Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
5 501 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Acceptation par l'employeur de la demande de congé du salarié, sous réserve de renonciation à ses jours de congés de fractionnement
Un salarié a fractionné ses congés payés, de sa propre initiative ou de la vôtre. Ceci peut lui donner droit à des jours de congés supplémentaires. Vous souhaitez vous en exonérer. Pour cela vous demandez au salarié d'y renoncer de façon expressément. ...Lire la suite
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Un salarié a fractionné ses congés payés, de sa propre initiative ou de la vôtre. Ceci peut lui donner droit à des jours de congés supplémentaires. Vous souhaitez vous en exonérer. Pour cela vous demandez au salarié d'y renoncer de façon expressément.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Gestion des congés payés et RTT : comment les organiser ?
Ce que dit la loi
Un salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés payés : 24 jours ouvrables au titre du congé principal, et la cinquième semaine de congés payés. Le congé principal ne doit pas être accolé à la cinquième semaine.
Il y a fractionnement des congés payés lorsque la prise des congés payés se fait en plusieurs fois.
Seul le fractionnement du congé principal peut ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires. La cinquième semaine, même fractionnée, n'ouvre pas droit à des congés supplémentaires.
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du 12ème jour (article L3141-21 du Code du travail).
À défaut de précision par accord ou convention, la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai ou 31 octobre.
Un salarié aura droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement s'il prend au minimum 3 jours de congés payés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre.
L'article L3141-23 du Code du travail accorde ainsi 2 jours de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période légale est supérieur à 6 jours. Le salarié n'a droit qu'à 1 jour de congé supplémentaire s'il ne prend que de 3 à 5 jours de congés en dehors de cette période.
Si vous refusez d'accorder ces jours de congés supplémentaires, vous enfreignez la législation sur les congés payés et êtes passible d'une contravention de 5e classe, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (article R3143-1 du Code du travail).
Les salariés peuvent toutefois renoncer au bénéfice des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Cette renonciation ne se présumant pas, vous devez exiger une renonciation expresse, écrite et individuelle, de la part du salarié (Cass. Soc. 10 juillet 1986, n°83-402).
Acceptation par l'employeur de la demande de congé du salarié, sous réserve de renonciation à ses jours de congés de fractionnement
5 501 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Acceptation par l'employeur de la demande de congé du salarié, sous réserve de renonciation à ses jours de congés de fractionnement
Par Clémentine Fontaine le 03/12/2024 • 22616 vues
Noël approche et vous aimeriez ouvrir votre établissement les dimanches de décembre, pendant la période des fêtes de fin d'année ? Êtes-vous autorisé à faire travailler vos salariés ce...
Par Alexandra Marion le 02/12/2024 • 26400 vues
Emmanuel Macron envisage de remplacer le congé parental d'éducation actuel par un nouveau...
Par Caroline Audenaert Filliol le 23/07/2024 • 89673 vues
Le dispositif de réduction du temps de travail (RTT) permet de compenser une durée de travail...
Par Caroline Audenaert Filliol le 10/07/2024 • 39649 vues
Neige, vent fort, pluies/inondations : les conditions de circulation se trouvent régulièrement...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...