.jpg "Design sans titre (7).jpg"){kind=small}
1. Comment faire votre demande de rupture conventionnelle auprès de votre employeur ?
Pas de formalisme exigé par la loi
Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, aucun formalisme n'est requis (1).
Ainsi, vous n'êtes pas obligé de procéder à l'envoi d'une lettre de rupture conventionnelle : vous pouvez en parler directement à l'oral à votre employeur.
Demande écrite possible - et à privilégier ?
Toutefois, une demande écrite, a fortiori lorsqu'elle est envoyée en recommandée avec accusé de réception, vous permet de conserver une trace de votre demande. Celle-ci pourrait être utile, si, par exemple, vous souhaitez par la suite remettre en cause et annuler la rupture conventionnelle.
💡Sur ce point, cette actualité pourrait vous intéresser : Délai de rétractation d'une rupture conventionnelle : tout savoir
En pratique, vous pouvez faire une copie du courrier et garder l'accusé de réception que vous allez recevoir.
Par ailleurs, recevoir un écrit de votre part peut inciter votre employeur à vous répondre, mais il n'en a pas l'obligation.
À noter que la rupture conventionnelle n'est possible que dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
⚠ Certains salariés ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle. Exemple : les assistantes maternelles.
Comment négocier son indemnité lors d'une rupture conventionnelle ?
Découvrez ce que vous devez savoir sur les démarches à effectuer pour demander et bien négocier une rupture conventionnelle, la procédure, vos droits, le calcul de vos indemnités, le déroulement de l'entretien préalable, l'utilisation du téléservice, etc.
Inclus dans le dossier : 54 questions essentielles, 2 Modèles de lettres, 1 Modèle de contrat, 5 Fiches explicatives et 2 formulaires CERFA.
2. Comment rédiger une demande de rupture conventionnelle par écrit : mail, lettre ?
Modèle de lettre de rupture conventionnelle à l'initiative du salarié / modèle de mail : exemple de mentions possibles
Si vous décidez d'envoyer une lettre de rupture conventionnelle ou un mail, voici ce que vous pouvez préciser (liste non exhaustive).
Objet du courrier de rupture conventionnelle
Commencez par indiquer clairement l'objet de la lettre/du mail, en indiquant que vous demandez une rupture conventionnelle.
Obtenez notre modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
Votre décision est prise et vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ? N'hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle prêt à l’emploi pour simplifier votre démarche.
Informations sur votre poste
Vous pouvez ensuite rappeler :
- le poste que vous occupez dans l'entreprise ;
- le type de contrat de travail que vous détenez, par exemple la rupture conventionnelle est possible dans la Fonction publique ;
- votre date d'entrée dans l'entreprise et toutes les informations que vous jugez utiles concernant votre carrière au sein de l'entreprise.
💡Cet article peut vous intéresser : Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : le guide
Proposition d'un entretien pour évoquer les modalités de la rupture
Proposez à l'employeur de vous rencontrer au cours d'un ou plusieurs entretien(s) afin d'évoquer des sujets délicats, d'exposer vos motivations et de négocier les modalités et conditions de la rupture (date de départ, indemnité de rupture conventionnelle, etc.).
La réalisation d'un entretien est une étape obligatoire qui conditionne la mise en place de la rupture conventionnelle et initie le processus de rupture (2).
Vous pouvez préciser si vous souhaitez être assisté pour négocier une rupture conventionnelle, par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié. Si tel est le cas, vous devez en informer votre employeur.
À noter que l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le cas échéant, il en informe à son tour le salarié.
Besoin d'informations juridiques fiables au quotidien ?
Découvrez nos solutions dédiées aux particuliers :
- accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité ;
- profitez de votre convention collective.
Devez-vous indiquer les raisons qui vous poussent à demander une rupture conventionnelle ?
Non, peu importe la raison de votre demande (rupture conventionnelle pour congé maternité, lassitude du poste, nouveau projet de vie, etc.), vous n'avez aucune obligation de la mentionner dans votre courrier.
Quels éléments pouvez-vous avancer à votre employeur pour tenter de le convaincre ?
💡Consultez notre article dédié : Motifs, négociations... Comment demander une rupture conventionnelle ?
3. À qui envoyer la lettre ou le mail de demande de rupture conventionnelle de votre contrat (CDI) ?
Identifiez votre destinataire. Selon la structure de votre entreprise et selon votre ressenti, adressez votre demande de rupture conventionnelle à votre employeur, à votre service des ressources humaines ou encore à votre manager.
Pour l'envoi de la lettre, n'oubliez donc pas d'indiquer le nom de l'entreprise, le nom et prénom du destinataire et ses coordonnées dans la lettre.
Juritravail vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous !
4. Quand et comment envoyer la demande de rupture conventionnelle par écrit ?
Comme indiqué précédemment, pour avoir une preuve de la date de votre demande, vous pouvez adresser votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception ou la remettre en main propre contre décharge. Dans ce dernier cas (contre décharge), l'employeur devra indiquer "lettre remise en main propre le ...... (date)", puis signer.
La rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur est aussi possible.
Pour rappel, cette procédure doit se concrétiser d'un commun accord également (1). Elle ne peut être imposée ni par une partie au contrat de travail, ni par un accord collectif.
Contrairement à la démission, votre employeur n'a aucune obligation d'accepter cette dernière.
À noter que si l'employeur n'est pas prêt à accepter une demande de rupture conventionnelle maintenant, peut-être le sera-t-il dans quelques mois. Rien ne vous empêche de réitérer votre demande plus tard, plusieurs fois si vous le souhaitez. Le Code du travail ne limite pas le nombre de demandes de rupture conventionnelle.
Ces contenus peuvent également vous intéresser :
Nos actualités :
- Démission ou rupture conventionnelle : le grand comparatif
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : guide complet en 14 points
- La rupture transactionnelle expliquée : différences et points communs avec la rupture conventionnelle
- Lettre de démission : date, délais, courrier, email... tout savoir avant de l'envoyer
Notre dossier :
- Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer
Notre modèle de lettre :
- Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle
Vous êtes professionnels ? Découvrez nos contenus dédiés à la rupture conventionnelle :
Notre dossier :
- Procédure rupture conventionnelle du CDI : déroulement, négociations, Cerfa
Nos actualités :
- Délai de rupture conventionnelle : calcul, calendrier et procédure
- Quotas de ruptures conventionnelles : combien un employeur peut-il en faire ?
- Régimes social et fiscal de la rupture conventionnelle : quels changements depuis 2023 ?
- Arrêt maladie et rupture conventionnelle : guide des conditions et indemnité
- Rupture conventionnelle et retraite : guide complet
- Préavis en cas de rupture conventionnelle : faut-il respecter une durée ?
- Salariés en mi-temps thérapeutique : la rupture conventionnelle ou le licenciement est-il possible ?
- Rupture conventionnelle du CDI d'un salarié protégé : quelles sont les étapes à suivre ?
- Réembaucher un salarié après une rupture conventionnelle : notre guide
Nos modèles :
- Modèle de lettre de refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après entretien
- Modèle de lettre au salarié pour la négociation d'une rupture conventionnelle (avec représentant du personnel)
Références :
(1) Articles L1237-11 et suivants du Code du travail
(2) Article L1237-12 du Code du travail
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.