Qu'est-ce que la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 (IDCC 1516, Brochure 3249) ?
La Convention collective nationale des organismes de formation a été signée le 10 juin 1988 (1).
Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes privés de formation qui ont pour activité principale, la formation de personnes au travail qui souhaitent actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion, mais également, de personnes à la recherche d'un emploi.
Cette convention s’applique sur tout le territoire national.
Où trouver votre convention collective ?
La convention collective des organismes de formation est disponible sur notre site internet Juritravail, en téléchargement.
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Quelles sont les dernières mises à jour et avenants de la convention collective nationale des organismes de formation ?
La convention collective des organismes de formation a fait l'objet de nombreuses mises à jour dernièrement. En effet, plusieurs accords et avenants annexés à la convention, ont été signés par les partenaires sociaux, notamment :
- un avenant relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2025 ;
- un accord relatif au télétravail ;
- un accord relatif à la reconnaissance d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire ;
- un accord relatif à la formation professionnelle et aux développement des compétences ;
- etc.
Quelles sont les dispositions relatives à l'embauche et au contrat de travail prévues par la CCN des organismes de formation ?
Dispositions relatives à l'établissement du contrat de travail
La CCN des organismes de formation prévoit que toute embauche d'un salarié doit faire l’objet d’un contrat de travail écrit qui comporte obligatoirement certaines mentions, notamment :
- la date d'entrée en fonction ;
- la nature du contrat de travail ;
- la durée du travail et sa répartition s'il y a lieu ;
- le lieu de travail (ou de rattachement s'il y a lieu) et la zone géographique d'activité ;
- le salaire de base et tous les éléments de la rémunération ;
- etc.
Le contrat de travail doit être rédigé en 2 exemplaires, dont l'un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur.
Toute modification du contrat de travail en cours, qui porte sur l'une des mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat, doit faire l'objet d'un avenant écrit et ce, que la demande de modification soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Dispositions relatives à la période d'essai
En matière de période d'essai, la CCN des organismes de formation ne prévoit pas de disposition particulière. Ce sont les dispositions légales qui s'appliquent, notamment en ce qui concerne la durée de la période d'essai ou encore la durée du délai de prévenance à respecter lorsque l'employeur rompt la période d'essai.
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Quelles sont les classifications des emplois prévues par la convention collective des organismes de formation ?
La Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516, Brochure 3249) prévoit sa propre grille de classifications.
Le fonctionnement de cette échelle des classifications est quelque peu complexe.
Cette échelle de classification se décompose en 31 paliers d'emplois. A chaque palier d'emploi, correspond une fourchette de coefficient.
Le palier et le coefficient sur lequel se situe l'emploi sont déterminés en additionnant les points attribués pour chaque “marches” atteintes dans chacun des 6 critères suivants :
- l'autonomie : le critère est divisé en 7 marches (marche 1 = 20 points, marche 2 = 29 points, marche 3 = 39 points, marche 4 = 48 points, marche 5 = 57 points, marche 6 = 69 points, marche 7 = 90 points) ;
- le management : le critère est divisé en 7 marches (marche 1 = 20 points, marche 2 = 29 points, marche 3 = 39 points, marche 4 = 48 points, marche 5 = 57 points, marche 6 = 69 points, marche 7 = 90 points)
- le relationnel : le critère est divisé en 7 marches (marche 1 = 20 points, marche 2 = 29 points, marche 3 = 39 points, marche 4 = 48 points, marche 5 = 57 points, marche 6 = 69 points, marche 7 = 90 points)
- l'impact : le critère est divisé en 4 marches (marche 1 = 20 points, marche 2 = 40 points, marche 3 = 58 points, marche 4 = 90 points) ;
- l'ampleur des connaissances : le critère est divisé en 6 marches (marche 1 = 20 points, marche 2 = 32 point, marche 3 = 43 points, marche 4 = 54 pointd, marche 5 = 67 points, marche 6 = 90 points
- la complexité et le savoir-faire professionnels : le critère est divisé en 4 marches (marche 1 = 20 points, marche 2 = 40 points, marche 3 = 58 points, marche 4 = 90 points).
Chaque emploi doit être positionné sur l'ensemble de ces critères pour définir le nombre de points acquis par le salarié.
Une fois le nombre de points obtenu, il faut mettre en relation celui-ci avec le palier correspondant. La table des concordances entre les coefficients et les paliers est fixée comme suit :
| Fourchettes de coefficient | Paliers |
| De 100 à 109 | 1 |
| De 110 à 119 | 2 |
| De 120 à 132 | 3 |
| De 133 à 144 | 4 |
| De 145 à 157 | 5 |
| De 158 à 170 | 6 |
| De 171 à 185 | 7 |
| De 186 à 199 | 8 |
| De 200 à 206 | 9 |
| De 207 à 213 | 10 |
| De 214 à 219 | 11 |
| De 220 à 226 | 12 |
| De 227 à 233 | 13 |
| De 234 à 239 | 14 |
| De 240 à 245 | 15 |
| De 246 à 251 | 16 |
| De 252 à 257 | 17 |
| De 258 à 263 | 18 |
| De 264 à 269 | 19 |
| De 270 à 277 | 20 |
| De 278 à 285 | 21 |
| De 286 à 293 | 22 |
| De 294 à 301 | 23 |
| De 302 à 309 | 24 |
| De 310 à 349 | 25 |
| De 350 à 399 | 26 |
| De 400 à 449 | 27 |
| De 450 à 499 | 28 |
| De 500 à 549 | 29 |
| De 550 à 599 | 30 |
| A partir de 600 | 31 |
📌 Exemple :
Jean atteint pour chaque critère, les marches suivantes :
- pour le critère "autonomie" le salarié atteint la marche 4, il acquiert 48 points ;
- pour le critère "impact" le salarié atteint la marche 2, il acquiert 40 points.
- pour le critère "complexité et savoir-faire professionnel" le salarié atteint la marche 2, il acquiert 40 points.
- pour le critère "ampleur des connaissances" le salarié atteint la marche 3, il acquiert 43 points.
- pour le critère "relationnel" le salarié atteint la marche 3, il acquiert 39 points.
- pour le critère "management" est divisé en 8 marches, le salarié atteint la marche 3, il acquiert 29 points.
En additionnant tous ces points, Jean obtient 239 points, ce qui correspond au palier d'emploi 14.
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Quels sont les salaires minima hiérarchiques prévus par la convention collective des organismes de formation ?
Comment est déterminée la grille de salaires prévue par la convention collective des organismes de formation ?
La grille des salaires applicables aux salariés des organismes de formation découle de l'échelle de classification qui est prévue dans la Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516, Brochure 3249).
31 paliers d'emplois sont prévus par l'échelle de classification et à chaque palier, correspond un salaire minimum conventionnel annuel brut.
Quel est le montant du salaire minimum conventionnel applicable en 2025 selon le coefficient ?
Grille des salaires applicables pour 2025
Selon la nouvelle classification prévue par la Convention collective des organismes de formation, les salaires minima annuels fixés pour 2025 sont les suivants (2) :
| Paliers | Salaires minima annuels applicables depuis le 18 novembre 2024 (en euros) |
| 1 | 22 090,38 |
| 2 | 22 144,23 |
| 3 | 22 249,43 |
| 4 | 22 277,49 |
| 5 | 22 356,12 |
| 6 | 22 405,82 |
| 7 | 22 561,42 |
| 8 | 23 927,99 |
| 9 | 24 703,10 |
| 10 | 25 603,23 |
| 11 | 26 443,55 |
| 12 | 27 163,83 |
| 13 | 28 004,14 |
| 14 | 28 844,47 |
| ... | ... |
L'avenant du 18 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2025 n'est pas étendu. Par conséquent, ces montant ne s'appliquent pas aux organismes de formation qui n'adhèrent pas à l'une des organisations syndicales signataires de l'avenant.
Ceux-ci doivent donc continuer d'appliquer les salaires prévus par l'Avenant du 12 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2023.
Grille des salaires 2023
Les organismes de formation non-adhérents à l'une des organisations syndicales représentatives ayant signé le nouvel avenant relatif aux salaires doivent continuer d'appliquer les salaires minima conventionnels prévus par la grille des salaires 2023.
Ainsi, les salaires minima annuels 2023 sont les suivants (3) :
| Paliers | Salaires minima annuels applicables depuis le 12 avril 2023 (en euros) |
| 1 | 21 657,24 |
| 2 | 21 710,03 |
| 3 | 21 813,17 |
| 4 | 21 840,68 |
| 5 | 21 917,76 |
| 6 | 21 966,49 |
| 7 | 22 119,04 |
| 8 | 23 458,81 |
| 9 | 23 983,59 |
| 10 | 24 857,50 |
| 11 | 25 673,35 |
| 12 | 26 372,65 |
| 13 | 27 188,49 |
| 14 | 28 004,34 |
| ... | ... |
Appliquer la grille de salaires de la CCN des organismes de formation
Vous souhaitez connaître les salaires minima conventionnels applicables pour les paliers 15 à 31 ? Vous pouvez les consulter dans votre convention collective.
La Convenction collective des organismes de formation prévoit-elle des primes particulières ?
Indemnité d'usage
Les salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) ont droit, lorsque le contrat prend fin, au versement d'une indemnité d'usage.Le montant de cette indemnité est égale à un certain pourcentage de la rémunération totale brute versée au cours du CDD.
Majoration horaire des intermittents
Les salariés titulaires d'un CDI intermittent bénéficient d'une majoration horaire égale à 30/70 du salaire horaire de base pour chaque heure de face-à-face pédagogique (FFP).
Les autres heures, c'est-à-dire les heures de préparation-recherche et autres activités (PRAA), sont rémunérées par le salaire horaire de base.
Le salaire minimum pour 1 heure d'enseignement (c'est-à-dire FFP + PRAA) est au moins égal au salaire minimum conventionnel de la catégorie, majoré de 30/70 dudit taux.
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Quelles sont les règles sur le temps de travail dans la convention collective des organismes de formation ?
Durée hebdomadaire de travail
En matière de durée hebdomadaire du travail, la convention collective nationale des organismes de formation ne prévoit pas de disposition particulière. C'est la durée légale du travail qui s'applique, soit 35 heures par semaine.
Heures supplémentaires
En revanche, en matière d'heures supplémentaires, la convention prévoit des dispositions bien spécifiques.
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures effectuées par an, que l'on appelle le "contingent annuel".
145 heuresContingent annuel des heures supplémentaires
Le Code du travail fixe celui-ci à 220 heures par salarié et par an.
Mais, il est possible de prévoir un contingent différent, notamment par convention collective. C'est ce que prévoit la CCN des organismes de formation. Elle fixe ce contingent annuel à 145 heures par salarié et par an.
Quant à la rémunération de ces heures supplémentaires, la convention renvoie aux dispositions légales concernant la taux de majoration applicable aux heures supplémentaires réalisées. Mais, elle prévoit qu'il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, par un repos compensateur (dans la limite d'un certain nombre d'heures).
Obtenez le dossier sur les heures supplémentaires
Employeurs, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les heures supplémentaires (rémunération, majoration, refus du salarié, etc) ? Notre dossier complet vous informe.
Congés, repos et jours fériés : quelles règles sont prévues par la CCN des organismes de formation ?
Quels droits pour les salariés qui travaillent un jour férié ?
En matière de jours fériés, la CCN prévoit le doublement du salaire ou une journée de récupération lorsqu'un salarié travail exceptionnellement un jour férié.
Des congés exceptionnels pour événements familiaux sont-ils prévus ?
La CCN prévoit, à l'occasion de certains évènements, des jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux, sur justification de leur absence.
Dans certains cas, le nombre de jours de congés exceptionnels est plus important que celui prévu par le Code du travail, notamment :
- lors du mariage d'un enfant ;
- lors du décès du conjoint ;
- lors d'un déménagement ;
- etc.
Quelles sont les dispositions relatives à la maternité, paternité, adoption et éducation des enfants dans la convention collective des organismes de formation ?
Droits à l'occasion de la maternité : maintien de salaire par l'employeur
La Convention collective des organismes de formation prévoit des dispositions particulières pour les femmes en congé maternité, notamment en ce qui concerne le régime d'indemnisation applicable aux salariés.
En effet, pendant la période de suspension du contrat de travail au titre de la maternité, le salaire brut de la salarié est maintenu sous déduction des IJSS, sans que le cumul ne puisse excéder le salaire brut qu'elle aurait perçu pendant la période considérée.
L'employeur a en effet l'obligation de verser au salarié concerné, des indemnités complémentaires.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : maintien de salaire de la part de l'employeur
Pendant son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié perçoit des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale qui peuvent être complétées par l'employeur.
La convention collective des organismes de formation prévoit justement un maintien intégral de la rémunération du salarié en congé paternité (sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale).
Autorisation d'absence du salarié pour enfant malade
Les salariés des organismes de formation bénéficient des autorisations d'absence pour enfant malade conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir :
- 3 jours rémunérés par an et par salarié ;
- portés à 5 jours rémunérés par an et par salarié si l'enfant malade est âgé de moins de 1 an ou s'il est en situation de handicap ou si son état de santé relève des affections longue durée au sens du Code de la Sécurité sociale.
Obtenez le dossier sur les absences injustifiées du salarié
Employeurs, l'un de vos salariés n'a pas justifié son absence et vous souhaitez savoir comment réagir (démarche, sanction pouvant être prononcée, etc) ? Notre dossier complet vous informe.
Que prévoit la CCN des organismes de formation en cas de maladie ?
En matière de maladie, la convention prévoit que le salarié en arrêt maladie peut bénéficier d'indemnités complémentaires à hauteur de 100 % du salaire qu'il perçoit habituellement et ce, pendant les 30 premiers jours de l'arrêt (après déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale).
Selon la durée de l'arrêt de travail, le délai de carence habituellement applicable au versement des indemnités complémentaires peut être réduit de 7 à 3 jours, voire totalement supprimé.
Obtenez le dossier sur la gestion de l'arrêt maladie
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Comment la convention collective des organismes de formation traite-t-elle l'emploi des travailleurs handicapés ?
Plusieurs accords traite de l'emploi des travailleurs handicapés au sein du secteur des organismes de formation.
En effet, les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont souhaité s'engager dans une politique volontariste de développement de l'emploi des travailleurs handicapés en signant un accord de méthode relatif à l'amélioration de l'accès des travailleurs handicapés et à la formation daté du 30 mars 2007.
Consciente du rôle qui lui incombe en matière de promotion et de développement de l'emploi des salariés handicapés, les acteurs de la branche ont conclu un second accord du 24 mars 2009 relatif à la politique de développement de l'emploi des personnes handicapées.
Cet accord fixe le cadre d'actions de la branche et identifie plusieurs thèmes prioritaires pour faciliter et développer l'accès et le maintien de salariés handicapés au sein des entreprises de la branche.
Plus récemment, les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont conclu un nouvel accord du 8 juillet 2022 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, animés pas les principaux objectifs suivants :
- encourager les personnes à déclarer à leur employeur leur situation de handicap ;
- augmenter le taux d'emploi de salarié(e)s en situation de handicap dans la branche, qui était de 3,6 % (en 2022), afin qu'il atteigne le taux fixé par les dispositions réglementaires, soit 6 % à la date de signature du présent accord ;
- sécuriser les parcours professionnels et maintenir en emploi les salarié(e)s en situation de handicap ;
- nouer et développer des échanges avec les acteurs institutionnels et associatifs du handicap au niveau national et dans les territoires.
Obtenez le dossier sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Employeurs, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur l'embauche des travailleurs handicapés (modalités d'emploi, déclarations, aides, sanctions, etc) ? Notre dossier complet vous informe.
Quels sont les accords et avenants récents relatifs à la prévoyance et à la couverture santé dans la convention collective des organismes de formation ?
En matière de protection sociale complémentaire les partenaires sociaux de la branche ont signé plusieurs accords, plus précisément relatifs à la prévoyance, destinés à couvrir les salariés face à la perte d'autonomie, au décès, à l’incapacité temporaire de travail ou encore à l'invalidité et à l'incapacité permanente.
Des accords relatifs au régime de frais de santé des salariés complètent cette offre de protection sociale complémentaire.
D'ailleurs, les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont conclu un accord du 28 juin 2024, afin élargir le bénéfice du régime de protection sociale complémentaire des cadres à d’autres catégories de salariés.
Obtenez le dossier sur la mise en place de la mutuelle en entreprise
Employeurs, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur la mise en place de la mutuelle en entreprise (catégories objectives des salariés concernés, garanties obligatoires à prévoir au contrat, etc) ? Notre dossier complet vous informe.
Quelles sont les règles concernant le départ de l’entreprise et les indemnités de licenciement selon la convention collective des organismes de formation ?
Durée du préavis en cas de licenciement ou de démission
La CCN des organismes de formation prévoit qu'après la période d'essai, la démission du CDI et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de :
- 1 mois pour les employés, porté à 2 mois à partir de deux ans d'ancienneté ;
- 2 mois pour les agents de maîtrise ou techniciens ;
- 3 mois pour les cadres.
Dans le cadre d'un licenciement, la durée du préavis prévu par la CCN est d'ailleurs plus favorable que la durée légale du préavis, notamment pour les agents de maîtrise et les cadres.
Bon à savoir :
Par ailleurs, l'employeur doit accorder aux salariés 2 heures par jour pour rechercher un emploi. En cas de licenciement, ces heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire.
L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler les heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent.
Montant de l'indemnités de licenciement
La CCN ne prévoit pas de dispositions plus favorables en matière d'indemnités de licenciement. En effet, ce sont les dispositions du Code du travail qui s'appliquent.
Obtenez le dossier sur l'indemnité de licenciement
Employeurs, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le calcul de l'indemnité de licenciement (montant, salaire de référence, etc) ? Notre dossier complet vous informe.
Comment la convention collective des organismes de formation aborde-t-elle la retraite et les indemnités de départ à la retraite ?
La CCN des organismes de formation prévoit des dispositions particulières en cas de départ volontaire à la retraite du salarié, notamment une indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
En fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, le montant de celle-ci est plus favorable que le montant prévu par le Code du travail.
📌 Exemple :
C'est le cas notamment pour les salariés qui ont plus de 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise. La CCN prévoit qu'ils peuvent prétendre à une indemnité de départ à la retraite équivalente à 300 % de mois de salaire (soit 3 mois de salaire) alors que le Code du travail prévoit une indemnité légale de départ à la retraite équivalente à 2 mois de salaire.
Obtenez le dossier sur la gestion du départ à la retraite d'un salarié
Employeurs, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le départ à la retraite ou la mise à la retraite des salariés (procédure à suivre, indemnités à verser, etc) ? Notre dossier complet vous informe.
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- Convention collective des services à la personne : guide 2025
- Convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : la synthèse
Références :
(1) Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
(2) Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, Avenant du 18 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2025, non étendu
(3) Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, Avenant du 12 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2023, étendu par arrêté du 24 juillet 2023
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.