2 possibilités existent lors de la retraite du salarié (1) :
- le départ volontaire à la retraite : le salarié quitte l’entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite (en respectant un préavis de 1 mois s’il a moins de 2 ans d’ancienneté, et de 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté) ;
- la mise à la retraite : l’employeur interroge le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour prendre sa retraite, par écrit, 3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à une pension de retraite à taux plein. En cas d’accord, l’employeur procède à la mise à la retraite. Sans accord, la mise à la retraite n’est pas possible et l’employeur doit renouveler la question chaque année jusqu’aux 69 ans du salarié. Il peut ensuite mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite si le salarié a 70 ans ou plus.
Les indemnités varient alors selon le cas où se trouve le salarié (2) :
- Départ volontaire à la retraite
| Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
| 5 ans révolus |
1 mois |
| Plus de 5 ans |
s'ajoutent 1/5 de mois par année d'ancienneté supplémentaire (à compter de la 6ème année d'ancienneté) |
Le mois de rémunération correspond à 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail.
Les chargés d'enquête bénéficient d'une indemnité d'un mois par année d'ancienneté plus 1/8 de mois par année d'ancienneté à partir de la 6ème année, avec un plafond fixé à 4 mois.
- Mise à la retraite
Lors de la mise à la retraite du salarié, celui-ci a droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, sauf si les dispositions légales sont plus favorables pour le salarié (voir QE relative aux indemnités de licenciement).
Il convient donc de calculer à la fois l’indemnité légale de licenciement à laquelle aurait droit le salarié, puis l’indemnité conventionnelle de licenciement, et enfin, appliquer la plus élevée des deux.
Ce que pensent nos clients :
Caroline M.
le 15/01/2025
Il manque tout ce qui concerne les contrat s de travail en modalité 2 - contrats à 38h30 et 219 jours par an.
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le 29/09/2024
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Sam K.
le 27/03/2024
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