Comment se passe un licenciement pour inaptitude au travail ? Quelles sont les étapes à respecter ?
À la suite d'un arrêt de travail pour maladie, accident de la vie courante, maladie professionnelle ou accident du travail, l'un de vos salariés peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'occasion d'un examen médical.
Recherche de reclassement suite à avis d'inaptitude
Dans une telle situation et sauf cas de dispense prévus par la loi, vous êtes dans l'obligation de rechercher une solution de reclassement pour votre salarié, et de lui proposer un autre emploi correspondant à ses nouvelles capacités professionnelles, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
C'est ce que l'on appelle "l'obligation de reclassement", que vous êtes tenu de respecter, que l'inaptitude du salarié soit d'origine professionnelle (due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) ou non professionnelle.
Si, malgré des recherches sérieuses et loyales, le reclassement du salarié s'avère impossible ou que celui-ci refuse les offres de reclassement proposées, vous avez la possibilité d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude.
Procédure de licenciement pour inaptitude : comment se déroule un entretien préalable ? Quel est le délai de préavis ? Calcul indemnités ?
Le licenciement pour inaptitude nécessite de respecter une procédure stricte, avec convocation à entretien, réalisation de l'entretien préalable, envoie de la lettre de licenciement, indemnisation. Sur ce dernier point, il existe une différence entre l'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle et l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle.
Notre dossier vous indique toute la procédure à suivre, pour ne commettre aucune erreur (questions réponses, fiches explicatives, modèles de lettre pour vous faire gagner du temps...). Nous vous détaillons également les spécificités concernant l'indemnité de licenciement pour inaptitude.
Ce que pensent nos clients :
CATHERINE L.
le 20/08/2023
Dossier très bien expliqué
Gilberte T.
le 19/07/2023
Article très utile et clairement expliqué.
Mohamed I.
le 28/04/2023
Le juriste été a l'écoute et a répondu a mes questions
Beatrice D.
le 27/04/2023
Très explicite ce support, il a retenu toute mon attention sans omettre les membres élus représentants employeurs et osr au sein de notre structure. immense merci pour toute votre documentation, ainsi que pour l'amabilité témoignée par l'équipe juritravail, écoute très attentionnée je tiens à le préciser. cordialement,
KAMEL K.
le 21/04/2023
Trop confus et pas ordonné
Frédéric B.
le 13/10/2022
Bonne vision générale
Emmanuelle B.
le 12/04/2022
Il est vraiment dommage de ne pas pouvoir en une seule fois télécharger le dossier modèles de lettres fiches exxpress en un seul clic. c'est une perte de temps
Danielle M.
le 24/02/2021
Un dossier complet et très compréhensif.
Françoise C.
le 20/02/2021
Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. on m'a proposé de me rembourser. personnes très aimables
Franck T.
le 15/01/2021
Parfait !
Jacky C.
le 19/12/2020
Ce document correspond parfaitement a ce que je pensé pour mon cas
Jean-claude S.
le 02/09/2020
Une réponse très rapide et un entretien lair et courtois.
Christine S.
le 08/06/2017
Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de dp.
Pierre S.
le 03/12/2016
Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. merci
Jean Claude M.
le 02/05/2016
Repond à ma demande, dossier complet
Veronique L.
le 10/03/2016
Marche à suivre explicite
Pierre yves L.
le 03/03/2016
Je suis en train d etudier le document
NADINE R.
le 08/01/2016
Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordre professionnelle ,c'est un accident personnel,une seule comm tél c'est trop juste
MAURICETTE R.
le 16/08/2015
Oui super''
Mickael L.
le 28/07/2015
Explication très clair, et accessible à tous.
GEORGES G.
le 27/06/2015
Clair, précis, on en demande pas plus !!! merci à toute l'équipe!!!
Chantal F.
le 26/11/2014
Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses composantes
Monique C.
le 17/10/2014
Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivre sont explicites et les modèles de lettres très convenables.
Rémy R.
le 15/10/2014
Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. merci.