Réunions du CSE : obligations et organisation

Juriste rédactrice web

279 vues · Mis à jour le 21 mars 2025 à 14:29

Les réunions du CSE sont un moyen de réunir les membres de la délégation du personnel au CSE et l'employeur (ou son représentant). Il existe des réunions obligatoires ordinaires ou extraordinaires. Des règles spécifiques s'appliquent, notamment en matière de nombre de réunions, de participants, d'organisation, de déroulement et de procès-verbal. Découvrez les points essentiels à connaître !

Réunions du CSE : obligations et organisation

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Sommaire

Quels sont les droits et les obligations légales concernant les réunions du CSE ?

Le Code du travail (= la loi) prévoit de nombreuses obligations concernant les réunions du comité social et économique (CSE) :

il existe des réunions obligatoires, avec une fréquence (périodicité) prévue par accord ou, à défaut, par la loi ;
les membres du CSE et leur rôle sont prévus par la loi (le président du CSE ou son représentant, le secrétaire et le trésorier du CSE, les autres membres...) ;
les participants sont également réglementés (assistants de l'employeur, personnes invitées aux réunions, etc.) ;
la convocation et l'ordre du jour des réunions CSE répondent à des règles légales ;
le déroulement des réunions, les votes et certains sujets abordés sont prévus par la loi ;
la rédaction et la transmission du procès-verbal répondent à des conditions spécifiques ;
etc. (1).

Les règles peuvent varier selon l'effectif de l'entreprise (moins de 50 salariés ou 50 salariés et plus).

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Notre dossier, rédigé par un juriste, vous permet de connaître toutes les règles concernant les réunions du CSE : nombre de réunions, convocations, membres présents, ordre du jour, procès-verbal, déroulement, visioconférence, réunions ordinaires et extraordinaires, préparation, heures de délégation, etc.

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Quelle est la fréquence des réunions du CSE selon la taille de l'entreprise ?

Entreprise de moins de 50 salariés

L'employeur doit organiser une réunion CSE au moins 1 fois par mois (2).

Entreprise d'au moins 50 salariés (50 salariés et plus)

Le nombre de réunions du CSE, par année, est fixé :

par accord collectif d'entreprise, avec un minimum de 6 réunions (3) ;
à défaut d'accord, par le Code du travail : au moins 1 réunion par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés (donc 300 salariés et pus), et au moins 1 réunion tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés (4).

Une seconde réunion peut également être organisée, à la demande de la majorité des membres du CSE.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées ponctuellement.

Qui doit être convoqué et peut assister aux réunions du CSE ?

Doivent être convoqués aux réunions CSE :

les membres titulaires du CSE ;
les représentants syndicaux au CSE (dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE).

D'autres personnes peuvent également être convoquées, informées de la tenue de réunion, ou invitées, selon les situations, comme par exemple :

la médecine du travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
l'agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale ;
le commissaire aux comptes sur des questions financières...

Participent aux réunions du CSE :

les personnes convoquées (titulaires, représentants syndicaux...) ;
le président du CSE (donc l'employeur, ou son représentant) ;
des personnes pour assister l'employeur sous certaines conditions ;
des invités sur certains sujets ;
etc.

🔍 Pour en savoir plus sur les personnes qui participent aux réunions du CSE, rendez-vous sur notre article dédié : Qui peut participer aux réunions du CSE ?

Quels sont les différents types de réunions du CSE et comment se déroulent-elles ?

Réunions ordinaires du CSE

Il existe des réunions ordinaires, obligatoires, dont la fréquence est détaillée plus haut dans cet article (dans la partie "Quelle est la fréquence des réunions du CSE selon la taille de l'entreprise ?").

Ces réunions sont prévues par le Code du travail. Elles doivent permettre aux représentants du personnel de représenter les intérêts des salariés, de remonter les réclamations individuelles et collectives. En effet, le CSE est une instance représentative du personnel - IRP). Les réunions sont également le lieu privilégié pour partager les informations obligatoires et consulter le CSE sur les points obligatoires.

Au moins 4 de ces réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (et plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers) (5).

Le temps passé à ces réunions n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation, il est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Réunions extraordinaires du CSE

Des réunions extraordinaires, exceptionnelles, peuvent être convoquées, à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative de la délégation du personnel au CSE :

à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
à la demande motivée de 2 membres CSE représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (5) ;
à la demande de la majorité des membres du CSE, sur tout autre sujet (4).

Le temps passé à ces réunions n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation, il est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Réunions non convoquées par l'employeur (réunions préparatoires...)

Il existe également les autres réunions organisées à l'initiative des membres du CSE, et sans convocation de l'employeur. Ces réunions ne sont pas obligatoires.

Il s'agit par exemple des réunions préparatoires (pour que la délégation du personnel au CSE prépare la réunion obligatoire suivante), des réunions de travail, etc.

Sauf accord contraire, le temps passé à ces réunions est déduit du crédit d'heures de délégation des représentants du personnel. Les membres du CSE doivent utiliser leurs heures de délégation pour participer à ces réunions. Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

🔍 Cet article peut vous intéresser : Frais de déplacement des membres du CSE : comment vous faire rembourser ?

Comment organiser et préparer une réunion du CSE ?

Processus de convocation aux réunions CSE : quels délais et obligations ?

La convocation aux réunions du CSE est une obligation qui revient à l'employeur (dans les entreprises de 50 salariés et plus). En effet, c'est l'employeur qui doit établir et envoyer les convocations.

S'il a délégué son pouvoir à une autre personne compétente de l'entreprise, ce sera cette personne qui sera en charge de ces formalités. Autrement, l'obligation incombe au Président du CSE (l'employeur ou son représentant).

🔍 Cet article peut vous intéresser : Comité social et économique (CSE) : qui peut présider ?

Dans tous les cas, la date, l’heure et le lieu de réunion sont décidés par l'employeur (ou son représentant).

La loi n'impose pas de délai minimum pour envoyer la convocation. L'employeur doit cependant l'adresser dans un délai raisonnable.

Généralement, la convocation est accompagnée de l'ordre du jour (dans les entreprises de 50 salariés et plus). Dans ce cas, la convocation devra respecter le délai prévu pour l'envoi de l'ordre du jour.

🔍 Pour en savoir plus sur la convocation aux réunions CSE (obligations dans les entreprises de plus ou moins 50 salariés, délais, destinataires...), rendez-vous sur notre article dédié : Convocation aux réunions du CSE : les points essentiels.

Établissement de l'ordre du jour des réunions CSE

Ordre du jour ou note présentée à l'employeur : différence selon l'effectif de l'entreprise

Un ordre du jour de réunion CSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus (6).

En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, il revient aux membres de la délégation du personnel du CSE de remettre à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus (7).

L'employeur répond par écrit à ces demandes dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes et les réponses motivées sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Comment préparer l'ordre du jour ? Qui est chargé de l'établir ?

L'ordre du jour doit être établi conjointement par le président du CSE et le secrétaire du CSE (6). L'employeur ne peut pas imposer unilatéralement l'inscription d'un point à l'ordre du jour et inversement.

En revanche, des éléments sont inscrits, de droit, à l'ordre du jour (donc obligatoirement) : il s'agit des consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail.

À noter : lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion (8).

Quels sont les délais pour établir l'ordre du jour ?

L'ordre du jour des réunions du CSE doit être communiqué aux membres du CSE :

3 jours au moins avant la tenue de la réunion (9) ;
dans le cadre du CSE central d'entreprise, 8 jours au moins avant la tenue de la réunion (10).

🔍 Pour en savoir plus sur l'établissement de l'ordre du jour, son contenu, les délais de communication, et les destinataires, rendez-vous sur notre article dédié : Ordre du jour d'une réunion du comité social et économique (CSE) : qui le rédige ?

Comment se déroulent les réunions CSE ?

Suivi de l'ordre du jour

Les réunions du CSE doivent aborder tous les points inscrits à l'ordre du jour, dans l'ordre indiqué.

Qui doit animer les réunions CSE ?

Il revient au président du CSE (employeur ou son représentant) d'animer les réunions du CSE. C'est à lui de veiller au déroulé de l'ordre du jour, à ce que tous les membres puissent prendre la parole librement, etc. C'est également lui qui ouvre et clôture la séance.

Comment le CSE donne-t-il son avis lors des réunions ?

Pour rendre un avis, le CSE doit procéder à un vote. Il peut s'agir d'un vote à main levée, ou bien, un vote à bulletin secret.

🔍 Pour en savoir plus sur les sujets pour lesquels le CSE doit rendre un avis (en plus des résolutions concernant son fonctionnement), consultez notre article dédié : Calendrier des consultations obligatoires du CSE : quelles sont les obligations ?

Quelles sont les règles pour la visioconférence des réunions du CSE ?

Les réunions du CSE peuvent avoir lieu en visioconférence.

En effet, le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du CSE. Un tel accord peut définir un nombre limité de réunions réalisées en visioconférence.

A défaut d'accord, le recours est limité à 3 réunions par année civile.

Des conditions spécifiques sont à respecter au niveau des outils utilisés et des modalités de votes à bulletin secret.

🔍 Pour en savoir plus sur le recours à la visioconférence et les règles applicables, rendez-vous sur notre article dédié : Les points pour maîtriser les réunions CSE en visioconférence.

Comment rédiger un procès-verbal de réunion du CSE ?

Après le déroulement de la réunion CSE, un procès-verbal (PV) de réunion doit être établi pour consigner les délibérations (11).

Le PV doit être rédigé par le secrétaire du CSE (désigné parmi les membres titulaires). L'employeur ne peut pas rédiger cet ordre du jour, ni imposer des modifications.

🔍 Pour en savoir plus sur la rédaction du PV, sa transmission et les délais, rendez-vous sur notre article dédié : PV des réunions CSE : mode d'emploi pour le rédiger et le diffuser.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de réunion du CSE ?

Si l'employeur ne respecte pas les obligations concernant les réunions du CSE, il commet un délit d'entrave au bon fonctionnement de l'instance.

Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier du CSE est puni d'une amende de 7.500 euros (12).

Il peut s'agir, par exemple, de ne pas respecter les règles quant aux convocations du CSE, à l'ordre du jour, à l'entrave pendant les réunions CSE, etc.

🔍 Pour en savoir plus sur le délit d'entrave relatif aux réunions CSE et à son fonctionnement en général, consultez notre article dédié : L’essentiel de l’entrave au fonctionnement du CSE.