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Inaptitude : le point sur vos droits et la...
Inaptitude : le point sur vos droits et la procédure applicable (obligation de reclassement, licenciement...)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/09/2024
9,60€
Vous êtes déclaré inapte à votre poste de travail : quelles conséquences ? Vous êtes salarié, en arrêt maladie, et vous craignez que le médecin du travail ne vous déclare inapte à votre poste à l'occasion de votre examen médical de reprise. Plusieurs questions vous viennent à l’esprit : allez-vous perdre votre emploi ? Votre employeur a-t-il l'obligation de vous...
Résoudre un litige lié à la succession :...
Résoudre un litige lié à la succession : donation, testament et legs
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 18/09/2024
9,60€
Est-ce qu'un héritier peut bloquer l'héritage ? Comment faire quand une succession se passe mal ? Si le décès d'un proche est un moment difficile, il peut aussi réserver son lot de surprises pour les héritiers. C'est pourquoi, il est important d'encadrer, de son vivant, la transmission de ses biens afin d’assurer une répartition juste entre les héritiers, en accord avec ses...
Gestion litige commercial : exemples et...
Gestion litige commercial : exemples et procédures de résolution avec une entreprise (défaillante ou non)
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 18/09/2024
18,00€
Faire face aux litiges commerciaux, l'une de vos missions de chef d'entreprise En tant que professionnel, vous êtes dans l'obligation d'entretenir des relations contractuelles avec vos fournisseurs et vos clients. De la qualité de celles-ci découle en partie, outre votre tranquillité d'esprit, la capacité de votre entreprise à développer son activité et à s'imposer face à ses...
Risques du travail illégal / dissimulé :...
Risques du travail illégal / dissimulé : sanctions en cas de contrôle
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 17/09/2024
18,00€
Qu'est-ce que le travail illégal ? Définition Le travail illégal est regroupe plusieurs types d'infractions : le travail dissimulé ; le marchandage ; le prêt illicite de main d'oeuvre ; l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler ; cumuls irréguliers d'emplois ; certaines fraudes ou fausses déclarations. Travail au noir, travail non déclaré...
Heures supplémentaires : contingent annuel,...
Heures supplémentaires : contingent annuel, paiement, obligations de l'employeur...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 13/09/2024
18,00€
Heures supplémentaires : quelle réglementation ? comment sont-elles payées ? Pour faire face à un volume de commandes inhabituel ou assurer le "rush" de fin d'année, vous envisagez de mettre en place des heures supplémentaires au sein de votre entreprise. En tant qu'employeur, vous avez la responsabilité de mettre en place ce dispositif dans le respect de la réglementation et...
Règlement intérieur du CSE : procédure et...
Règlement intérieur du CSE : procédure et modèles pour le rédiger
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 13/09/2024
18,00€
Vous êtes membre élu du Comité Social et Économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait des règles relatives à son fonctionnement. Vous envisagez la rédaction d’un règlement intérieur du CSE, et souhaitez en comprendre les enjeux, la procédure de son adoption, et le contenu qu'il doit présenter.
Convention collective nationale de la branche...
Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) : la synthèse
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/09/2024
18,00€
Quelles sont les entreprises auxquelles s'applique la CCN de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile (IDCC 2941) ? La Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Selon les dernières données récoltées par...
Cotisations sociales : le guide complet pour...
Cotisations sociales : le guide complet pour bien les calculer
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 09/09/2024
18,00€
Définition, calcul et modalités de paiement des cotisations sociales Vous êtes employeur ? Il vous appartient de vous renseigner sur les modalités pratiques de paiement des cotisations sociales, afin que vos déclarations soient faites précisément et à temps ! La législation est complexe et fait l’objet de réformes régulières. Si les déclarations sont une source de stress...
Congés payés : comment sont-ils calculés ?
Congés payés : comment sont-ils calculés ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/09/2024
9,60€
Le droit aux congés payés est d'ordre public : l'employeur ne peut y déroger. De la loi sur les congés payés de 1936 à nos jours : il en aura fallu des nouveautés législatives pour assurer 5 semaines de ce droit aux salariés français... et les évolutions législatives continuent ! Une loi du 22 avril 2024 est récemment venue modifier les dispositions du Code du...
Obligation de reclassement et licenciement économique : tout savoir
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/11/2024
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous envisagez de procéder à un ou plusieurs licenciements pour ce motif. Pour mener valablement cette procédure, vous êtes tenu, au préalable, de procéder au reclassement du ou des salariés concernés. Qu'est-ce que l'obligation de reclassement ? Quand devez-vous faire des recherches de reclassement et quels postes devez-vous...
Quelles sont la procédure et les conditions d'un licenciement économique ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/11/2024
Lorsque le licenciement d'un salarié est motivé par des raisons économiques, il incombe à l'employeur de respecter des obligations propres à la nature de ce licenciement et qui diffèrent selon le nombre de salariés concernés et la taille de l'entreprise (recherches de reclassement, mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, proposition d'un contrat de sécurisation...
Professionnels, rédigez vos factures sans erreurs !
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 15/11/2024
Vous êtes professionnel et vous avez des difficultés à rédiger des factures conformes ? Tout professionnel a l'obligation de délivrer, dans le cadre de ses activités, une facture. Cette dernière doit respecter un certain nombre de mentions obligatoires et des spécificités existent selon votre activité et le client à qui vous allez l'adresser. Nous faisons le point.
Employeurs, qu'avez-vous manqué en octobre 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/11/2024
Après plusieurs mois de flou politique, octobre 2024 a été le témoin des premiers pas du nouveau Gouvernement Barnier, dont la politique est fortement marquée par le déficit budgétaire de la France. Actualité du Parlement, de la Cour de cassation, de vos conventions collectives… Employeurs, que devez-vous retenir du mois d'octobre 2024 ?
Contrôle fiscal en entreprise : procédure et garanties
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 15/11/2024
L'administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle très étendu en matière d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Droit de communication, procédure de vérification de comptabilité... Les moyens de contrôle sont nombreux et de portée différente. Pour équilibrer le rapport de force, vous bénéficiez, en tant que contribuable, de certaines garanties. Faisons le point !
La saga des prêts en devise continue d’animer la jurisprudence
Rédigé par Maître Stéphane Ceccotti, mis à jour le 15/11/2024
La cour de cassation condamne désormais l’ensemble des banques ayant commercialisé ces prêts. Elle précise à cette occasion l’étendue des devoirs des banques face aux consommateurs, qu'ils soient ou non frontaliers.
Dénigrement d'un concurrent : quelles conséquences si l'on ébruite des soupçons de contrefaçon ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/11/2024
Le dénigrement commercial constitue un sujet d'une délicatesse particulière, engendrant une multitude de questions tant sur le plan juridique qu'éthique dans le domaine des affaires. À l'ère de la mondialisation et de la communication instantanée, le dénigrement commercial se révèle être une problématique juridique complexe qui interpelle les acteurs économiques et juridiques. Ce...
Convention collective unique de la métallurgie : les nouveautés 2024 (salaires, classifications...)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/11/2024
La nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 par les partenaires sociaux, et est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Ce nouveau texte, qualifié de tournant historique dans l'histoire du paritarisme, permet d'harmoniser et d'unifier les multiples conventions et accords de la branche, et, selon les auteurs du texte, de créer le...
Bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage : tout savoir
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 14/11/2024
Afin de limiter le recours excessif aux contrats courts, la dernière réforme de l'assurance chômage a prévu une modulation du taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs. Comment fonctionne ce système de bonus-malus ? Quelles sont les entreprises concernées ? Comment est calculé le taux de contribution modulé à l'assurance chômage ? Quelles sont les dates...
Modèle pour demande d’un délai de grâce...
Modèle pour demande d’un délai de grâce au président du tribunal
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 06/11/2024
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Un ou plusieurs créanciers vous demandent le paiement de dettes ou ont engagé des procédures contre vous afin de recouvrer des sommes que vous ne pouvez pas, dans l’immédiat, débourser en raison des difficultés financières que vous (ou votre entreprise) traverse(z). Vous avez cherché sans succès une solution amiable avec votre ou vos créancier(s). Vous souhaitez écrire...
Lettre de contestation suite au rejet du...
Lettre de contestation suite au rejet du dossier de surendettement
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 06/11/2024
3,60€
Vous avez déposé un dossier à l'agence de la Banque de France de votre département afin de bénéficier d'une procédure de surendettement. Après examen de votre dossier, la commission de surendettement rejette votre demande. Vous entendez contester cette décision.
Dépôt d’un dossier de surendettement
Dépôt d’un dossier de surendettement
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 06/11/2024
3,60€
Vous avez souscrit plusieurs crédits et, à la suite de graves difficultés financières, vous ne pouvez plus faire face aux remboursements. Un délai de grâce de 2 ans ne suffirait pas pour vous en sortir. Vous pouvez soumettre votre dossier à la commission de surendettement située dans la succursale de la Banque de France de votre département.
Demande de délais de paiement pour le prêt
Demande de délais de paiement pour le prêt
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 06/11/2024
3,60€
Vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez obtenir des délais de paiement auprès de votre banque dans le cadre du remboursement du crédit immobilier que vous avez contracté.
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Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un prêt immobilier
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 06/11/2024
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La banque vous a accordé un crédit immobilier, et vous avez souscrit à cette occasion une assurance perte d'emploi. Quelques temps après, vous perdez effectivement votre emploi et tentez de bénéficier de cette garantie, mais l'organisme de crédit refuse de prendre en charge les mensualités. Vous souhaitez le mettre en demeure de respecter le contrat d'assurance afin de...
Lettre de renonciation à l’achat suite au...
Lettre de renonciation à l’achat suite au refus de l‘emprunt immobilier de la banque
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 05/11/2024
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Vous avez signé un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un bien immobilier. Votre demande de crédit a été refusée par la banque. Votre compromis de vente prévoyait une clause de condition suspensive visant l'obtention d'un crédit immobilier. Vous êtes donc contraint d'annuler la vente et souhaitez en informer le vendeur.
Lettre accompagnant une déclaration de...
Lettre accompagnant une déclaration de cessation des paiements
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/11/2024
4,80€
Votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements, puisqu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif (=ses dettes) exigible avec son actif (ses liquidités) disponible. En tant que chef d’entreprise (ou représentant légal de la société), il vous incombe de réaliser dans les plus brefs délais une déclaration de cessation des paiements.
Lettre refusant d’accorder une augmentation...
Lettre refusant d’accorder une augmentation de salaire à un salarié
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 31/10/2024
4,80€
En tant qu'employeur, vous avez été sollicité par l'un de vos salariés qui souhaite obtenir une augmentation de salaire. Vous souhaitez lui répondre pour lui faire part de votre refus d'augmentation.
Lettre accordant une augmentation de salaire...
Lettre accordant une augmentation de salaire à un salarié
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 30/10/2024
4,80€
En tant qu’employeur, vous avez reçu, de la part de l’un de vos salariés, une demande d'augmentation de salaire. Après analyse, vous décidez finalement de lui accorder.
Contrat CDI cadre convention de forfait annuel...
Contrat CDI cadre convention de forfait annuel en jours
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 14/06/2024
24,00€
Pourquoi conclure un forfait jours avec un cadre ? Autonomie, durée, jours travaillés par an… Vous souhaitez opter pour un décompte du temps de travail en jours et non pas en heures, pour vos salariés dont l'horaire de travail comporte régulièrement des heures supplémentaires. La convention de forfait en jours vous permet de simplifier la gestion et le paiement des temps...
Modèle de CDI à temps plein
Modèle de CDI à temps plein
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 14/06/2024
12,00€
Téléchargez notre modèle de contrat de travail à durée indéterminée rédigé par un juriste Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Il est considéré à temps plein lorsque la durée du travail qu'il prévoit est équivalente à la durée légale (35 heures par semaine) ou conventionnelle. Nous vous...
Modèle de CDI simplifié
Modèle de CDI simplifié
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 13/06/2024
6,00€
Ce modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) est un modèle simplifié : il ne comporte que les mentions principales - sans clauses facultatives - et vous permet de rédiger un contrat facilement. Il s'agit d'un contrat pour un salarié à temps plein, c'est-à-dire dont la durée de travail est au moins égale à 35 heures par semaine ou à la durée conventionnelle. Il est...
Modèle d'accord collectif autorisant le...
Modèle d'accord collectif autorisant le recours aux astreintes
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 11/06/2024
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Mettre en place un accord d'entreprise autorisant le recours aux astreintes auprès de vos salariés vous permet de gérer les situations d'urgence tout en maîtrisant votre mode d'organisation du temps de travail dans le respect des durées maximales de travail et des périodes de repos obligatoires. L'accord collectif établit les modalités d'organisation des astreintes, incluant...
Modèle de convention de rupture...
Modèle de convention de rupture conventionnelle : exemplaire employeur
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 07/06/2024
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La rupture conventionnelle du contrat de travail ou rupture amiable est un mode de rupture du contrat reposant sur l'accord de l'employeur et du salarié. La rupture du contrat émane ainsi d'une volonté commune de mettre fin à la relation de travail. La rupture conventionnelle n'est donc pas un licenciement, ce dernier constituant une rupture du contrat de travail émanant de...
Charte sur le droit à la déconnexion
Charte sur le droit à la déconnexion
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/05/2024
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Téléchargez notre exemple de charte sur le droit à la déconnexion ! Durée légale de travail ou forfait jours, vous êtes tenu de respecter les temps de repos et congé de vos salariés. Le respect de ces règles participe à la prévention de la santé physique et mentale des salariés, dont vous devez assurer la protection. Quelles sont les obligations de l'employeur ? Depuis...
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Modèle de clause de garantie d’emploi : exemple à télécharger
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 23/05/2024
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Insérer une clause de garantie d'emploi vous permet de démontrer un engagement durable de travail avec vos/votre salarié(s). Qu'est-ce qu'une clause de garantie d'emploi ? Cette clause permet d'interdire le licenciement d'un salarié malade pendant une période donnée. Une fois cette période achevée, l'employeur retrouve la possibilité de licencier le salarié pour trouble...
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Modèle de contrat de prestation de services (relation BtoC)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/05/2024
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Le contrat de prestation de services est le contrat par lequel un prestataire s’engage, en toute indépendance, à faire quelque chose pour son client, moyennant le paiement d’un prix convenu entre eux. Le contrat de prestation de services peut être : ponctuel, et n’impliquer la réalisation que d’une seule prestation de services par le prestataire. Il s’agit là d’un...
Contrat de prestation de services entre...
Contrat de prestation de services entre professionnels (BtoB)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/05/2024
6,00€
Le contrat de prestation de services est le contrat par lequel un prestataire s’engage, en toute indépendance, à faire quelque chose pour son client, moyennant le paiement d’un prix convenu entre eux. Le contrat de prestation de services peut être : ponctuel, et n’impliquer la réalisation que d’une seule prestation de services par le prestataire. Il s’agit là d’un...
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