La mise à pied disciplinaire entraîne la suspension du contrat de travail du salarié. Elle consiste à l'exclure de l'entreprise pendant une période déterminée, car il a commis des faits fautifs suffisamment graves pour justifier son éviction temporaire.
De ce fait, elle contraint le salarié à ne plus venir travailler durant une durée déterminée.
Une des conséquences automatiques de cette sanction, qualifiée de lourde, est le non-paiement de sa rémunération durant les jours où il ne vient pas travailler. L'employeur doit donc effectuer une retenue sur salaire qui correspond au nombre de jours pendant lesquels le salarié a été mis à pied.
Il ne s'agit pas d'une sanction pécuniaire prohibée (1), car le non-paiement de la rémunération est induit par le fait que le salarié n'effectue pas sa mission les jours concernés (2).
En revanche, si l'employeur effectuait une retenue sur salaire supérieure à la durée de l'absence, il s'agirait d'une sanction pécuniaire prohibée. L'employeur n'a effectivement pas la capacité de prononcer une mise à pied disciplinaire plus longue que celle prévue par son règlement intérieur (3).
Bon à savoir : lorsque la mise à pied disciplinaire est injustifiée, le refus du salarié de reprendre le travail tant qu'il ne serait pas payé des salaires dont il avait été privé pendant cette période n'est pas fautif. Selon le juge, ce refus peut être légitimé par le manquement de l'employeur à ses obligations (ici, de rémunérer le salarié) (4).
Ce que pensent nos clients :
Christophe F.
le 30/01/2020
En tant que jeune délégué syndical je m’appuie sur votre expérience. il n’y nul doute que votre soutien est un vrai plus devant une drh avec un master en droit. avez v
Laurence A.
le 17/09/2014
Mme james, merci pour le suivi et la finalisation de ma commande cordialement