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Modèle de contrat
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Modèle de convention d’avance sur salaire
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Vous êtes employeur et l'un de vos salarié vous a sollicité afin d'obtenir une avance sur son salaire que vous souhaitez lui accepter. Pour ce faire, vous allez donc devoir rédiger une convention d'avance sur salaire. C'est pourquoi, nos juristes experts en la matière ont rédigé, pour vous, un modèle de contrat prêt à l'emploi ! ...Lire la suite
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Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
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En bref
Téléchargez notre modèle de convention au format word afin de formaliser une avance sur salaire.
En tant qu'employeur, vous pouvez accorder une avance sur salaire à l'un de vos salarié.
Par ailleurs, sachez que le Code du travail n'impose là, aucune conditions particulières de forme, ni même de montant maximum.
Employeur, comment procéder au remboursement de l'avance sur salaire ?
Le remboursement de la somme versée pourra se faire par retenues successives limitées à 1/10 de chaque paie mensuelle.
Notez également en ce sens, que les bulletins de paie doivent mentionner ces retenues et que vous ne devez pas précompter les charges sociales lors du versement de l'avance. En effet, celles-ci seront décomptées au moment des paies de chaque mois.
Bon à savoir : cette limitation de remboursement de 10 % ne s’applique pas aux sommes n’ayant pas la nature de salaire. De ce fait, il est possible de compenser intégralement le montant de l’avance avec les sommes versées au titre de dommages et intérêts (ex : indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de départ à la retraite, intéressement et réserve spéciale de participation, etc.).
Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :
Salaire minimum : tout savoir sur les règles applicables en matière de rémunération du salarié
Sommaire du guide d'utilisation
Guide d'utilisation - Convention d'avance sur salaire
I. Qu'est-ce qu'une convention d'avance sur salaire ?
II. L'avantage d'établir une convention d'avance sur salaire
III. Dans quel cas l'utiliser ?
Modèle de convention d'avance sur salaire
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