L'organisation des élections du comité social et économique (CSE) au sein de votre entreprise relève de votre seule initiative, dès lors que son effectif est de 11 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs (1).
Dans certains cas, votre obligation au regard de l'instance représentative ne s'arrête pas là. Vous pouvez en effet être tenu, en cours de mandat, à l'organisation d'élections partielles.
Vous devez ainsi prendre l'initiative de relancer le processus électoral dès lors que (2) :
-
un collège électoral n'est plus représenté ;
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ou le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus.
Cette obligation n'est toutefois pas applicable lorsque ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme des mandats en cours.
Ce cadre législatif s'impose à vous, de sorte que vous ne pouvez pas y déroger sans commettre un délit d'entrave, qui vous expose à une sanction d'1 an de prison et à une amende de 7.500 euros (3).
Le cadre législatif est également restrictif, de sorte que vous ne pouvez pas organiser des élections partielles en dehors de ces 2 situations (4).
Naturellement, vous ne devez envisager ces élections que si toutes les solutions de remplacement d'un titulaire par un suppléant sont épuisées.
Le processus électoral se fera sur la base du protocole préélectoral ayant servi pour les élections initiales au CSE, si celui-ci n'a pas été contesté (5).
Les candidats nouvellement élus le sont pour la durée du mandat restant à courir (2).
Ce que pensent nos clients :
Arnaud P.
le 03/01/2025
Bonne base
Odile C.
le 22/09/2023
Des informations très claires et utiles pour la mise en place du cse
Dominique S.
le 01/03/2023
Très bien mais un peu trop de difficultés avec le site
Hana E.
le 20/01/2023
C'est un site très intéressant avec une base de donnée riche de documents utiles pour nous les professionnels. aussi le fait d'avoir des réponses directes avec des experts est un a
Miguel M.
le 21/11/2022
Je ne peux évaluer malheureusement plus le dossier car ce n'est pas pour moi que je l'ai pris mais pour une de mes directions. bien cdt
Elisabeth B.
le 12/10/2022
Mon abonnement est trop récent pour donner un avis définitif mais pour l'instant je suis satisfaite.
André C.
le 27/09/2022
Les documents annoncés comme gratuits sont finalement payants. je le comprends, mais ne l'annoncer pas comme grauit avec le dossier, c'est trompeur.
Lucie T.
le 14/06/2022
Informations complètes et utiles !
Valerie H.
le 03/03/2022
Document synthétique
Sylvain F.
le 29/10/2019
Je suis satisfait de ma commande car l'approche effectué sous forme de questions que l'on est appelé à se poser permet une bonne entrée en matière. cordialement.
Laurent C.
le 10/10/2019
Renseignements trouvés sur les cse
ERIC K.
le 19/09/2018
Répond aux attentes