou offerts à Noël s'avère endommagé ou défectueux, le Père Noël est trop occupé et vous êtes bien décidé à exercer un recours auprès du vendeur. Vous avez entendu parler de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie commerciale ou encore du droit de rétractation. De quoi s'agit-il exactement...
Manager une équipe efficacement : les pièges à éviter
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/11/2024
Vous prenez un poste impliquant la gestion d'une équipe et allez devoir améliorer l'efficacité de votre équipe en conduisant les plus performants à le rester et les autres à s'améliorer. Pour y parvenir, un style de management de proximité ainsi que vos compétences comportementales (ou “soft skills”) doivent vous permettre de tenir compte de chaque collaborateur et de chaque...
Temps partiel/mi-temps thérapeutique : rémunération, durée, statut et indemnités
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 28/11/2024
Votre état de santé vous empêche de travailler à temps plein ? Avez-vous pensé au temps partiel thérapeutique, aussi connu sous le nom de "mi-temps thérapeutique" ? Ce dispositif vous permet de maintenir ou reprendre progressivement une activité professionnelle dans des conditions le permettant. Comment le demander ? Combien seriez-vous rémunéré ? Quelle est sa durée maximale ?...
Management à distance : comment gérer efficacement une équipe en télétravail ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/11/2024
Votre entreprise a réussi à mettre en place avec succès le télétravail, qu'il soit sous forme hybride (combinaison de travail au bureau et à domicile) ou totalement à distance. En tant que responsable, vous êtes maintenant confronté à la gestion d'une équipe à distance, ce qui nécessite d'adapter votre style de management. Comment garantir une gestion efficace de votre équipe en...
Harcèlement managérial : 5 solutions pour y mettre fin
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/11/2024
Assurer la santé physique et mentale des salariés tout en respectant leurs droits fondamentaux est essentiel pour instaurer une relation de travail saine et équilibrée. Cependant, certaines pratiques de management, de gestion ou d’organisation du travail peuvent, lorsqu’elles sont abusives, engendrer des situations de souffrance pour les employés. Ces dérives, souvent qualifiées de...
Nouvelle réforme du chômage : convention en attente d'agrément par le Premier ministre !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 28/11/2024
L'Assurance chômage a fait l'objet de nombreuses réformes ces dernières années. L'une amorcée en 2019, l'autre adoptée fin 2022. Si une nouvelle réforme de l'assurance chômage était attendue pour 2024, le calendrier a été quelque peu perturbé par la dissolution de l'Assemblée nationale au début de l'été et la nomination de Michel Barnier en tant que nouveau Premier ministre....
Garantie des vices cachés : obtenir un...
Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 29/11/2024
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Vous avez acheté un ordinateur il y a peu. Des lignes noires sont soudainement apparues à travers l’écran. Le véhicule que vous venez d’acheter, il y a quelques mois, ne démarre plus. Vous en avez pour des centaines d’euros de frais de réparation. Sachez qu'en cas de vice caché vous pouvez demander un remboursement à votre vendeur particulier comme professionnel !
Lettre de demande d'autorisation...
Lettre de demande d'autorisation d’utilisation de certaines données personnelles aux salariés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 29/11/2024
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Respecter et appliquer la protection des données à caractère personnel lors de leur traitement (RGPD) : sur qui pèse l'obligation ? Dans le cadre de la gestion de votre personnel et de la vie de votre entreprise (communication interne, gestion administrative, outils professionnels, etc.), vous avez besoin de traiter certaines données personnelles d’un ou de plusieurs de vos...
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Lettre de déclaration d'un accident de travail à votre employeur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/11/2024
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Lettre informant de la prolongation du délai de réponse à une demande d’accès aux données personnelles
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 28/11/2024
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Une personne exerce son droit d'accès à ses données personnelles. Cependant, en raison de la complexité de la demande, vous l'informez que vous n'y donnerez suite que dans un délai maximal de 3 mois.
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Lettre de réponse à une demande d’accès aux données personnelles
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 28/11/2024
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Une personne (un client, un utilisateur, etc.) vous demande l'accès à ses données personnelles. Vous lui notifiez votre réponse.
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Informer les clients dont les données personnelles ont été rendues publiques
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 28/11/2024
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Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous avez procédé à la collecte et au traitement de données à caractère personnel contenues dans le fichier client de votre entreprise. Bien que vous ayez pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès à ces données, elles ont été rendues publiques, en raison d'un bug ou un piratage. Conformément aux dispositions...
Lettre pour demander un congé paternité
Lettre pour demander un congé paternité
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 28/11/2024
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Votre enfant ou celui de votre compagne va bientôt naître ou est déjà né. Vous souhaitez à cette occasion prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Pour cela, vous devez informer votre employeur de votre intention de prendre un congé paternité et lui communiquer les dates de celui-ci, la durée de la ou des périodes de congés paternité si vous envisagez de...
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Lettre à l’employeur pour demander des attestations de salaire
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Vous envisagez de prendre votre retraite prochainement. Pour constituer votre dossier, vous devez solliciter votre employeur afin qu'il vous fournisse des attestations de salaire qui vous permettront de compléter votre relevé de situation. Téléchargez notre exemple de demande d'attestation de salaire au format Word : Si vous constatez que certaines périodes d'emploi n'ont pas été...
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Modèle de reçu en échange du versement du salaire en espèces à la demande du salarié
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/11/2024
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L’un de vos salariés vous demande d’effectuer le paiement de son salaire en espèces. Cependant, vous vous demandez si vous pouvez répondre favorablement à sa demande. Dans l'affirmative, vous souhaitez lui faire signer un reçu pour prouver que vous lui avez bien versé son salaire en espèces.
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Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 29/11/2024
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À l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD), si, en tant qu’employeur, vous êtes complètement satisfait de sa prestation de travail, vous êtes libre de décider de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI). A ce titre, la Loi permet à l’employeur de transformer un CDD en CDI en rédigeant un avenant au contrat de travail à durée déterminée. En...
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Modèle de CDD de remplacement dans l’attente d’un nouveau titulaire déjà recruté pour le poste en CDI
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 29/11/2024
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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est une forme de contrat de travail dont le terme est connu dès la signature. Il s’oppose au contrat à durée indéterminée (CDI) qui ne prévoit, quant à lui, aucun terme. Le remplacement d’un salarié sous CDI qui a laissé vacant son poste dans l’attente de l’arrivée d’un nouveau salarié sous CDI, est l’un des cas...
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Modèle de CDD multi-remplacement (CDD pour remplacements multiples)
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 28/11/2024
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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est une forme de contrat de travail dont le terme est connu dès la signature. Il s’oppose au contrat à durée indéterminée (CDI) qui ne prévoit, quant à lui, aucune date de fin. Le CDD multi-remplacement est une forme de contrat de travail qui permet à 1 seule personne de remplacer plusieurs salariés. Plus précisément, il...
Modèle de CDD pour emplois saisonniers
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Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 28/11/2024
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Le CDD saisonnier à l'exportation est conclu pour une durée déterminée, c’est-à-dire qu’il y a une date butoir. Ainsi, ce dernier s’oppose au contrat à durée indéterminée (CDI), qui, quant à lui, n’a pas de date de fin. Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme...
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Modèle de CDD pour accroissement temporaire lié à une commande exceptionnelle à l’exportation
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Le CDD pour accroissement temporaire lié à une commande exceptionnelle à l'exportation est conclu pour une durée déterminée, c’est-à-dire qu’il y a une date butoir. Ainsi, ce dernier s’oppose au contrat à durée indéterminée (CDI), qui, quant à lui, n’a pas de date de fin. Relève de l’accroissement temporaire d’activité, la commande exceptionnelle à...
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Modèle de CDD pour accroissement temporaire de l’activité
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Le CDD pour accroissement temporaire de l'activité est conclu pour une durée déterminée, c'est-à-dire qu'il y a une date butoir. Ainsi, ce dernier s'oppose au contrat à durée indéterminée (CDI), qui, quant à lui, n'a pas de date de fin. Également appelé “CDD pour surcroît temporaire d’activité”, il permet donc à l’employeur de faire face à des accroissements...
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Modèle de CDD d'usage
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 26/11/2024
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Le CDD d'usage est un contrat de travail conclu pour une durée déterminée, c'est-à-dire qu'il y a une date butoir. Ainsi, ce dernier s'oppose donc au contrat à durée indéterminée (CDI), qui, quant à lui, n'a pas de date de fin. Il vise à pourvoir à un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activités définis par décret ou par convention ou accord collectif de branche...
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Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 26/11/2024
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Institué par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le CDD à objet défini ne s'applique que lorsqu'un accord collectif le prévoit, et ne s'adresse, qu'à une partie des salariés, à savoir les ingénieurs et les cadres. Également appelé “CDD de mission”, le CDD à objet défini est un contrat de travail particulier qu'il convient de...
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Un mouvement de grève a été déclenché dans votre entreprise et un accord a été trouvé entre chaque partie pour y mettre fin. Vous souhaitez connaître les modalités pour rédiger un protocole d’accord de fin de grève.
Affichage obligatoire Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels
mis à jour le 30/11/2024
Vous avez mis à jour votre DUERP ? N'oubliez pas d'afficher les modalités de consultation et d'accès au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) au sein de l'entreprise. En effet, tous les salariés doivent pouvoir consulter ce document. Pour éviter les problèmes, achetez le panneau, spécialement créé par Juritravail, sur les modalités de consultation et...
Affiche des horaires collectifs de travail
mis à jour le 30/11/2024
Soyez en conformité avec la loi ! En tant qu'employeur, vous devez communiquer l’amplitude d’horaires de travail à vos salariés sous forme d’affichage obligatoire dans votre entreprise. Commandez votre modèle d'affichage obligatoire des horaires collectifs en un clic et recevez-le directement au bureau en 48h !
En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le panneau d'affichage sur l'Égalité de Rémunération Hommes et Femmes et la Lutte contre les Discriminationsde est un affichage obligatoire en entreprise. Recevez-le directement dans votre entreprise en 48h.
Pack Mise en conformité TPE PME : Les documents obligatoires
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 30/11/2024
En tant qu'employeur de TPE ou PME, vous avez l'obligation de mettre en place des panneaux d'affichages obligatoires et d'afficher certaines informations dans les locaux de travail et ce, quelle que soit la taille de votre entreprise. N'hésitez pas : commandez sans attendre notre pack spécial TPE / PME. Vous recevrez les panneaux obligatoires sous 48h dans votre entreprise.
Affichage Obligatoire en entreprise : Tout sur 1 seul panneau
mis à jour le 30/11/2024
DRH, chef d'entreprise, dirigeant, employeur, la loi vous impose de porter à la connaissance des salariés certaines informations sous peine de sanctions pénales. Le panneau d'affichage, conçu par Juritravail, répond à cette obligation. Une fois reçu, complétez les informations et afficher-le dans un lieu accessible à vos salariés. Ne prenez pas de risque, procurez-vous-le dès...
Affichage obligatoire interdiction de fumer et de vapoter sur les lieux de travail
mis à jour le 30/11/2024
Soyez en conformité avec la loi ! En tant qu'employeur, vous devez afficher les textes relatifs à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux de l'entreprise. Commandez votre affichage obligatoire portant sur l'interdiction de fumer et de vapoter en entreprise prêt à l'emploi, et recevez-le sous 48h dans votre entreprise.
Registre Unique du Personnel
mis à jour le 30/11/2024
Obligatoire pour toutes les entreprises, le registre unique du personnel centralise toutes les informations relatives aux employés de votre société. Grâce à ce registre simple et clair créé par nos juristes experts, simplifiez votre gestion des ressources humaines ! Recevez-le en 48h directement dans votre entreprise !
Registre Spécial Dangers graves et imminents
mis à jour le 30/11/2024
En tant qu'employeur, vous devez tenir un registre dédié aux dangers graves et imminents. Ce registre vise à enregistrer les alertes et les avis émis par les représentants du comité social et économique (CSE). Lorsqu'un représentant du personnel identifie un danger grave et imminent, il doit en informer l'employeur, qui doit ensuite consigner cet avis par écrit dans le registre....
Registre des accidents du travail
mis à jour le 30/11/2024
Chaque année, des incidents surviennent sur les lieux de travail, variant en gravité. Pour les accidents du travail considérés comme mineurs, l'employeur peut choisir de les enregistrer dans un registre dédié, souvent nommé le "registre des accidents du travail bénins", plutôt que de les déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Recevez ce registre en 48h dans vos...
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