Affichage obligatoire officiel - Égalité de Rémunération Hommes et Femmes et Lutte contre les Discriminations

Affichages obligatoires pour l'égalité professionnelle homme/femme et la lutte contre les discriminations

Notre affichage obligatoire fait le point sur les textes relatifs à l'égalité professionnelle et salariale ainsi que ceux sur la lutte contre les discriminations en entreprise. Toutes les entreprises doivent communiquer ces informations, selon les articles L1142-6 et R3221-2 du Code du travail.

La communication par tout moyen (notamment par affichage) des informations est une mesure mise en place pour lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes et contre les discriminations au sein des entreprises.

Que contient notre panneau d’affichage obligatoire sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ?

Notre panneau d'affichage contient les textes qui doivent obligatoirement être portés à la connaissance des salariés, concernant l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il s'agit des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail, relatifs à l'égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes, et qui doivent être portés, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu’aux candidats à l’embauche.

Toute différence de salaire qui n'est pas justifiée par des éléments objectifs et matériellement vérifiables n'est pas autorisée.

Que contient notre panneau d’affichage obligatoire sur la lutte contre les discriminations ?

Notre panneau d'affichage contient les textes qui doivent obligatoirement être portés à la connaissance des salariés, en matière de lutte contre les discriminations.

Il s'agit des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal français, concernent les infractions pénales liées à la discrimination et à l'égalité de traitement.

Ces articles sanctionnent notamment la discrimination envers une personne en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Les peines encourues pour ces infractions peuvent aller jusqu'à 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende, voire 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende, dans certains cas.

L'affichage pour la lutte contre les discriminations en entreprise permet de protéger les salariés et de les informer sur les sanctions applicables à ces délits.

Les textes relatifs à la lutte contre la discrimination doivent faire l’objet d’une information, par tout moyen, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Obligation d'affichage ou communication par tout moyen ?

Les articles relatifs à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations doivent être communiqués par tout moyen. Il n'y a donc pas d'obligation d'affichage. 

Cependant, pour remplir cette obligation de communication par tout moyen, nous vous recommandons d'utiliser un panneau d'affichage, comme celui qui vous est proposé à l'achat sur cette page.

En effet, l'affichage est le moyen le plus répandu pour communiquer ces informations et pour pouvoir le prouver en cas de contrôle.

Où installer ce panneau d'affichage ?

Nous vous recommandons d'afficher ce panneau de manière visible et accessible à tous les salariés (dans les lieux de travail, dans les locaux, dans les lieux où se fait l'embauche).

Ces affichages peuvent être complétés par les textes luttant contre le harcèlement moral et sexuel.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'affichage en entreprise sur l'égalité femme/homme et sur les discriminations ?

Les entreprises doivent communiquer le texte des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail et des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal.

Ces informations sont à communiquer obligatoirement dès le 1er salarié.

Quelles sont les dernières dispositions législatives relatives à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes en France ? 

Ce panneau d'affichage sur l'égalité professionnelle est à jour de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. En effet, la définition du lanceur d'alerte, la procédure de signalement, ainsi que les règles relatives à la protection dont il bénéficie, ont évolué depuis le 1er septembre 2022.

Ces dispositions législatives visent à favoriser l'égalité salariale entre les femmes et les hommes en France, en obligeant les entreprises à mesurer et à corriger les écarts de rémunération et en encourageant la mise en place de plans d'action pour l'égalité professionnelle.

Rappel sur l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L'égalité professionnelle est un principe selon lequel les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes droits, les mêmes opportunités et les mêmes conditions de travail dans le monde professionnel. Ce principe implique de lutter contre les discriminations liées au genre, telles que les écarts de rémunération, les inégalités d'accès à l'emploi, les stéréotypes de genre, les violences sexistes et les harcèlements.

La promotion de l'égalité professionnelle (égalité de traitement, égalité des chances...) est bénéfique pour les entreprises, car elle permet d'attirer et de retenir les talents, d'améliorer l'image de l'entreprise et d'augmenter la performance globale.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés de constater les infractions aux dispositions relatives à l'égalité professionnelle, notamment en termes de rémunération, entre les femmes et les hommes.

Mise à jour le 21/03/2025