Le télétravail est-il toujours la règle en France ?
Depuis le 2 février 2022, le télétravail n'est plus obligatoire. Ainsi, il est devenu un mode d'organisation du travail basé sur le volontariat, à la fois de l'employeur et du salarié.
L'accord des deux parties est donc nécessaire pour que le télétravail soit mis en place.
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Mon entreprise me propose le télétravail, puis-je refuser ?
Lorsque le salarié travaille déjà dans l’entreprise, l’employeur peut lui proposer d'accomplir ses tâches en télétravail, mais il ne peut pas l’y contraindre.
Le refus pour le salarié d'accepter de passer en télétravail n'est pas un motif de licenciement (1).
L'employeur peut-il refuser la demande de télétravail du salarié ? Si oui quelles sont ses obligations ? Existe-t-il un recours ?
En effet, cette organisation du travail ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties. Néanmoins, les obligations de l'employeur en matière de télétravail l'astreignent, selon les situations, à justifier son refus.
Télétravail mis en place par accord collectif ou charte
S'il y a un accord de télétravail ou une charte de télétravail dans votre entreprise, votre employeur doit accepter votre demande de télétravail si vous occupez un poste éligible au télétravail dans les conditions prévues par l'accord ou la charte.
Cependant, il peut toujours refuser, mais dans ce cas il doit motiver son refus, c'est-à-dire justifier sa décision en donnant un motif valable et objectif (2). À défaut, son refus sans motif est un abus de droit qui peut permettre au salarié de formuler une demande en dommages et intérêts.
Ainsi, si votre poste est éligible au télétravail (conformément à l'accord ou à la charte) et que votre employeur refuse sans raison valable, vous pouvez :
- tenter de discuter avec votre employeur pour qu'il accepte tout de même de vous mettre en télétravail ;
- discuter avec les représentants du personnel (CSE d'entreprise, délégué syndical) pour trouver une solution ;
- saisir l'inspecteur du travail ;
- saisir le conseil de prud'hommes en vue d'une conciliation ou d'un jugement.
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En l'absence d'accord collectif ou de charte
En l'absence d'accord collectif de télétravail ou de charte, l'employeur n'a pas l'obligation d'expliquer les motifs de son refus.
En cas de demande par un salarié handicapé ou aidant
Lorsque la demande de recours au télétravail est faite par un travailleur handicapé ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur doit présenter les arguments de son refus.
Est-il possible pour un employeur de refuser le télétravail à un seul salarié ?
Il est tout à fait possible pour un employeur d'accepter le télétravail pour certains membres du personnel et de le refuser pour d'autres. Cependant, son refus doit reposer sur des critères objectifs et pertinents vis-à-vis de la situation du salarié, par exemple l'impossibilité pour lui d'accomplir ses tâches à distance.
En effet, le refus d'une mise en place du télétravail pour un salarié ne peut en aucun cas reposer sur un motif discriminatoire et créer une différence de traitement entre les employés (3).
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Est-ce que l'employeur peut rendre le télétravail obligatoire pour ses salariés ?
En principe, l'employeur ne peut pas vous obliger à passer au statut de télétravailleur. Cependant, comme indiqué précédemment, le Code du travail prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles comme la menace d'épidémie ou la force majeure, le télétravail peut être rendu nécessaire pour permettre une continuité de l'activité à l'entreprise et ainsi garantir l'obligation de sécurité des salariés (4).
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Pendant la période de la Covid-19
La Covid-19 pouvait par exemple être considérée comme une circonstance exceptionnelle. Si une telle situation devait se reproduire, votre employeur pourrait vous imposer le télétravail, même sans votre accord.
Si votre activité professionnelle est propice au télétravail et que votre employeur refuse sa mise en place malgré les préconisations du protocole sanitaire, il s'expose dès lors à des sanctions pour manquement à son obligation de veiller à la santé et à la sécurité des employés (2).
En effet, si l'employeur ne met pas en place le télétravail ou s'il vous oblige à aller au bureau alors que votre activité peut être exercée à distance, vous pouvez faire appel à l'inspection du travail.
Celle-ci peut prendre la décision d'effectuer un contrôle de l'inspection du travail auprès de votre entreprise si elle l'estime nécessaire. Cela peut éventuellement aboutir, à ce que votre employeur soit mis en demeure d'accepter votre demande de télétravail.
L'inspection du travail a pour objectif de conseiller, accompagner et contrôler la bonne application des règles par l'employeur, il ne faut donc pas hésiter à la contacter.
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Pendant un événement spécial et contraignant : l'exemple des jeux olympiques (JO) de 2024
Les Jeux olympiques n'ont pas fait l'objet d'une obligation de mise en télétravail.
En effet, si la loi prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés, les JO ne sont pas rentrés pas dans ce cadre-là.
Le recours au télétravail fut tout de même recommandé afin de permettre le fonctionnement des entreprises pendant les Jeux Olympiques 2024, mais il ne pouvait pas être imposé par les parties au contrat de travail.
L'employeur peut-il mettre fin au télétravail ?
L'accord collectif ou la charte applicable dans votre entreprise peut inclure la possibilité pour l'employeur ou le télétravailleur de mettre fin unilatéralement au télétravail dans le respect d'un délai de prévenance.
En revanche, en l'absence d'écrit sur l'organisation du télétravail, l'employeur devra obtenir l'accord du télétravailleur pour mettre fin à ce mode de travail, car cela représente une modification de l'organisation contractuelle du contrat de travail (5).
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