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Une sanction qui doit être exécutée...
Le salarié ne peut pas refuser d'exécuter une mise à pied disciplinaire. S'il se présente dans l'entreprise au cours de sa période de mise à pied, cela constitue une insubordination, pouvant justifier son licenciement, y compris pour faute grave (1).
Jurisprudence :
Selon la Cour de cassation, constitue en effet une faute grave, le refus du salarié d'exécuter la mise à pied qui lui a été notifiée et de quitter les lieux du travail, malgré l'ordre de sa hiérarchie et l'intervention d'un commissaire de justice, l'intéressé ayant, par cet acte d'insubordination, en présence du personnel et pendant l'horaire de travail de celui-ci, gravement perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise et délibérément porté atteinte à l'autorité de l'employeur.
En ce sens, l'employeur n'a pas l'obligation de verser la rémunération du temps de travail qui correspond à la mise à pied disciplinaire refusée.
... mais qui peut être contestée
Le salarié a la possibilité de contester la mise à pied disciplinaire prononcée par l'employeur, devant le conseil de prud'hommes (2).
Le conseil de prud'hommes apprécie :
- la régularité de la procédure suivie ;
- et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
L'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Le conseil peut aussi ordonner, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
S'il obtient gain de cause, la sanction est annulée et il peut prétendre au versement des salaires dont il a été privé.
À noter : le refus du salarié de reprendre le travail, tant que les salaires dont il a été privé pendant cette période ne lui sont pas payés, n'est pas fautif (3).
Ce que pensent nos clients :
Christophe F.
le 30/01/2020
En tant que jeune délégué syndical je m’appuie sur votre expérience. il n’y nul doute que votre soutien est un vrai plus devant une drh avec un master en droit. avez v
Laurence A.
le 17/09/2014
Mme james, merci pour le suivi et la finalisation de ma commande cordialement