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Modèle de convention d’avance sur salaire

Mis à jour le mardi 25 février 2025

Droit du travail Professionnel Ressources humaines (RH) Salaire Rémunération Avances et retenues sur salaire

Vous êtes employeur et l'un de vos salarié vous a sollicité afin d'obtenir une avance sur son salaire que vous souhaitez lui accepter. Pour ce faire, vous allez donc devoir rédiger une convention d'avance sur salaire. C'est pourquoi, nos juristes experts en la matière ont rédigé, pour vous, un modèle de contrat prêt à l'emploi ! ...Lire la suite

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Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

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En bref

Téléchargez notre modèle de convention au format Word afin de formaliser une avance sur salaire.

En tant qu'employeur, vous pouvez accorder une avance sur salaire à l'un de vos salariés.

Par ailleurs, sachez que le Code du travail n'impose là, aucune conditions particulières de forme, ni même de montant maximum.

Employeur, comment procéder au remboursement de l'avance sur salaire ?

Le remboursement de la somme versée pourra se faire par retenues successives limitées à 1/10 de chaque paie mensuelle.

Notez également en ce sens, que les bulletins de paie doivent mentionner ces retenues et que vous ne devez pas précompter les charges sociales lors du versement de l'avance. En effet, celles-ci seront décomptées au moment des paies de chaque mois.

Bon à savoir : cette limitation de remboursement de 10 % ne s’applique pas aux sommes n’ayant pas la nature de salaire. De ce fait, il est possible de compenser intégralement le montant de l’avance avec les sommes versées au titre de dommages et intérêts (ex : indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de départ à la retraite, intéressement et réserve spéciale de participation, etc.).

Sommaire du guide d'utilisation

Guide d'utilisation - Convention d'avance sur salaire

I. Qu'est-ce qu'une convention d'avance sur salaire ?

II. L'avantage d'établir une convention d'avance sur salaire

III. Dans quel cas l'utiliser ?

Modèle de convention d'avance sur salaire

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Comment formaliser une avance sur salaire ?

Une convention d’avance sur salaire consiste à matérialiser, par écrit, votre accord avec votre salarié afin que vous puissiez lui payer son salaire à l’avance, pour un travail qui n’a pas encore été effectué.

De plus, au sein de cette dernière, vous pourrez également préciser si cette avance sera faite en partie ou en totalité.

Attention ! Il est important de ne pas confondre l’avance sur salaire avec l’acompte sur salaire. En effet, ce dernier consiste, quant à lui, au versement du salaire pour un travail en cours ou déjà accompli.

Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web

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