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Envisagez-vous de finaliser un accord lors d'un licenciement, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle ? Vous cherchez une solution juridique efficace et sans tracas ? Optez pour notre modèle de protocole d'accord transactionnel. Rédigé par des juristes experts de Juritravail, il vous simplifie la tâche. Vous évitez ainsi les litiges et les frais qui y sont associés. ...Lire la suite
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En bref
Le protocole d'accord transactionnel offre à l'employeur une solution rapide, efficace et équitable pour mettre fin à un contrat de travail tout en minimisant les risques de litiges et en préservant la réputation de l'entreprise.
Votre salarié a quitté l'entreprise (vous l'avez licencié, il a démissionné, vous avez négocié une rupture conventionnelle, etc). Un ou plusieurs litiges vous opposent (exemple : heures supplémentaires non payées, primes non versées…). Votre salarié vous a menacé de porter l'affaire devant le conseil de prud'hommes, ce que vous aimeriez éviter.
Vous voulez résoudre le litige de manière amiable, sans avoir à passer devant le tribunal.
Le protocole d'accord transactionnel est un document juridique qui officialise les termes et conditions de la rupture du contrat de travail entre un employeur et un salarié, que ce soit lors d'un licenciement, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle. Il permet de régler à l'amiable les éventuels litiges entre les parties et de mettre fin au contrat de manière consensuelle.
La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).
Selon la jurisprudence, il s'agit d'un accord signé entre un employeur et un salarié pour mettre un terme à leurs contestations. Les parties signataires de l'acte doivent pouvoir se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel, chacune à l'égard de l'autre, de griefs propres à entraîner une condamnation à son profit. Enfin, il doit y avoir de la part des parties des concessions réciproques (Cass. Soc. 13 octobre 1988, n°85-45309).
Elle doit bien évidemment reposer sur le consentement libre et éclairé des parties. Il n'est pas possible de contraindre l'autre à transiger.
En résumé, une transaction doit impérativement avoir pour objet de régler un différend entre le salarié et l'employeur et contenir des concessions réciproques (Cass. Soc. 25 octobre 1990, n°87-40407).
Il n'est pas nécessaire que ces concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (Cass. Soc. 13 mai 1992, n°89-40844). Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.
Modèle de protocole d'accord transactionnel entre employeur et salarié
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17/02/2025
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17/02/2025
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le 04/07/2022
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Véronique M.
le 19/08/2017
Propositions bien argumentées juridiquement. modèle clairement établi. j'ai particulièrement apprécié la proposition d'une clause de confidentialité insérée au protocole d'accord.