Élections et mise en place du Comité Social et Économique de l'entreprise (CSE)

Dans quel cas utiliser ce dossier ? Quelles sont les conditions de création d'un CSE ?

Si vous avez atteint le seuil d’au moins 11 salariés au sein de l'entreprise pendant 12 mois consécutifs, un comité social et économique doit être constitué et des élections professionnelles doivent être organisées.

Si votre entreprise comporte déjà un CSE, mais que les mandats arrivent à leur terme, vous devez également organiser des élections professionnelles pour renouveler cette instance.

Si, suite à des départs définitifs d’élus titulaires en cours de mandat, un collège n’est plus représenté, ou que l’instance a perdu la moitié de ses membres élus titulaires, vous devez organiser des élections partielles du CSE pour pourvoir les postes vacants.

Vos questions :

Vous vous questionnez sur la procédure, le rôle des organisations syndicales, le protocole d'accord préélectoral et les délais imposés par la loi pour l’organisation des élections professionnelles du comité social et économique ? Quand le CSE est-il obligatoire dans votre entreprise ? L’initiative de sa mise en place vous incombe-t-elle, en tant qu'employeur ? Comment déterminer quels sont les salariés électeurs ? Quels salariés de l'entreprise peuvent se faire élire (salariés éligibles) ? Quelles sont les modalités du vote ? Quel est le rôle des syndicats lors du 1er tour ? Quelle est la durée du mandat ? Comment sont organisées les élections partielles ? Est-il possible d’autoriser le recours au vote électronique pour les salariés de l'entreprise ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) et, depuis le 8 juin 2024, de l'invitation à négocier celui-ci ? Quels risques encourez-vous si vous ne respectez pas le cadre légal de la mise en place du CSE ou de l’organisation d’élections partielles ? 

Contenu du dossier sur la mise en place du CSE :

Ce dossier contient toutes les informations vous permettant de préparer sereinement l'organisation des élections du CSE, avec ou sans syndicat, à savoir :

• le cadre légal de la mise en place du CSE ;
• les règles de calcul de l'effectif de l'entreprise ;
• les conditions à remplir par les salariés de l'entreprise pour être électeur ou candidat aux élections ;
• l’information de vos salariés et l’invitation des organisations syndicales intéressées à négocier le PAP (qui, depuis le 8 juin 2024, doit contenir certaines mentions obligatoires) ;
• les modalités de vote ;
• le rôle des syndicats ; 
• les possibilités de vote par correspondance ou par voie électronique ;
• l'organisation et le déroulement des élections partielles ;
• la différence entre CSE central et CSE d’établissement ;
• le calendrier des élections et les étapes de la procédure ;
• les sanctions en l'absence d'organisation des élections professionnelles par l'employeur ;
• l'atteinte ou non du quorum ; 
• la durée des mandats ; 
• la répartition des collèges électoraux ;
• la proclamation des résultats ;
• la rédaction et la publication des procès-verbaux ;
• les contestations et recours suite à ces élections, etc.