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1. Comment faire votre demande de rupture conventionnelle auprès de votre employeur ?
Pas de formalisme exigé par la loi
Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun formalisme n'est requis.
Vous n'êtes pas obligé de procéder à l'envoi d'une lettre de rupture conventionnelle : vous pouvez en parler directement à l'oral à votre employeur.
Demande écrite possible - et à privilégier ?
Toutefois, une demande écrite, a fortiori lorsqu'elle est envoyée en recommandée avec accusé de réception, vous permet de conserver une trace de votre demande. Celle-ci pourrait être utile, si, par exemple dans le futur, vous souhaitiez remettre en cause et annuler la rupture conventionnelle.
En pratique, vous pouvez faire une copie du courrier et garder l'accusé de réception que vous allez recevoir.
Par ailleurs, recevoir un écrit de votre part peut inciter votre employeur à vous répondre, mais il n'en a pas l'obligation.
À savoir : la rupture conventionnelle n'est possible que dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Certains salariés ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle. Exemple : les assistantes maternelles.
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Inclus dans ce dossier : 2 modèles de lettres, 1 modèle de contrat, 2 formulaires cerfa et d'autres documents pratiques.
2. Comment rédiger une demande de rupture conventionnelle par écrit ?
Modèle de lettre de rupture conventionnelle à l'initiative du salarié/modèle de mail : exemple de mentions possibles
Si vous décidez d'envoyer une lettre de rupture conventionnelle ou un mail, voici ce que vous pouvez préciser.
Objet du courrier de rupture conventionnelle
Commencez par indiquer clairement l'objet de la lettre/du mail, en indiquant que vous demandez une rupture conventionnelle.
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Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de rupture conventionnelle rapide et complet. Il vous suffit de le compléter et de l'envoyer.
Informations sur votre poste
Vous pouvez ensuite rappeler le poste que vous occupez dans l'entreprise, le type de contrat de travail que vous détenez (par exemple la rupture conventionnelle est possible pour la Fonction publique), votre date d'entrée dans l'entreprise et toutes les informations que vous jugez utiles concernant votre carrière au sein de l'entreprise.
Cet article peut vous intéresser : Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : le guide
Proposition d'un entretien pour évoquer les modalités de la rupture
Proposez à l'employeur de vous rencontrer au cours d'un entretien afin d'évoquer des sujets délicats, d'exposer vos motivations et de négocier les modalités et conditions de la rupture (date de départ, indemnité de rupture conventionnelle, etc.).
La réalisation d'un entretien est une étape obligatoire qui conditionne la mise en place de la rupture conventionnelle et initie le processus de rupture (2).
Vous pouvez préciser si vous souhaitez être assisté pour négocier conventionnelle, par un représentant du personnel. Si tel est le cas, vous devez en informer votre employeur.
À noter : l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le cas échéant, il en informe à son tour le salarié.
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Devez-vous indiquer les raisons qui vous poussent à demander une rupture conventionnelle ?
Non, peu importe la raison de votre demande (rupture conventionnelle pour congé maternité, lassitude du poste, nouveau projet de vie...), vous n'avez aucune obligation de la mentionner dans votre courrier.
Quels éléments pouvez-vous avancer à votre employeur pour tenter de le convaincre ? Consultez notre article dédié : Motifs, négociations... Comment obtenir une rupture conventionnelle ?
3. À qui envoyer la lettre ou le mail de demande de rupture conventionnelle de votre contrat (CDI) ?
Identifiez votre destinataire. Selon la structure de votre entreprise et selon votre ressenti, adressez votre demande de rupture conventionnelle à votre employeur, à votre service des ressources humaines ou encore à votre manager.
Pour l'envoi de la lettre, n'oubliez donc pas d'indiquer le nom de l'entreprise, le nom et prénom du destinataire et ses coordonnées dans la lettre.
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4. Quand et comment envoyer la demande de rupture conventionnelle par écrit ?
Comme indiqué précédemment, pour avoir une preuve de la date de votre demande, vous pouvez adresser votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception ou la remettre en main propre contre décharge. Dans ce dernier cas (contre décharge), l'employeur devra indiquer "lettre remise en main propre le...... (date)", puis signer.
La rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur est aussi possible : elle doit se concrétiser d'un commun accord également (1). Elle ne peut être imposée ni par une partie au contrat de travail, ni par un accord collectif.
Contrairement à la démission, votre employeur n'a aucune obligation d'accepter
À savoir : si l'employeur n'est pas prêt à accepter une demande de rupture conventionnelle maintenant, peut-être le sera-t-il dans quelques mois. Rien ne vous empêche de réitérer votre demande plus tard, plusieurs fois si vous le souhaitez. Le Code du travail ne limite pas le nombre de demandes de rupture conventionnelle.
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