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Oui, l’employeur peut fractionner l’exécution de la mise à pied disciplinaire si deux conditions cumulatives sont remplies.
Des dates d’exécution fixées dans la notification
La jurisprudence admet qu’une mise à pied disciplinaire puisse être répartie sur plusieurs jours non consécutifs, dès lors que les dates d’exécution discontinues sont fixées dès le prononcé de la sanction (dans la notification) (1).
Exemple :
L’employeur notifie à un salarié une mise à pied disciplinaire de 5 jours. Dans la notification de la sanction, il est indiqué que les modalités d’exécution de la mise à pied seront les suivantes :
- le jeudi 2 mai 2024 ;
- le vendredi 10 mai 2024 ;
- les jeudi et vendredi 16 et 17 mai 2024 ;
- le vendredi 24 mai 2024.
Ces modalités, puisque déterminées au sein de la notification de la sanction se rapportant à un seul et même fait fautif, n’influent pas sur le caractère unique de la sanction.
Le fractionnement est motivé par des éléments objectifs
Il convient que le fractionnement décidé par l’employeur soit motivé par des éléments objectifs. À défaut, la mise à pied à titre disciplinaire discontinue ne s'analyse pas en une sanction temporaire, mais en plusieurs sanctions successives permettant à l'employeur de détourner la sanction de sa finalité (2).
Ce que pensent nos clients :
Christophe F.
le 30/01/2020
En tant que jeune délégué syndical je m’appuie sur votre expérience. il n’y nul doute que votre soutien est un vrai plus devant une drh avec un master en droit. avez v
Laurence A.
le 17/09/2014
Mme james, merci pour le suivi et la finalisation de ma commande cordialement