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Modèle de lettre
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Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire
Le divorce peut causer une disparité de revenus entre les époux. Bien que le devoir de secours ne subsiste pas au divorce, le juge peut ordonner l'indemnisation du conjoint lésé par la rupture. Il s'agit de la prestation compensatoire. ...Lire la suite
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En bref
Suite à votre divorce, le juge vous a accordé le versement d’une prestation compensatoire afin de compenser les déséquilibres financiers causés par la rupture. Cependant, votre ex-époux refuse de procéder à son versement.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Tout savoir sur les conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce
Ce que dit la loi
En cas de divorce, le devoir de secours imposé entre époux devient caduc. Il n’existe plus.
En revanche, il est tout à fait possible que le Juge décide que l’un des époux doit être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité financière que la rupture du mariage a créée, dans les conditions de vie respectives (Article 270 du Code civil). C’est ce qu’on appelle la prestation compensatoire.
Cette prestation peut ne pas être accordée si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Son montant est fixé par le Juge selon les besoins de l'époux bénéficiaire et des ressources de l'autre, considérant la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible à l'avenir. (Article 271 du Code civil). Le juge prend en compte :
- la durée du mariage ;
- l'âge ;
- la santé ;
- la situation professionnelle ;
- les choix de carrière ;
- le patrimoine ;
- les droits existants et les pensions de retraite.
Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire
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