Quelle indemnisation en cas de télétravail ?
La mise en place du télétravail peut créer des frais supplémentaires (électricité, forfait internet, gaz, etc.) pour les salariés. Les frais découlant de ce travail à distance peuvent donc être considérés comme des frais professionnels s'ils ont contribué à la réalisation des objectifs dictés dans le contrat de travail.
📄 À télécharger : Modèle d'accord collectif pour mettre en place le télétravail
L'indemnité de télétravail est-elle obligatoire ?
D'après le ministère chargé du Travail, "l’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte de télétravail qui le prévoit".
Cependant, l'employeur doit prendre en charge les frais engagés par un salarié dans le cadre de la réalisation de son contrat de travail.
L'Accord national interprofessionnel (ANI) de novembre 2020 (1) précise que l'employeur est dans l'obligation de prendre en charge les frais engagés par le salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail (l'ANI ne s’applique pas si l’entreprise est soumise à un accord collectif qui écarte cette prise en charge de frais).
Le remboursement des frais professionnels engagés dans le cadre du télétravail
L'arrêté relatif à la déduction des frais professionnels de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale indique également que les frais dépensés par le salarié ou assimilé en télétravail sont considérés comme des frais professionnels, par principe, remboursables et, à ce titre, déductibles (2).
De même, la Cour de cassation a déjà pu considérer que "les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire" (3).
📑 À lire aussi : Les obligations de l'employeur en matière de télétravail
Il est possible de décider de matérialiser cette prise en charge dans des accords ou chartes sur le télétravail. Il est également recommandé de vérifier si la convention collective applicable à l'entreprise prévoit des obligations particulières en la matière.
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Que prévoit l'arrêté sur les frais professionnels : l'indemnité de télétravail doit-elle être remboursée au réel ou au forfait ?
Le remboursement des frais liés au télétravail peut se faire (2) :
- par principe, sur chaque dépense engagée (remboursement au réel) ;
- ou par dérogation, sous la forme du versement d'une indemnité forfaitaire (versement d'une allocation forfaitaire).
Principe : remboursement au réel
☑ Les frais engagés par le travailleur salarié en situation de télétravail (régi par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif ou autorisée en cas de circonstances exceptionnelles) sont considérés comme des frais professionnels, sous réserve que les remboursements effectués par l'employeur soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié (3).
L'employeur doit donc les rembourser au réel, en fonction du montant effectivement dépensé par le salarié.
Dérogation au principe : possible versement d'une allocation forfaitaire de télétravail
Par dérogation au principe, l'employeur peut opter pour un remboursement forfaitaire des frais supportés par le salarié, sauf pour les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique.
Dans ce cas, il peut déduire de l'assiette des cotisations sociales ces indemnités forfaitaires, dans la limite du plafond.
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Quel est le montant de l'allocation forfaitaire à verser au salarié pour atteindre le plafond de l'indemnité de télétravail fixé par l'Urssaf ?
Si l'employeur décide de rembourser les frais liés à l'exercice direct du télétravail, ces frais peuvent être exclus de l'assiette des cotisations sociales.
L'Urssaf précise que le montant de l'indemnité forfaitaire varie selon le nombre de jours de télétravail réalisés.
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Indemnité non prévue par une convention collective, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe
En 2025, l'indemnité ne doit pas dépasser :
- 10,90 euros par mois, pour une journée de télétravail par semaine ;
- ou 2,70 euros par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 euros par mois.
Indemnité prévue par accord collectif
En 2025, l'indemnité ne doit pas dépasser :
- 13 euros par mois pour une journée de télétravail par semaine ;
- ou 3,25 euros par jour de télétravail, dans la limite de 71,50 euros par mois.
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Quels frais liés au télétravail peuvent être pris en charge par l’employeur (local, bureau...) ?
💡 3 catégories de frais peuvent être répertoriées (2) :
- les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ;
- les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ;
- les frais de matériel informatique, de connexion internet et les dépenses d'acquisition de fournitures diverses (ramettes de papier, cartouches d'encre, etc.).
Rappel : les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ne peuvent pas être remboursés sur la base d'une allocation forfaitaire.
Comment le salarié doit-il déclarer ses frais engagés au titre du télétravail en 2024 pour ses impôts ?
Du côté du salarié, les frais engagés au titre du télétravail sont susceptibles d'être déductibles de l'impôt sur le revenu.
L'administration fiscale distingue plusieurs situations pour les frais de télétravail au titre de l'année 2024 :
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Situation |
Déduction |
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Le salarié a engagé des frais professionnels de télétravail, mais n'a pas reçu une allocation destinée à couvrir ces frais de télétravail |
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Le salarié a engagé des frais professionnels de télétravail et a reçu une allocation destinée à couvrir ses frais de télétravail |
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(2) Article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
(3) Cass. soc, 25 mars 2010, n°08-43156
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