Demande de paiement d'une prime devenue un usage d'entreprise

Vous êtes salarié dans une entreprise et votre employeur a pris l’habitude de vous verser, à chaque fin d’année, la même prime. 

Cependant, il vient de décider de ne plus vous la payer. 

Vous souhaitez donc lui réclamer par écrit, notamment en lui précisant que ce versement s’impose du fait qu’il est devenu un usage d’entreprise. 

Les usages sont une pratique habituelle suivie dans une profession ou une entreprise, constitutive d’un avantage. 

Ils naissent de la répétition des mêmes actes ou des mêmes faits. Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit répondre aux 3 conditions suivantes (Cass. Soc., 23 mars 1988, n°85-45096 ; Cass. Soc., 15 avril 1992, n°88-44439) :

• être général (c’est-à-dire être accordé à tout le personnel ou à une catégorie du personnel) ;
• être constant (c’est-à-dire être attribué régulièrement) ;
• être fixe (c’est-à-dire être déterminé selon des règles précises. Dans tous les cas, le montant versé ou son mode de calcul doit être invariable).

Attention ! Ces conditions sont cumulatives. Autrement dit, cela signifie que si l’une fait défaut, la notion d’usage ne peut être retenue (Cass. Soc., 28 février 1996, n°93-40883).

Notez que cependant, votre employeur a la possibilité de dénoncer un usage. Il doit alors respecter la procédure suivante  :

• informer individuellement chacun des salariés concernés (par lettre simple ou recommandée) ;
• informer les membres du Comité social et économique (CSE) ;
• respecter un délai de prévenance suffisant.

À défaut, il ne peut pas se contenter de ne plus la verser.

Votre employeur doit impérativement vous notifier personnellement la dénonciation d’un usage dont vous êtes bénéficiaire. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez prétendre à son maintien.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.